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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 51 , 50 , 53, 56) |
N° 55 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 313
Supprimer les mots :
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement du gouvernement à l’article 3.
La compensation d’un éventuel défaut de ressources exceptionnelles par des crédits budgétaires ne serait pas soutenable pour les finances publiques.