AMENDEMENT

Après le mot :

France

insérer les mots :

, les membres représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe

Au même titre que les députés européens français, les délégués à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe pourraient également saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En effet, le Conseil de l'Europe a une expérience unique de promotion des prisons plus humaine et socialement plus efficace, en particulier grâce aux instruments juridiques qu'il a adopté (les règles pénitentiaires européennes). Il apparaît dès lors logique que les parlementaires siégeant à l'assemblée du Conseil de l'Europe dispose, au même titre que les députés européens français, d'un droit de saisine du contrôleur général des lieux de privation de liberté.