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Direction de la séance |
Proposition de loi Révision des condamnations pénales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 3 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANDIERENDONCK et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cour d’assises,
insérer les mots :
ou par un tribunal correctionnel pour un délit puni d’au moins sept ans d’emprisonnement,
Objet
Amendement tendant à étendre aux délits punis d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et plus la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue à cet article.