AMENDEMENT

Alinéa 6

Après le mot :

condamné

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à faire naître un doute sur sa culpabilité ou à remettre en question le caractère indépendant et impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation.

L'objet du présent amendement est de conformer le droit national en matière de révision des condamnations pénales aux dispositions internationales issues de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de sauvegarde des Libertés fondamentales. En effet, les stipulations de l'article 6-1 de ladite convention consacrent le droit de tout individu à être jugé par un tribunal indépendant et impartial.

Il existe un certain nombre de cas d'espèce dans lesquels l'indépendance de la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation, souffre d'une contestation sérieuse s'appuyant sur des pièces et écrits couverts par le secret-Défense établissant un lien direct entre une volonté politique d'époque et le sort pénal d'un justiciable. 

Il existe également des dossiers potentiels de demande de révision desquels il ressort que les règles du code de l'organisation judiciaire (COJ) ou de celui en matière de procédure pénale laissaient la place à des violations de l'article 6-1 CEDH (exemples : l'exercice par un même juge des fonctions d'instruction puis des fonctions de juge, l'acte d'accusation pris au domicile d'un ancien gouverneur).