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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 66 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
décrites ci-après
par les mots :
prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter
Objet
Amendement de précision.