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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 488 , 487 ) |
N° 24 6 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 BIS |
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
III. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1264-1
par la référence :
L. 1265-1
Objet
Amendement de coordination juridique.
Suite à la nouvelle rédaction de l'article 1er, il convient de modifier l'insertion dans le code du travail des dispositions prévues à l'article 6 bis.