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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 , 540) |
N° 17 16 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
la transparence financière
insérer les mots :
pays par pays
Objet
Dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013, la France a introduit une exigence de reporting pays par pays. L’objectif étant d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé. Nous souhaitons que cet examen, pays par pays, soit en tant que tel inscrit dans la loi.