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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 8 rect. bis 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, BEAUMONT et BERNARD-REYMOND ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens, déposés dans un coffre-fort, qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire.
Objet
Cet amendement vise à déterminer les droits de l’Etat dans le cas des coffres forts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.