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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 37 rect. 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par les mots :
, à l’exception de son article 12 bis A
Objet
La disposition fixant la date d’entrée en vigueur de la réduction à sept ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement au 1er juillet 2015 doit elle-même entrer en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Il s’agira de viser le bon article désigné en l’occurrence par « 12 … » lors de la consolidation du texte suite à son vote.