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Direction de la séance |
Proposition de loi Révision des condamnations pénales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 8 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
une infraction
par les mots :
l'infraction ayant conduit à la condamnation dont la révision ou le réexamen est demandé
Objet
Cet amendement précise l'exception de l'audition de toutes personnes aux personnes qui pourraient être l'auteur ou le complice de l'infraction ayant conduit à la condamnation faisant l'objet de la demande de réexamen.