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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 , 540) |
N° A-1 26 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (Annexe) |
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Alinéa 117, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La transparence de l’utilisation des financements publics au service du développement est une priorité reconnue par tous. Le groupe AFD publie déjà toutes les informations financières et extra-financières requises par le code monétaire et financier.
La présence d’administrateurs représentants l’Etat au sein des Conseil d’administration de l’AFD et de PROPARCO garantit que la totalité des projets financés, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux sélectionnés, respectent les principes définis dans la loi.
En revanche, l’obligation de publication d’informations précises et chiffrées par le groupe AFD sur ses engagements constituerait une violation du secret bancaire qui s’impose à l’AFD et à PROPARCO en application des dispositions du code monétaire et financier, sanctionnées pénalement.
D’un point de vue technique, il serait impossible de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires finaux, en particulier dans les projets d’intermédiation financière (banques, fonds, institutions de micro-finance), dans lesquels les bénéficiaires finaux sont directement suivis par les intermédiaires, sur la base de critères définis conjointement avec l’AFD ou PROPARCO.
En conséquence nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 17.