|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 488 , 487 ) |
N° 23 6 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme EMERY-DUMAS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 6
Après les mots :
du sous-traitant
insérer les mots :
ou du cocontractant
Objet
Coordination juridique.
Cet amendement tire les conséquences de l'élargissement de la solidarité financière à tous les cocontractants, qui a été décidé en commission des affaires sociales le 30 avril dernier.