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Direction de la séance

Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

N° 63

7 mai 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Alinéa 36

Remplacer le mot :

souscripteurs

par les mots :

membres participants

Objet

Amendement rédactionnel.