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Direction de la séance

Proposition de loi

Révision des condamnations pénales

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

N° 9 rect.

28 avril 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Alinéa 65, première phrase

Supprimer le mot :

son

Objet

Amendement rédactionnel.