AMENDEMENT

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Désormais, dans le cadre des banques de développement multilatérales et régionales dont elle est membre, la France s'oppose à tout nouveau projet de financement de centrale à charbon et de mine de charbon, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone.

La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles.

La France présidera la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 (COP21). Il est indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait pris un certain nombre d’engagements avant la COP21.

“La stratégie française repose d'abord sur l'exemplarité”, comme l'a indiqué le ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, lors de son audition devant la Commission développement durable en commun avec la commission des affaires étrangères le 6 mai 2014.

L'engagement annoncé en mars 2013 par le Président de la République de ne plus financer, dans le cadre de sa politique de développement, des centrales à charbon ne concerne que l'Agence Française de Développement (AFD) et non les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre.

L’annonce concernant l’AFD a été pionnière et exemplaire mais, depuis, 7 autres pays européens (Royaume-Uni, Pays Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande) ainsi que les Etats-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon à travers leur aide au développement et leur participation aux Banques de Développement Multilatérales, allant ainsi plus loin que la France.

De même, la Banque Mondiale, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013 (sauf circonstances exceptionnelles ou centrales équipées de technologie opérationnelle de captage et stockage de CO2).

En tant qu’État administrateur de la Banque mondiale, de  la BERD et de la BEI, la France a de fait déjà soutenu l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon dans chacune de ces trois banques multilatérales. Dans ce contexte, il est logique de compléter les engagements de la France et mettre en cohérence son rôle actif au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale.

Il s’agit d’éviter que ne se reproduise le soutien français au financement, dans le cadre de la Banque Asiatique de Développement en décembre 2013, de la centrale à charbon de Jamshoro (Pakistan) tandis que des États s’y opposaient (États-Unis, Finlande, Danemark, Pays-Bas, Norvège, Suède) ou s’abstenaient (Autriche, Allemagne, Luxembourg, Suisse, Turquie, GB).

Pour cela, la France doit aujourd’hui s’engager à s’opposer à tout nouveau projet de centrale à charbon ou mine de charbon au sein des trois Banques multilatérales et régionales dont elle est membre: la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et la Banque Inter-Américaine de Développement.   

L’annonce de cet engagement concret de la France en faveur du climat dans le cadre de la promulgation de sa première loi de développement et solidarité internationale serait un signal positif donné par la future présidence de la COP21. Il pourrait, dans la perspective des négociations internationales,  avoir un effet d'entraînement sur les autres États parties.