AMENDEMENT

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

ba) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services, sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service concerné. » ;

Le présent amendement prévoit que la délégation peut entendre non seulement les directeurs en fonction des services mais aussi, avec l'accord de ceux-ci, les agents en fonction. Ceux-ci sont en effet susceptibles d’apporter à la délégation parlementaire des éclairages sur des points précis et techniques relatifs à l’activité des services. L’accord du directeur est nécessaire dans la mesure où celui-ci assume la responsabilité de toutes les opérations menées par son service. Il s’agit également de mettre en conformité le droit avec le fait puisqu’il arrive déjà que les directeurs se fassent accompagner d’agents des services pour exposer certains domaines d'activité de leurs services devant la délégation.