AMENDEMENT

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France conduit une politique d'influence aux échelles européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières et notamment la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.

Le "reporting pays par pays" fait l'objet de nombreuses discussions entre l'Assemblée nationale, le Gouvernement et le Sénat. La formulation par nos rapporteurs de l'actuel alinéa 167 maintient une précision importante introduite à l'Assemblée nationale : le respect par les entreprises impliquées dans les procédures de passation de marchés financés par le groupe AFD des dispositions applicables en matière de transparence dans le pays où elles sont implantées.

Le droit français n'est en effet pas extraterritorial et ne peut donc pas s'imposer à des entreprises étrangères. Le groupe AFD n'aurait par ailleurs pas la possibilité de mettre en oeuvre une telle exigence si la loi entendait contraindre de la sorte les entreprises étrangères.

Toutefois il convient de souligner que l'adoption de la loi 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a fait de la France un pays en pointe sur la question de la transparence financière de ses banques et des entreprises.

C'est pourquoi cet amendement propose de mettre en avant ce progrès en appelant l'Etat à conduire une politique d'influence pour étendre ces avancées en terme de transparence financière et fiscale à tous les secteurs d'activité au niveau européen et mondial.

Il s'agit donc de rappeler l'objectif suivant : qu'à terme, quel que soit leur pays, toutes les entreprises qui reçoivent des financements ou des garanties du groupe AFD puissent appliquer des principes de transparence comptable (Publication du nom des implantations et de la nature d'activité, du chiffre d'affaires, des effectifs, des bénéfices ou pertes avant impôts, du montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, des subventions publiques reçues), afin de prévenir les risques d'évasion fiscale.

En 2011, 950 milliards de flux financiers illicites sont sortis des pays en développement, soit 13,7 % de plus qu'en 2010, selon les chiffres donnés par le GFI au mois de décembre 2013. En pourcentage du PIB, l'Afrique subsaharienne est la première victime de ces flux illicites de capitaux, avec une perte de 5,7 % en moyenne annuelle.