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Direction de la séance |
Proposition de loi Révision des condamnations pénales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 14 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 18, première phrase
Remplacer le mot :
dix-sept
par le mot :
dix-huit
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'identité de nombre entre la formation de jugement et les suppléants.