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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 39 5 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et DAUDIGNY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
, pour le financement de dépenses relatives à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les sommes des comptes bancaires inactifs acquises à l’Etat à l’issue du délai de prescription de trente ans contribuent au financement des dépenses relatives à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.
Irrecevabilité LOLF