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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 68 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article.
Objet
Comme pour les articles 1er, 4 et 5, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au "stock" des comptes inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence.