Alinéa 13

Après les mots :

bâtiments existants

insérer les mots :

dès lors qu’ils ne sont pas soumis au régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

S’agissant des critères pris en considération pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale, le projet de loi dispose que s’applique aux bâtiments existants, en matière de développement durable : 

« a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;

« b) L'insertion paysagère et architecturale du projet ; »

Cette disposition ne peut être applicable aux immeubles soumis au régime de la copropriété.

En effet, un projet d’extension souhaité par un copropriétaire, et lui profitant exclusivement, ne peut être conditionné à l’accord des copropriétaires d’engager des travaux sur leurs lots et les parties communes.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.

Depuis le 1^er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) mais également accréditées par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ce qui représente un coût de plus de 20 000 euros pour 5 ans absolument insoutenable et disproportionné au regard de la taille des ateliers.

La réglementation européenne n’oblige en aucun cas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un processus d’accréditation. En choisissant cette voie, notre pays se singularise par rapport aux autres pays européens en alourdissant de façon considérable la charge financière et administrative pesant sur ses entreprises.

Si les autres Etats membres de l’Union européenne exigent un agrément comparable à celui délivré par les DIRECCTE en France, ils n’imposent toutefois pas, en plus de cet agrément, un lourd processus d’accréditation.

Par ailleurs, l’obligation d’accréditation COFRAC ne se justifie aucunement par une défaillance du contrôle administratif qui existait jusqu’à aujourd’hui. Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers sous le contrôle des DIRECCTE conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001 sans qu’aucun problème n’ait été constaté à ce jour.

En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans avoir d’apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle. Le risque est également d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs en particulier dans les zones rurales ou périphériques. Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée en France comme dans tous les autres Etat membres de l’Union européenne.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'installation, d’inspection et de réparation des chronotachygraphes.

Le présent amendement propose que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels puissent être agréés pour l’installation et l’inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis pour cette activité.

La France est actuellement le seul pays de l’Union européenne à interdire aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l’affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l’usage du véhicule alors même que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d'effectuer ce type d'opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule.

Alinéa 29

Après les mots :

de transformation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. 

Le présent amendement modifie la définition des entreprises de l’artisanat d’art relevant des métiers d’art, pour  :

- éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine. 

- mentionner la maîtrise des gestes et techniques, spécifique des artisans d’art ;

- consacrer l’apport artistique, que la rédaction actuelle de l’article ne rend pas systématique ;

- prévoir que la liste des métiers d’art soit arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier.

Après l’alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet présenté concerne l’extension d’un établissement définie aux 2° ou 3° de l’article L. 212-7, le respect de l’engagement de programmation cinématographique souscrit par l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques en application de l’article L. 212-23 fait l’objet d’un contrôle du Centre national du cinéma et de l’image animée transmis à la commission d’aménagement cinématographique compétente pour l’instruction du dossier. » ;

Afin de lier de manière plus efficace l’aménagement cinématographique aux engagements de programmation, cet amendement prévoit que, lorsque le projet concerne l’extension d’un établissement existant, un contrôle du respect de l’engagement de programmation souscrit précédemment par l’exploitant est réalisé par le CNC préalablement à l’autorisation et transmis à la commission d’aménagement cinématographique compétente pour l’instruction du dossier.

Alinéa 9

Après les mots :

activité commerciale

insérer le mot :

complémentaire

L’adoption de l’amendement gouvernemental numéro n^o 268 lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a visé, selon le gouvernement, à parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent établir l‘ immatriculation au registre du commerce dont les auto-entrepreneurs sont actuellement dispensés. Les arguments avancés par le gouvernement sont que « Cette disposition permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment à travers le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux ». Lors du débat la ministre a également précisé « qu’afin de ne pas renchérir le coût lié à la création de ces entreprises, il est prévu que l’immatriculation au RCS sera gratuite, comme pour les artisans ». Pour ces derniers rappelons les termes du projet de loi qui prévoit que ce sont les personnes physiques exerçant une activité artisanale « à titre complémentaire et bénéficiant du régime miro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers » qui sont concernées. Elles sont exonérées des frais relatifs à leur immatriculation.

Pour respecter un parallélisme des formes, il importe de préciser que ce seront les personnes physiques exerçant une activité commerciale « complémentaire » qui seront exonérées elles-aussi des frais d’immatriculation.  

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.

Depuis le 1er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) mais également accréditées par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ce qui représente un coût de plus de 20.000 euros pour 5 ans disproportionné au regard de la taille des ateliers.

La réglementation européenne ne contraint pas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un processus d’accréditation.

Or, en choisissant cette voie notre pays alourdit  la charge financière et administrative pesant sur ces entreprises.

Les autres Etats membres de l’Union européenne exigent un agrément comparable à celui délivré par les DIRECCTE en France, mais ils n’imposent pas, en plus de cet agrément, un lourd processus d’accréditation.

Par ailleurs, l’obligation d’accréditation COFRAC n'apparait pas justifiée par une défaillance du contrôle administratif qui existait jusqu’alors.

Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers sous le contrôle des DIRECCTE conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001.

En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans avoir d’apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle.

Le risque est également d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs en particulier dans les zones rurales ou périphériques.

Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne.

Cet amendement  propose de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée en France comme dans tous les autres Etat membres de l’Union européenne.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-… – En cas de cession, si la cession du bail est accompagnée d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, le bailleur est dans l’obligation d’informer le cédant dès le premier mois d’impayé de loyer par le cessionnaire. »

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-… – Si la cession du bail commercial peut s’accompagner d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle-ci ne peut être invoquée que pendant la durée de trois ans à compter de la cession dudit bail. »

Alinéa 36 

Après les mots :

par décret et,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.

L’article 12 du projet de loi fixe au 1^er janvier 2016, au plus tard, l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels, ce qui semble extrêmement rapide, d’autant plus qu’il demeure beaucoup d’incertitudes et qu’un certain nombre d’éléments structurants de la réforme sont renvoyés à des décrets. C’est pourquoi le présent amendement propose de conditionner plutôt l’entrée en vigueur à la remise d’un rapport détaillant le contenu de cette réforme et fixant une date pour sa mise en œuvre informatique et organisationnelle.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un rapport du Gouvernement visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et la faisabilité de leur mise en œuvre à cette date est remis au plus tard durant le 1^er trimestre 2015.

L’article 12 du projet de loi fixe au 1^er janvier 2016, au plus tard, l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels, ce qui semble extrêmement rapide, d’autant plus qu’il demeure beaucoup d’incertitudes et qu’un certain nombre d’éléments structurants de la réforme sont renvoyés à des décrets. C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement détaillant cette réforme et sa mise en œuvre, au plus tard durant le 1^er trimestre 2015.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

sauf demande contraire de leur part

par les mots :

sur leur demande

La rédaction actuelle de l’article 12 ter pose le principe de non cotisation pour les entrepreneurs individuels qui seront soumis au nouveau régime social simplifié prévu aux articles 12 et 12 ter, « sauf demande contraire de leur part ». Ce caractère facultatif du versement de cotisations sociales minimales paraît extrêmement dangereux car il présente à la fois le risque de précariser une grande partie des petits artisans et commerçants et d’officialiser une sécurité sociale à deux vitesse. Cette disposition aurait en outre pour effet d’augmenter les cotisations pour les autres artisans et commerçants relevant du régime réel. C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir le principe des cotisations minimales pour l’ensemble des artisans et commerçants.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - En cas de chiffre d’affaires nul pendant les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d’office du répertoire des métiers.

Le présent amendement propose la radiation du répertoire des métiers de tout auto-entrepreneur qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au bout d’un an.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-…. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 300 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciations suivantes :

« - l’identité du client ainsi que celles des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;

« - la nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chacun des cotraitants ;

« - la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;

« - le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. »

Le présent amendement vise à préciser le cadre de la cotraitance, forme de groupement auquel les entreprises artisanales du bâtiment ont fréquemment recours pour satisfaire des demandes globales nécessitant la contribution de différentes entreprises. Actuellement le cadre juridique de la cotraitance est quasi uniquement jurisprudentiel. L’objectif de cet amendement est donc de conférer une plus grande sécurité juridique aux entreprises qui recourent à la cotraitance.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, telles que précisées par ses règlements d’application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l’objet d’une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. – L’autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une organisation de consommateurs ou de tout “opérateur indépendant” au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s’y conforme que de manière incomplète, l’autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d’une injonction de mise en conformité, le non-respect de l’injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l’exigent, l’autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq  ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. – Les sanctions énumérées à l’article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. – Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État.

« Art. L. 321-11. – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Cet amendement vise à mettre fin aux obstacles à l’accès aux informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules, dont souffrent un grand nombre d’artisans et de réparateurs indépendants.  Cet amendement établit donc un régime de sanction applicable aux constructeurs automobile qui ne respectent pas leurs obligations de communication de ces informations.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, elle ne peut exercer une activité identique en tant qu’entrepreneur bénéficiant du régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Afin de limiter les risques de salariat déguisé, d’activités non ou sous déclarées, mais aussi, de concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans, le présent amendement propose d’interdire à un artisan exerçant son activité en qualité de salarié, d’exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

Il met à leur disposition ces informations sur ses sites Internet, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre… 

« Mesures relatives au secteur automobile

Cet amendement vise à lutter contre la pratique des « notes cachées » que les constructeurs automobile fournissent uniquement aux réparateurs de leur réseau agréé, privant ainsi les automobilistes et les autres réparateurs d’informations cruciales sur des problèmes ou défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du présent article, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » 

Le présent amendement propose l’établissement obligatoire d’un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie pour les baux dérogatoires, dont la durée est fixée à trois ans par l’article 1^er de ce projet de loi.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

Le présent amendement propose l’établissement obligatoire d’un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie pour les contrats de location d’un local commercial mentionné à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : « , crèmerie-fromagerie ».

Le présent amendement vise à inscrire la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l’artisanat, au même titre que d’autres activités comme la boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et la poissonnerie.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

Les baux d’une durée supérieure à neuf ans,

Le présent amendement vise à inclure les baux longs (d’une durée supérieure à neuf ans) parmi les baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ayant le caractère d’ordre public. Il s’agit de garantir la résiliation triennale pour tous les locaux commerciaux et d’éviter la mise en place de baux fermes de six ans, pratique souvent imposée par les sociétés foncières qui veulent s’assurer des revenus garantis indépendamment des évolutions de l’activité commerciale.

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.

Depuis le 1er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) mais également accréditées par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ce qui représente un coût de plus de 20.000 euros pour 5 ans absolument insoutenable et disproportionné au regard de la taille des ateliers. La réglementation européenne n’oblige en aucun cas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un processus d’accréditation. En choisissant cette voie notre pays se singularise une fois de plus par rapport aux autres pays européens en alourdissant de façon considérable la charge financière et administrative pesant sur ses entreprises. Les autres Etats membres de l’Union européenne exigent un agrément comparable à celui délivré par les DIRECCTE en France, mais ils n’imposent pas, en plus de cet agrément, un lourd processus d’accréditation. Par ailleurs, l’obligation d’accréditation COFRAC ne se justifie aucunement par une défaillance du contrôle administratif qui existait jusqu’à aujourd’hui. Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers sous le contrôle des DIRECCTE conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001 sans qu’aucun problème n’ait été constaté à ce jour. En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans avoir d’apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle. Le risque est également d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs en particulier dans les zones rurales ou périphériques. Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne. Il est donc proposé de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée en France comme dans tous les autres Etat membres de l’Union européenne.

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d’installation, d’inspection et de réparation des chronotachygraphes.

La France se distingue des autres Etats membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés  à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l’affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l’usage du véhicule. Il n’existe pas de source communautaire à cette particularité nationale qui crée un régime spécifique à la France ne permettant pas aux professionnels de bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne. Pourtant les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d'effectuer ce type d'opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule. Ils devraient donc pouvoir être agréés pour l’installation et l’inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis pour cette activité. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Avant les mots :

au regard

insérer les mots :

, y compris par réduction,

Le présent amendement est destiné à compléter les dispositions relatives à la modification substantielle d'un projet au cours de son instruction ou de sa mise en oeuvre.

L'article L. 752-15 du code de commerce dans sa rédaction actuelle envisage la modification substantielle d'un projet dans sa surface de vente sans préciser si cette modication porte sur une réduction ou une augmentation de ladite surface.

La pratique actuelle tend à considérer qu'il n'existe pas modification substantielle d'un projet lorsque sa surface de vente est réduite. 

Cette interprétation permissive dénature l'esprit de la loi. En effet la réduction de la surface de vente d'un projet en modifie l'impact et peut justifier qu'une commission d'aménagement commercial statue sur ce nouveau projet.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

I. – Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l’expertise comptable » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « tableau de l’ordre », sont insérés les mots : « ou à sa suite » ;

3° Au 1°, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l’expertise comptable » ;

4° Au même 1°, les mots : « une société inscrite à l’ordre » sont remplacés par les mots : « une entité inscrite au tableau ou à sa suite » ;

5° Au 2°, les mots : « extérieur à l’ordre » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas inscrit au tableau ou à sa suite » ;

6° Au même 2°, les mots : « associés experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l’expertise comptable » ;

7° Au début du 4°, avant les mots : « Les gérants », sont insérés les mots : « À l’exception des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l’article 7 ter, » ;

8° Au même 4°, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l’expertise comptable » ;

9° Au même 4°, les mots : « La société » sont remplacés par les mots : « L’entité » ;

10° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à sa suite ».

II. – L’article 7 ter est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « L’activité » sont remplacés par les mots : « La profession » ;

2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « l’activité » sont remplacés par les mots : « l’exercice de la profession » ;

3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « activité est soumise » sont remplacés par les mots : « exercice de la profession d’expertise-comptable est soumis ».

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC), créées à l’initiative d’organisations professionnelles d’artisans, de commerçants, d’industriels, de professions libérales, ainsi que de CCI, chambres de métiers ou chambres d’agriculture, de détenir la majorité des parts de capital et des droits de vote des sociétés d’expertise-comptable.

Les AGC conseillent 570.000 entreprises en France. Elles sont au nombre de 224 et comptent 1.068 bureaux secondaires. Elles emploient 900 professionnels de l’expertise comptable.

Les AGC sont visées à l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. Elles peuvent exercer l’activité d’expertise-comptable mais ne sont pas membres de l’ordre des experts-comptables. Leur activité est soumise au contrôle d’une commission nationale ad hoc dite « de l’article 42 bis ». Pour la surveillance et la discipline, les AGC dépendent d’une commission nationale dite « de l’article 49 bis ».

En application des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance de 1945 relatives au régime de détention de capital des sociétés d’expertise comptable, la constitution d’une société d’expertise comptable est réservée aux seuls experts comptables qui doivent, directement ou indirectement, détenir plus de la moitié du capital et deux tiers des droits de vote.

Il en découle que les AGC ne peuvent contrôler la majorité du capital social et des droits de vote des sociétés d’expertise-comptable.

En revanche, les succursales d’expertise-comptable, qui seront constituées en France par des personnes physiques ou morales ressortissantes d’autres États membres, exerçant légalement la profession d’expertise comptable dans leur pays, pourront désormais détenir plus de la moitié du capital social des sociétés d’expertise comptable, à la demande de la Commission européenne. En effet, les dispositions prévues au I ou au II de l’article 7 de l’ordonnance de 1945 relèvent des exigences interdites par le 1) de l’article 14 de la directive « services », qui interdit les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou sur l’emplacement du siège social ou l’exigence d’être résident sur le territoire national.

Or, comme les AGC, ces succursales des professionnels européens de l’expertise comptable :

- ne seront pas membres de l’ordre des experts-comptables,

- seront inscrites au tableau,

- seront soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable,

- acquitteront des cotisations dans les mêmes conditions que les membres de l’ordre.

Par conséquent, la réforme en cours tendant à assouplir les conditions de participation au capital des sociétés d’expertise-comptable et autoriser les prises de participation majoritaires des professionnels européens de l’expertise comptable, a pour effet de placer les AGC françaises dans une situation de laissées pour compte.

Au contraire, cette réforme devrait être l’occasion d’actualiser et sécuriser le mode d’exercice de la profession en permettant également aux AGC de bénéficier de l’ouverture en matière de détention majoritaire de capital et de droit de vote.

Tel est l’objet du présent amendement, qui précise que les AGC n’ont pas seulement une activité d’expertise comptable, mais sont des professionnels de l’expertise comptable à part entière, au même titre que les cabinets libéraux membres de l’ordre et les succursales des professionnels européens de l’expertise comptable. Il en résulte que l’ensemble des AGC et leurs salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable en application des articles 83 bis, ter et quater de l’ordonnance de 1945 pourront prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 7 de la même ordonnance.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Le succès rencontré par le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie en 2008, qui compte aujourd’hui 900 000 bénéficiaires repose sur la simplification des formalités d’inscription et d’imposition : « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation ». Dans ces conditions, sauf à remettre en cause les emplois créés par le recours au statut de l’auto-entrepreneur, il ne semble pas pertinent de rendre plus complexe un régime dont la première vertu est la simplicité.

Le présent article maintient à juste titre la caractéristique principale du régime de l’auto-entrepreneur, lequel repose sur des prélèvements sociaux et fiscaux exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré en fonction la catégorie d’activités concernées (commerciale, de service ou libérale). En revanche, il faut regretter l’introduction par l’Assemblée nationale d’une couche supplémentaire de complexité qui consiste à créer une option pour le paiement des cotisations sociales minimales de droit commun. Cela revient à faire cohabiter dans le même régime deux modalités très différentes de cotisations sociales. Cela placera le bénéficiaire du régime dans une position où il devra opter pour l’un ou l’autre régime sans véritablement pouvoir apprécier les différences entre les prélèvements afférents à l’un ou l’autre mode de calcul.

Aussi, dans la mesure où le présent projet de loi met fin à de nombreuses situations de concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans en rendant obligatoire l’inscription au registre des métiers, en instaurant un stage obligatoire et en mettant fin à l’exonération de taxe pour frais de chambre, il convient de conserver la simplicité initiale du dispositif et ne pas dresser de nouvelles barrières à l’emploi.

En conséquence le présent amendement supprime les alinéas 4 à 6 du présent article qui instaurent un régime de cotisation minimale.

Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Amendement de conséquence visant à supprimer l'instauration d'un régime optionnel de cotisation minimale.

Alinéa 29

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

et le mot :

indépendante

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc

Tout d’abord, cet amendement vise à corriger la rédaction de cet alinéa qui exclut de nombreuses personnes effectuant des métiers d’art. En effet, en ne qualifiant que les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales exerçant une activité indépendante, on ne prend pas en compte les milliers de salariés œuvrant dans les entreprises de ces métiers d’art.

Par exemple, les entreprises et les salariés de la verrerie de Baccarat ou de la maroquinerie Hermès seraient exclus du périmètre des métiers d’art, puisqu’ils ne rentrent pas dans les termes évoqués dans le texte initial.

Mon amendement tend à les intégrer dans ce dispositif car personne ne peut nier qu’ils sont aussi des « ouvriers d’art ».

Enfin, je souhaite qu’avant de fixer un arrêté ministériel pour lister les métiers d’art, une large concertation entre toutes les parties prenantes de cette catégorie professionnelle puisse avoir lieu dans un groupe de travail.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6331-54-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-54-... – Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, cette même personne ne peut exercer une activité identique en qualité d’auto-entrepreneur. »

L’étude d’impact du projet de loi souligne qu’il existe un lien entre le statut d’auto-entrepreneur et l’exercice d’activités non ou sous déclarées. Au-delà de cette question, les professionnels rapportent également de nombreux cas d’artisans ou de petites entreprises concurrencées par leurs propres salariés qui exercent une activité identique à la leur après leurs heures de travail et généralement en fin de semaine.

Il ne s’agit en aucune façon d’interdire à quiconque de travailler mais de faire en sorte que ces salariés n’utilisent alors pas les avantages du régime de l’auto-entrepreneur pour concurrencer leur propre employeur qui lui, n’en bénéficie pas et généralement assume davantage de charges pour assurer ses obligations sociales d’employeur.

Après l'article 1^er AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 145-33 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 5° Les prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise telle que définie à l’article R. 752-8 du présent code. »

Alinéa 5

Supprimer les mots :

Les baux d'une durée supérieure à neuf ans,

L’article 1 A du projet de loi modifie l’article L.145-4 du Code de commerce en supprimant la possibilité laissée aux bailleurs d’imposer au preneur de renoncer à la résiliation triennale du bail (suppression de la mention « à défaut de convention contraire » à l’article L145-4 du Code de commerce relatif à la durée du bail). Le droit à la résiliation triennale du commerçant a été consacré d’ordre public ; il ne serait plus possible de le contourner contractuellement.

Il s’agit de contrer la pratique des baux fermes de 6 ans, voire 9 ans et au-delà, très répandue aujourd’hui, qui permet aux sociétés foncières de disposer de revenus garantis, indépendamment de l’évolution réelle de l’activité commerciale. Or les commerçants ont besoin d’adapter en permanence leur localisation, en particulier dans cette période de mutation des comportements des consommateurs et de développement du e-commerce. La renonciation à la résiliation triennale freine l’adaptation des réseaux et oblige les commerçants à maintenir des points de vente non rentables. Il s’agit d’une véritable rente versée aux propriétaires, sans justification économique.

Toutefois, la portée de cette innovation a été réduite en séance publique à l’Assemblée Nationale : les baux d'une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents et les baux à usage exclusif de bureaux pourraient continuer à prévoir une renonciation à la résiliation triennale. Les centres commerciaux, les « parcs commerciaux » situés en entrée de ville, les locaux de bureaux et l’immobilier logistique échapperaient donc à cette modification, qui est pourtant une avancée pour les locataires.

Cette atténuation n’est pas acceptable, en ce qui concerne le commerce de détail. Introduire des exceptions aura des effets pervers : les bailleurs seront incités à signer des baux de plus de 9 ans. Ceci réduira un peu plus, dans la pratique, la place du bail classique « 3-6-9 » et conduira à la disparation de fait du statut des baux commerciaux, déjà largement attaqué par la pratique contractuelle des bailleurs.

En ce qui concerne le commerce de détail, l’unicité du régime des baux commerciaux est donc essentielle.

Il est donc proposé de revenir au droit d’ordre public à la résiliation triennale pour les locaux commerciaux, quelle que soit la durée du bail. Cette disposition ne s’applique qu’aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à la publication de la loi. Toutefois, l’exception pour les locaux monovalents et l’immobilier de bureaux peut être maintenue, car ces locaux répondent à des logiques financières et des besoins différents de celles des commerces.

Après l'alinéa 1

Insérér un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 145-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des clauses qui interdisent au locataire d’exploiter un fonds de commerce similaire en dehors des lieux loués. »

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » ;

La rédaction actuellement proposée pour l’article L.145-34 n’est pas satisfaisante car elle réduit le domaine d’application de la limitation des augmentations à 10 % l’an aux baux classiques « 3-6-9 », conclus pour l’essentiel en centre-ville.

Le projet de loi prévoyait initialement l’exclusion du lissage au bénéfice des baux longs (plus de 9 ans), des baux assortis d’une clause de loyer variable ou d’une clause d’échelle mobile.

A l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, ces deux dernières catégories sont dorénavant concernées par le lissage (article 4 3°). Par ailleurs, les baux longs seront concernés par le lisage du déplafonnement lorsque celui-ci a pour motif une modification des facteurs locaux de commercialité (article 4 1°).

Par contre, s’agissant des baux longs, le lissage ne s’applique toujours pas lorsque le déplafonnement intervient de droit au moment du renouvellement.

La liberté contractuelle est avancée pour justifier la différence de traitement au profit des baux longs. Or, un bail long ne constitue pas un avantage, mais un inconvénient (déplafonnement automatique du loyer, obligation d’attendre la fin du bail pour obtenir une éventuelle baisse de loyer). C’est bien la raison pour laquelle les bailleurs, particulièrement dans les centres commerciaux, cherchent à l’imposer à travers un contrat d’adhésion.

Ceci aurait également un effet pervers d’une atteinte supplémentaire aux baux classique « 3-6-9 », plus protecteurs. En effet, les bailleurs seront encore plus incités à imposer des baux de plus de 9 ans. Ceux-ci bénéficient déjà d’un déplafonnement automatique du loyer sans avoir à démontrer une modification des facteurs locaux de commercialité. Ils ne doivent pas en plus échapper à la limitation des augmentations à 10 % l’an.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l'article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et » sont supprimés ;

I. – Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qui doit être remis au locataire dans le délai de neuf mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire.

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de bail précise la répartition des charges et des impôts, par catégorie de surface, entre les différents locataires. Cette répartition découle du rapport entre la surface privative brute louée et la surface privative brute totale de l’ensemble immobilier, sous réserve de pondération liée à la taille ou à l’emplacement de la surface louée. Concernant les impôts relatifs au local loué, leur répartition correspond strictement à la surface louée par chaque locataire, sans pondération.

« Dans les ensembles immobiliers comportant plus de vingt locataires, le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la structure juridique de l’immeuble et aux charges. »

Le projet de loi prévoit que le contrat de bail devra obligatoirement comporter un inventaire des charges et indiquer leur répartition entre le bailleur et le preneur. Il a été précisé par l’Assemblée Nationale que cet inventaire doit être non seulement précis, mais « limitatif » afin d’éviter des clauses permettant au bailleur d’ajouter ultérieurement à la conclusion du contrat des charges non expressément prévues. Un récapitulatif annuel des charges imputées devra être fourni par le bailleur.

Ces dispositions vient à lever l’opacité actuelle : les commerçants sont non seulement confrontés à un manque d’éléments sur la consistance des charges qui leur sont refacturées, mais également à une grande difficulté à accéder aux informations et justificatifs dont dispose le bailleur

L’article 5 peut encore être amélioré sur les points suivants

* Il convient, d’une part, de préciser que le récapitulatif annuel des charges doit être remis dans un délai de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice annuel.

* D’autre part, la rédaction de l’article 5 relative à la répartition des charges et impôts entre locataires dans un ensemble immobilier doit être clarifiée et précisée. Il est nécessaire d’introduire la notion de proportionnalité dans la répartition des charges et impôts. Il n’est pas admissible, en effet, que certains commerçants se voient imputer des montants supérieurs à ce qui résulterait d’une répartition des charges proportionnelle à la surface louée. Or dans certains centres commerciaux : un locataire ayant une forte puissance de négociation parvient à imposer un montant forfaitaire de charge et d’impôts, inférieur à ce qu’il devrait payer si une application proportionnelle à la surface louée avait été mise en œuvre ; le surplus de charges et impôts est réfacturé aux autres locataires, en complément de ce qu’ils payent pour leur surface.

o S’agissant des charges refacturables, le principe de proportionnalité découle du ratio surface privative brute louée / surface privative brute totale de l’ensemble immobilier. Ce ratio figure dans le bail, au même titre que l’éventuelle pondération selon la taille et l’emplacement des surfaces louées.

o S’agissant des impôts, leur répartition doit correspondre strictement aux surfaces occupées, sans pondération. Les impôts sont calculés en fonction de la surface occupée et doivent être imputés à l’euro près.

Enfin, dans les ensembles immobiliers comportant plus de vingt commerces, le bailleur ou son gérant est tenu de mettre à la disposition du locataire un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la structure de l’immeuble et aux charges. Une telle mesure est prévue par loi Duflot s’agissant de la gestion des copropriétés d’habitation. Elle doit a fortiori s’appliquer à l’immobilier commercial.

Supprimer cet article.

Loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, les auteurs de cet amendement estiment que le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est en totale contradiction avec le chocde simplification souhaité par le Président de la République. De plus, une telle disposition apparait comme contraire à la liberté d'entreprendre et au droit communautaire.

Par ailleurs, la rédaction de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans n'empêche en aucun cas les artisans relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et même l'ensemble des auto-entrepreneurs, de s'inscrire auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat de leur département pour suivre une formation.

Cette formation évoque tous les détails fiscaux, sociaux et juridiques, les procédures de déclarations, les conséquences  du dépassement du chiffre d’affaires, les avantages pour les bénéficiaires de l’ACCRE, les avantages et inconvénients en matière économique, sociale et fiscale, et une simulation financière en fonction de l’activité.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à simplifier la vie des micro-entrepreneurs.

En effet, l’article 14 du projet de loi propose de supprimer l’exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro-entreprises. Cette disposition s’inscrit en contradiction avec le choc de simplification souhaité par le Gouvernement. La création d’une nouvelle modalité de collecte de la taxe pour frais de chambre va effectivement engendrer une complexité de traitement et des coûts supplémentaires pour l’Etat (mise en place d’un nouveau système d’échanges des données informatiques entre l’URSSAF et les impôts pour les CCI, création d’un nouveau formulaire à imprimer).

Cette disposition va par ailleurs créer une inégalité de traitement entre les commerçants et les artisans par des taux de taxe différents, et une inégalité entre les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels « classiques » par des modalités de taxation différentes.

Il est en outre important de souligner que cette ressource fiscale supplémentaire ne bénéficiera pas aux réseaux consulaires et par conséquent ne renforcera pas l’accompagnement des micro-entrepreneurs. En effet, du fait du plafonnement des ressources fiscales des CCI et CMA imposé depuis la loi de finances pour 2013, tout excédent de ressources est destiné à alimenter le budget général de l’Etat et non des actions directement dédiées aux entreprises.

Supprimer cet article.

Il s’agit ici de revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 752-6 du code du commerce, tel qu’issu de la LME, afin de laisser aux élus locaux la pleine capacité d’appréciation des critères en commission départementale d’aménagement commerciale, au regard des spécificités locales et en s’assurant du respect des documents d’urbanisme existants (PLU, SCOT et PLUI).

Une énumération trop détaillée et limitative de ce que pourrait recouvrer les critères d’évaluation des projets fait peser une contrainte centralisatrice forte sur des décisions qui par nature nécessitent une connaissance poussée des spécificités locales et justifient une appréciation au cas par cas à la lumière des particularismes locaux. Elle méconnaît également la compétence des élus locaux dans l’évaluation des projets concernant leur territoire, projets porteurs de conséquences fortes en matière de développement du territoire ou d’emploi.

Un retour à la rédaction actuelle de l’article résultant de la LME permet ainsi de rendre aux élus l’intégralité de leur pouvoir d’appréciation s’agissant de projets structurants pour leur territoire.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 310-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le fait d’annoncer des publicités de remise de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et au I de l'article L. 310-3. »

Cet amendement vise à renforcer la fonction économique et commerciale des ventes en liquidation, en soldes et au déballage au profit des entreprises et du consommateur.

Depuis la loi de modernisation de l’économie, le fait de pouvoir réaliser toute l’année des publicités de rabais pour des opérations de promotions et de déstockage a considérablement réduit la portée des ventes en liquidation, en soldes et au déballage. La généralisation de ces publicités a également conduit à tromper le consommateur sur l’origine des produits avec la commercialisation de productions spéciales.

Or, les opérations de ventes en liquidation, en soldes et au déballage répondent un besoin immédiat des entreprises d’écouler leurs marchandises, que ce soit avant des travaux ou en fins de saisons. Le consommateur bénéficie également de meilleures garanties sur les produits et les prix s’agissant de ventes réglementées.

Cet amendement encadre la pratique des publicités de remise de prix au profit des ventes réglementées afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et de satisfaire les attentes du consommateur en matière de prix réduits avec de meilleures garanties.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

II. - Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

2° Deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Un cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles

3° Dernière phrase

a) Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

b) Remplacer le mot :

objectifs

par le mot :

engagements

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également transmis aux comités locaux du commerce, de l'artisanat et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d'industrie qui ont participé à l'expérimentation

Cet amendement vise à compléter le dispositif des contrats de revitalisation commerciale.

La réhabilitation des espaces commerciaux dans les communes constitue un enjeu important pour les collectivités comme pour les acteurs privés et doit, à ce titre, faire l’objet d’une concertation.

Il est proposé que les collectivités territoriales agissent en concertation les comités locaux du commerce, de l’artisanat, et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d’industrie. Ces comités se mettent actuellement en place sur les territoires et se composent de commerçants, d’artisans et d’acteurs du tourisme local chargés de définir des plans d’action pour le développement de l’activité économique locale.

Le contrat de revitalisation commerciale confère à l’opérateur des droits étendus, lui permettant de vendre, de louer ou de concéder des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention, qu’il convient de mieux encadrer.

Il est proposé qu’un cahier des charges définisse les conditions particulières dans lesquelles l’opérateur pourra disposer des biens immobiliers et que celui-ci s’engage fermement sur les objectifs qui lui auront été fixés.

Cet amendement renforce les rapports entre les parties au contrat pour mieux répondre aux objectifs de cette mesure expérimentale.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’indice référent mentionné » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires » sont remplacés par les mots : « de l’indice référent ».

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-38 du même code, les mots : « de l’indice trimestriel du coût de la construction ou, s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’indice référent mentionné ».

Cet amendement rétablit la liberté contractuelle entre les locataires et les bailleurs dans le choix de l’indice de référence des loyers commerciaux et simplifie la rédaction des articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce en vigueur.

Au cours de ces cinq derniers trimestres, l’Indice du Coût de la Construction (ICC) est apparu plus favorable à une évolution modérée des loyers que l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Avec une progression négative de l’ICC au cours des deuxième et troisième trimestres 2013, les baux commerciaux en cours de révision et de renouvellement ont bénéficié d’une baisse du montant des loyers pour une nouvelle période triennale, ce qui n’a pas été le cas des baux soumis à l’ILC.

Actuellement, 60 % des loyers des commerces de centres-villes suivent l’évolution de l’ICC. En cas de suppression de cet indice, ces commerces sont susceptibles de voir leur montant à nouveau augmenter avec l’ILC.

Cet amendement rend aux acteurs économiques la liberté de choisir parmi les indices existants et propose une rédaction plus concise des textes en vigueur, facilitant leur compréhension avec un renvoi au Code monétaire et financier pour connaitre la liste des indices de référence.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 410-2.-... - Les prix des biens, produits et services sont tenus d’être communiqués au consommateur sans annonce de réduction de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et au I de l'article L. 310-3. »

Cet amendement vise à améliorer la concurrence et la transparence des prix proposés au consommateur en réservant les publicités de remise de prix pour les ventes en soldes, en liquidation et au déballage.

La généralisation des ventes promotionnelles a conduit à des distorsions de concurrence entre les différentes formes de commerce. Elle a également rendu impossible un contrôle efficace des prix pour lutter contre les publicités trompeuses et les hausses artificielles de prix.

Dans ce contexte, le consommateur a perdu la notion de « prix juste » et montre une certaine défiance pour le commerce qui se traduisent par des reports d’achats qui pèsent sur la consommation.

Cet amendement rend visibilité et sincérité aux prix : le consommateur ne doit plus acheter un rabais mais un prix. En dehors des ventes en soldes, en liquidation et au déballage pendant lesquelles les publicités de rabais, avec un « double prix », sont autorisées, les offres commerciales indiqueront le seul prix effectivement payé par le consommateur.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : « , crémerie-fromagerie » ;

La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers.

Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la définition des métiers de l’artisanat inclut actuellement la préparation ou la fabrication de produits frais telles que la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie et  la poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de certaines glaces alimentaires.

Or, les fromagers-crémiers sont partie intégrante de la préparation ou de la fabrication de produits frais car leur savoir-faire implique une transformation et une valorisation du produit. Il conviendrait de reconnaitre leur travail qui participe à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou d'un fonds agricole

II. - Alinéa 7

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou un fonds agricole

Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine public, leur production agricole, directement auprès des consommateurs. Ils continuent alors à exercer dans un tel cadre, une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils doivent pouvoir acquérir ou transmettre leur autorisation, comme le projet de loi le prévoit pour les commerçants.

Il s’agit de prévoir pour les exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché, ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public la possibilité de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires aux commerçants, sans remettre en cause le caractère civil de leur activité.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

registre du commerce et des sociétés

insérer les mots :

, ou au registre des fonds agricoles prévu à l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime si elle exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du même code

Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine public, leur production agricole, directement auprès des consommateurs. Ils continuent alors à exercer dans un tel cadre, une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils doivent pouvoir acquérir ou transmettre leur autorisation, comme le projet de loi le prévoit pour les commerçants.

Il s’agit de prévoir pour les exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché, ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public la possibilité de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires aux commerçants, sans remettre en cause le caractère civil de leur activité.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« S’agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l’article L. 752-1, le a du présent 2° s’applique également aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er juin 2001 et le b aux bâtiments existants.

L’article 21 ter renforce les critères que tout projet commercial soumis à autorisation de la CDAC devra respecter pour obtenir un avis favorable. Pour les projets d’extension, certains des nouveaux critères s’appliqueront également aux bâtiments existants. Il en est ainsi par exemple de la performance énergétique des bâtiments.

Or une telle mesure, au-delà du surcoût généré par rapport au seul projet d’extension, pourrait obliger le commerçant à fermer son point de vente pendant toute la durée des travaux. En effet, pour modifier la performance énergétique d’un bâtiment existant, il faut intervenir sur les parois verticales mais également sur la toiture et la dalle. Or de tels travaux ne peuvent être exécutés en présence de la clientèle. Dès lors, cette mesure risque de décourager certains projets et limiter la rénovation et la modernisation de l’appareil commercial français.

Il est donc proposé d’appliquer le critère relatif à l’insertion paysagère et architecturale du projet à tous les bâtiments existants. En revanche, concernant les critères relatifs à l’environnement, il est proposé de les appliquer uniquement aux bâtiments dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er juin 2001, date d’entrée en vigueur de la règlementation thermique de 2000 (RT 2000). En effet, du fait de l’obligation de réduire de 40 % par rapport à la RT 1988 la consommation énergétique, les bâtiments conformes à la RT 2000 ont déjà fortement réduit leur impact environnemental.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : « , 2, 3 et 4 ».

II. – L’article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « de l’établissement », sont insérés les mots : « et/ou du site internet » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, en particulier l’obligation de souscrire une garantie financière, permettant le remboursement des consommateurs en cas de défaillance de l’opérateur de voyage, celle de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ou les conditions d’aptitude professionnelle, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.

« Les manquements passibles d’une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause.

« Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

« Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende.

« La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée. »

Afin de renforcer la protection des consommateurs qui achètent des voyages et séjours touristiques à des personnes physiques ou morales qui ne bénéficient pas d’une garantie financière ou d’une assurance professionnelle, le présent amendement vise à :

* étendre le pouvoir d’enquête des agents de la Direction générale de la concurrence et la répression des fraudes (DGCCRF) aux infractions et manquements aux dispositions sur la responsabilité civile professionnelle, ainsi que sur l’obligation et les conditions d’immatriculation de tout opérateur de voyage ;

* fermer le site internet exploité par les personnes condamnées par le tribunal pour l’organisation de voyages et séjours sans satisfaire aux conditions prévues par le code du tourisme à cet effet ;

* créer des sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, à l’encontre des personnes organisant des voyages et séjours sans répondre aux conditions fixées par le code du tourisme.

Actuellement, de nombreuses personnes physiques ou morales, parfois de bonne foi, vendent des forfaits touristiques et prestations de voyage sans bénéficier d’une garantie financière (fixée à 100.000 euros minimum), permettant de rembourser les consommateurs en cas de mauvaise ou absence d’exécution de la prestation ou du service achetés, ou d’une éventuelle défaillance du vendeur. Elles n’ont pas non plus souscrit une assurance professionnelle contre les risques financiers liés à la responsabilité civile et/ou la personne physique ou le représentant de la personne morale n’a pas les qualifications requises pour effectuer les opérations visées à l’article L. 211-1 du code du tourisme.

Il en résulte une totale absence de protection pour les consommateurs. Alors que le code du tourisme (art. L. 211-16) prévoit que le vendeur est assujetti à une responsabilité de plein droit à l’égard de l’acheteur, les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours sans répondre aux conditions posées par le code du tourisme, privent les consommateurs de tout recours en cas de litige, c’est-à-dire :

* pas de remboursement du voyage ou du séjour en cas de défaillance de l’un ou l’autre des prestataires liés, ou de défaillance du vendeur,

* pas de couverture des frais de rapatriement éventuel,

* pas de fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue (à la place du remboursement),

* pas de prise en charge financière en cas d’évènement engageant la responsabilité civile professionnelle du vendeur,

* pas de conseils, en amont, par des personnes dont l’aptitude professionnelle a été sanctionnée par un stage de formation professionnelle spécialisé, une expérience professionnelle significative dans l’organisation de voyages et séjours ou un titre de qualification reconnu par l’Etat.

Il en résulte également une distorsion de concurrence au détriment des agences de voyages et autres opérateurs assurant la vente de voyages et de séjours, immatriculés sur le registre tenu par Atout France, ayant souscrit une garantie financière ainsi qu’une assurance professionnelle et employant du personnel qualifié.

Des dossiers d’exercice illégal de l’activité et de concurrence déloyale sont régulièrement constitués par les professionnels et transmis, conformément aux dispositions de l’article L. 211-23 du code du tourisme, au préfet, qui a un pouvoir de fermeture provisoire de l’établissement réalisant des opérations mentionnées à l’article L. 211-1, mais, dans les faits, s’abstient d’agir. Des dossiers sont également transmis aux tribunaux, l’article L. 211-23 prévoyant une peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, ainsi que la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement tenu par les personnes condamnées, mais, le Procureur de la République, face à l’embouteillage des affaires dans les prétoires, préfère systématiquement classer les affaires.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit :

1° L’extension du pouvoir d’enquête des agents de la DGCCRF aux infractions et manquements aux dispositions sur la responsabilité civile professionnelle (section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme), ainsi que sur l’obligation et les conditions d’immatriculation de tout opérateur de voyage (section 4). En effet, à ce jour, l’article L. 141-1 du code de la consommation (dans son 3° du III) ne couvre que les sections 1 (dispositions générales sur le régime de la vente de voyages et de séjours) et 2 (contrats de vente de voyages et de séjours) du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme. Les infractions ou manquements à l’absence d’immatriculation, d’établissement ou de déclaration en libre prestation de services (en particulier pour les agences de voyage en ligne établies dans un autre Etat membre) ne figurent donc pas dans les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ;

2° La fermeture du site internet exploité par les personnes condamnées par le tribunal pour l’organisation de voyages et séjours, sans satisfaire aux conditions prévues par le code du tourisme à cet effet. L’alinéa 5 de l’article L. 211-23 du code du tourisme prévoit actuellement qu’à titre de peine complémentaire, le tribunal puisse ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées. Cependant, cette rédaction n’inclut pas les sites internet, qui sont pourtant très répandus pour l’achat de voyages et séjours par les consommateurs ;

3° La création de sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, à l’encontre des personnes organisant des voyages et séjours sans répondre aux conditions fixées par le code du tourisme. En effet, le dispositif répressif actuel, prévu à l’article L. 211-23 du code du tourisme, ne s’avère pas suffisant pour juguler un phénomène qui perdure et se développe, au plus grand détriment des consommateurs et à l’origine d’une concurrence déloyale pour les professionnels satisfaisant aux conditions posées par le code du tourisme. La procédure des amendes administratives, plus souple et plus rapide que l’application des sanctions pénales ou des décisions du préfet de fermeture temporaire de l’établissement concerné, aura un effet dissuasif sur les contrevenants potentiels. En cas de manquements ou infractions constatés, la DGCCRF sera ainsi autorisée à infliger des sanctions administratives sous forme d’amendes ne pouvant dépasser 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Les amendes administratives seront prononcées dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 (nouveau) du code de la consommation, telles qu’elles viennent d’être adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi « Hamon » sur la consommation.

La création par le législateur des sanctions administratives repose sur le constat que la répression des manquements des professionnels à leurs obligations n’est qu'imparfaitement assurée par les sanctions pénales. La procédure des amendes administratives sera beaucoup plus rapide et efficace que la réponse que pourra apporter la justice pénale. Elle facilitera aussi l'établissement d'un dialogue entre l'autorité de contrôle et le contrevenant, favorable à une meilleure régulation. Elle permettra également de créer une solution alternative aux décisions de fermeture provisoire que le préfet peut prendre à l’encontre des établissements dans lesquels les opérations litigieuses ont été opérées.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-... – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 300 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciations suivantes :

« – l’identité du client ainsi que celles des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;

« – la nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chacun des cotraitants ;

« – la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;

« – le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. »

Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus fréquemment une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur.

Il peut s’agir, par exemple, d’extension d’un bâtiment, d’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, de rénover des logements en petit collectif, de rénover une cuisine ou une salle de bain, ou encore, de rendre une boulangerie ou un commerce accessible. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires.

En conséquence, les professionnels du bâtiment s’organisent pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la transition énergétique. Dans ce cadre, ils

cherchent à s’organiser pour proposer une offre groupée avec la possibilité d’un interlocuteur unique notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accessibilité.

Pour proposer une telle offre globale à plusieurs entreprises, les artisans doivent pouvoir se grouper pour la durée du chantier, en toute simplicité et en limitant le risque juridique.

Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd’hui recours à la cotraitance (forme de groupement dépourvue de personnalité morale)

Or, le droit applicable est complexe, il est essentiellement issu de décisions de justice. En effet, il n’existe pas de loi ou de mesures législatives précisant le régime juridique applicable en matière de cotraitance.

De plus, les risques juridiques encourus dissuadent les artisans et petites entreprises du bâtiment de se grouper. Il s’agit principalement de risques liés à la solidarité conventionnelle (la solidarité est inscrite dans le marché privé de travaux signé) ou de condamnation à la solidarité de fait (si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation), de requalification en contrat de maîtrise d’œuvre, ou encore de risques liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun.

Aujourd’hui, les artisans et petites entreprises du bâtiment ont besoin d’une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement afin de répondre aux besoins de leurs clients, et à la volonté du Gouvernement de rénover 500 000 logements.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des recommandations faites dans le cadre de la démarche de concertation « objectifs 500 000 » mise en place par la Ministre Cécile Duflot.

L’objet du présent amendement est de prévoir un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 300 000 euros HT.

Le texte d’ordre public prévoit pour ces marchés des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes.

Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment :

- l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage

- la mission du mandataire commun limitée à une mission de représentation des cotraitants. Il a pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’œuvre.

L’objectif global est de permettre une modernisation du mode d’intervention et d’organisation des entreprises artisanales afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et de les rendre plus solides face aux défis économiques actuels.

Alinéa 29, première phrase

1° Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

2° Supprimer le mot :

indépendante

Il s’agit de supprimer les deux termes « dirigeants sociaux » et « indépendante. »

Cette rédaction définit les métiers d’art, n’empêche pas les artisans d’être considérés comme métiers d’art si c’est le cas (en référence à l’arrêté) mais permet aux salariés et les entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art, sans exclure arbitrairement des personnes qui ont toutes les qualifications pour bénéficier du statut.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement dans la direction d’une personne morale immatriculée au répertoire ou au registre visé au premier alinéa, le ou les nouveaux dirigeants sociaux suivent également ce stage. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail. »

Le projet de loi ne prévoit l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation(SPI) que « préalablement à l’immatriculation », à l’exclusion par exemple du nouveau dirigeant d’une entreprise artisanale qui ne pourra disposer d’une formation adaptée à la gestion d’une entreprise artisanale.

Or, la gestion d’une entreprise artisanale exige des connaissances en matière de gestion comptables, de la réglementation, de l’environnement économique et social.

Pour assurer un niveau de formation identique à tous les dirigeants sociaux qu’ils soient créateurs ou repreneurs, il est souhaitable que le SPI soit ouvert aux nouveaux dirigeants sociaux.   

Alinéa 25

Remplacer les mots :

un montant positif de chiffre d’affaires ou de recettes

par les mots :

un montant de chiffre d’affaires ou de recettes correspondant à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

Le projet de loi prévoit que pour être affilié au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, les personnes qui bénéficient du régime micro social doivent avoir déclaré un montant de chiffre d’affaires ou de recettes positives.

Aucun minimum de chiffre d’affaires n’étant prévu, les personnes bénéficiant du régime micro-social pourront être affiliées au régime des travailleurs non-salariés dès le premier euro de chiffre d’affaires ou de recette déclarée.

Telle n’est pas l’intention du législateur. Aussi, est-il préférable de prévoir un minimum de chiffre d’affaires ou de recettes qui pourrait être fixé à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 755 € pour 2014).   

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du second alinéa de l’article 846 bis du code général des impôts, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées.

Actuellement, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit s’acquitter du droit d’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.

Dans le souci de faciliter et de simplifier les formalités de création de l’entreprise individuelle, il est proposé de supprimer cette procédure.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d’un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) pour un motif de fond.

Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an mais plutôt de la conditionner à la prise en compte des motivations de la décision de la commission.

L’objectif de cette mesure est de limiter les recours abusifs qui saturent la CNAC. Toutefois, l’examen de la prise en compte (ou de la non-prise en compte) de ces motivations peut prendre un certain temps, notamment si le demandeur n’a que partiellement pris en compte les observations de la CNAC.

Aussi, afin de renforcer la nécessité de limiter la saturation de la commission, il est prévu de rajouter une condition de délai pour effectuer une nouvelle demande sur un même projet.

L’amendement propose de porter ce délai à un an.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le terme "auto-entrepreneur" désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l’information du consommateur et de l’employeur, du statut dans lequel exerce l’auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.

Le présent amendement vise à donner une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur afin de conforter le statut social des personnes qui créent leur propre activité et d'améliorer la lisibilité pour le consommateur du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées.

Il vise également à clarifier les conditions d'information des employeurs privés et publics de l'activité d'auto-entrepreneur menée par leur salarié.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l'entreprise. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail.

Le présent amendement vise à mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles d'accéder au statut de droit commun de l'entreprise individuelle, ce à compter d'un seuil de 50% du plafond de chiffre d'affaires autorisé en fonction de l'activité d'auto-entrepreneur.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de commerce est complétée par un article L. 123-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-… – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés doivent annuellement déposer au répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés dont elles dépendent, en annexe, en tant que pièce pour la publicité des entreprises, l'attestation d'assurance décennale obligatoire, nécessaire à l'exercice de leur activité.

« Mention d'office de ce dépôt est porté sur l'extrait du répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés.

« En cas de non dépôt ou  de non renouvellement annuel le président de la chambre des métiers et de l'artisanat invite l'artisan à lui présenter l'attestation de garantie décennale.

« En cas de non régularisation, mention d'office est portée sur l'extrait du répertoire des métiers de cette l'absence de dépôt de la garantie décennale.

« Le greffier invite la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'avoir à déposer l'attestation de garantie décennale.

« Faute par celle- ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois de la date de cette dernière, le greffier procède d'office à la mention d'absence de dépôt de la garantie décennale et saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. »

Dans le cadre de l’allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, de nouvelles dispositions sur le dépôt des comptes annuels s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014. Si le maintien du dépôt des comptes annuels au greffe de commerce reste obligatoire, faculté est donnée de non publication.
La demande de confidentialité aura pour première conséquence, du fait qu’aucun contrôle légal ne sera effectué, que la santé des entreprises ne sera pas connue du public. La sécurité des transactions risque d’en souffrir. Par ailleurs, lorsque l’on examine la situation actuelle de l’auto entrepreneur au regard de l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale, on peut considérer que le donneur d’ordre court un risque lorsque des travaux, bénéficiant de cette garantie décennale sont effectués. Afin de les sécuriser, il importe que toutes les personnes immatriculées au répertoire des métiers (et ou au registre du commerce et des sociétés), déposent au répertoire des métiers (et ou au registre du commerce et des sociétés) dont elles dépendent, en annexe, en tant que pièce pour la publicité des entreprises, l'attestation d'assurance décennale obligatoire, nécessaire à l'exercice de leur activité. Le non respect de l'obligation de dépôt de l'attestation conduira à une mention portée d'office sur le répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés et à une saisine du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

exploitation de certaines

par les mots :

exercice d’

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale et reconnaissant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. En effet, une personne « souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce » pourrait solliciter par anticipation une autorisation d'occupation du domaine public.

Cette règle méconnait une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'État qui vise à protéger le domaine public contre des formes de privatisation. Il n'est pas opportun d'ajouter de nouvelles contraintes sur les propriétaires publics dans la gestion de leur domaine public. 

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime encore une disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui permet incidemment d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public au mépris de la jurisprudence administrative.

En outre, le futur article L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publiques serait particulièrement dangereux car il crée, en plus, un droit automatique et sans accord de la personne publique d'occuper son domaine. Il porte une atteinte disproportionnée et sans doute inconstitutionnelle au droit de propriété des personnes publiques qui, pendant un an, peuvent voir un occupant stationner sur le domaine public sans leur autorisation. 

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, telles que précisées par ses règlements d’application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l’objet d’une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. – L’autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une organisation de consommateurs ou de tout “opérateur indépendant” au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s’y conforme que de manière incomplète, l’autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d’une injonction de mise en conformité, le non-respect de l’injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l’exigent, l’autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq  ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. – Les sanctions énumérées à l’article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. – Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État.

« Art. L. 321-11. – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Les artisans de la réparation automobile et plus généralement les « indépendants » au sens du Règlement n°715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 rencontrent d’importants obstacles dans l’exercice de leur activité du fait de l’absence de mise à disposition par les constructeurs automobiles, des informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules.

Cette rétention d’information nuit également aux automobilistes.

Pourtant, pour des raisons évidentes, la règlementation européenne impose aux constructeurs la communication de ces informations et prévoit que les Etats membres adoptent des mesures contraignantes pour assurer le respect de ces obligations. Ce point a été rappelé par l’Autorité de la Concurrence (ADLC) dans son avis rendu le 8 octobre 2012.

A l’heure actuelle, en l’état de la réglementation européenne, la situation est la suivante :

- L’article 13 du règlement 715/2007 prévoit, de manière générale, l’obligation pour les Etats membres de mettre en place des dispositifs nationaux de sanction en cas de non-respect, par les constructeurs, des règles relatives à la réception des véhicules (et notamment celles concernant l’accès aux informations techniques prévues aux articles 6 et 7 du règlement Euro 5 et complétées par ces règlements techniques d’application).

Ces mesures devaient être notifiées par la Commission avant le 2 janvier 2009. Concernant l’accès aux informations techniques, la France n’a pas, à ce jour, mis en place de dispositif de sanction spécifique et se trouve de ce fait, en situation de manquement.

- L’article 14 du règlement 692/2008, qui a complété le règlement de 2007, a ensuite prévu, sans qu’aucune mesure nationale d’exécution ne soit requise, que les autorités en charge de la réception des véhicules devaient pouvoir à tout moment, sur plainte ou de leur propre initiative, s’assurer du respect de ces obligations et, en cas de non-respect, prendre des mesures pouvant aller jusqu’au retrait de l’homologation.

Cette deuxième série de dispositions ne vient néanmoins pas se substituer à l’obligation qu’avaient les Etats membres de prévoir des sanctions puisque le règlement 692/2008 fait expressément référence aux « mesures adoptées en exécution de l’article 13 du règlement 715/2007 ».

L’ADLC souligne que le retrait de l’homologation, seul mécanisme existant actuellement du fait de l’effet direct des dispositions communautaires, est beaucoup trop lourd et peu adapté. Elle recommande donc que la France se dote d’un dispositif de sanction spécifique et adapté, comme elle aurait dû le faire depuis janvier 2009.

C’est l’objet de cet amendement qui insère, au sein des dispositions du Code de la Route relatives à la réception des véhicules, des dispositions législatives prévoyant le principe des sanctions, leur nature, l’autorité compétente et la procédure suivie et enfin les voies de recours.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

Il met à leur disposition ces informations sur ses sites Internet, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.

Des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobile sont souvent traités par les constructeurs automobiles sous forme de « note cachées », adressées exclusivement aux membres du réseau agréé. Cette information permet alors aux réparateurs agréés soit de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l’occasion d’une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question (en général lors d’une visite d’entretien), soit d’avoir accès à une information spécifique permettant de réaliser une opération qui, sans cette information, aurait entraîné des dégâts ou une performance dégradée sur le véhicule.

L’objectif de cette disposition est de faire en sorte que les artisans automobiles et plus généralement les opérateurs indépendants n’appartenant pas au réseau du constructeur qui interviennent sur ces véhicules ainsi que les propriétaires de ces véhicules qui les entretiennent ou les réparent eux-mêmes, puissent avoir accès à ces informations sans délai.

Le non accès à ces informations pénalise ces acteurs professionnels et est de nature à faire douter leurs clients automobilistes de la qualité de leurs interventions.

Il en va également de la sécurité des véhicules et donc des automobilistes ainsi que du niveau des émissions polluantes, grâce à une information transparente et accessible à tous.

L’utilisation des sites web, d’ailleurs prévue par le règlement (CE) n°715/2007, est le moyen le plus adapté pour rendre cette information accessible.

Ces informations techniques diffusées sous forme de notes « cachées » font parties des informations techniques définies à l’article 6 du Règlement CE 715/2007, que les constructeurs ont l’obligation de mettre à disposition des artisans et indépendants de l’après-vente automobile.

Alinéas 6 à 32

Remplacer ces alinéas par vingt-huit alinéas ainsi rédigés :

« Commission régionale d'aménagement cinématographique

« Art. L. 212-6-1. - Une commission régionale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.

« Art. L. 212-6-2. - I. - La commission régionale d'aménagement cinématographique est présidée par le représentant de l'État dans la région.

« II. - La commission est composée :

« 1° Des quatre élus suivants :

« a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;

« b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;

« c) un conseiller régional en charge des questions culturelles ;

« d) un conseiller régional en charge de l’aménagement du territoire ;

« Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'État dans la région désigne pour le remplacer un ou plusieurs représentants de collectivités situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;

« 2° De trois personnalités qualifiées :

« a) deux experts choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ;

« b) d’une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.

« Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites de la région, le représentant de l'État dans la région complète la composition de la commission en désignant un élu régional en charge des questions culturelles et une personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire de chaque autre la région concernée.

« Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.

« III. - À Paris, la commission est composée :

« 1° Des cinq élus suivants :

« a) Le maire de Paris ou son représentant ;

« b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ;

« c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

« d) Un adjoint au maire de Paris ;

« e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional d'Île-de-France ;

« 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.

« La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.

« IV. - La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.

« Art. L. 212-6-3. - Tout membre de la commission régionale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'État dans la région des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

« Aucun membre de la commission régionale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

« Art. L. 212-6-4. - Les conditions de désignation des membres de la commission régionale d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.

Cet amendement tend  à instaurer des commissions régionales d’aménagement cinématographique.

Le niveau départemental actuellement retenu par le législateur pose le problème de l’influence des élus locaux territoriaux, membres de ces commissions, qui, attachés à promouvoir le développement culturel de leurs communes ou de leurs  territoires, ne bénéficient pas d’une distance nécessaire pour procéder à un aménagement cinématographique rationnel et correspondant aux enjeux économiques et aux attentes du public.

Alinéas 49, 52, 54, 60 (première phrase), 62, 64, 72, 76 et 77

Remplacer le mot :

départementale

par le mot :

régionale

Amendement de coordination.

Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-10-3. - À l'initiative du représentant de l'État dans la région, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2 et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission régionale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Amendement de coordination.

Alinéa 85

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

et le mot :

concerné

par le mot :

concernée

Amendement de coordination.

Alinéa 89, première phrase

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Amendement de coordination.

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

, ou au registre des fonds agricoles prévu à l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime si elle exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du même code

Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine public, leur production agricole, directement auprès des consommateurs. Ils continuent alors à exercer dans un tel cadre, une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils doivent pouvoir acquérir ou transmettre leur autorisation, comme le projet de loi le prévoit pour les commerçants.

Il s’agit de prévoir pour les exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché, ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public la possibilité de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires aux commerçants, sans remettre en cause le caractère civil de leur activité.

I. – Alinéa 4

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou d'un fonds agricole

II. – Alinéa 7

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou un fonds agricole

Les exploitants agricoles, sans être aussi commerçants, peuvent tout à fait vendre sur les marchés ou sur le domaine public, leur production agricole, directement auprès des consommateurs. Ils continuent alors à exercer dans un tel cadre, une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils doivent pouvoir acquérir ou transmettre leur autorisation, comme le projet de loi le prévoit pour les commerçants.

Il s’agit de prévoir pour les exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché, ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public la possibilité de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires aux commerçants, sans remettre en cause le caractère civil de leur activité.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux de baux dérogatoires. Le défaut d’établissement de l’état des lieux peut ainsi être source de conflit entre les parties, notamment lors de la restitution des locaux.

Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d’état des lieux amiable, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un article 57 A-… ainsi rédigé :

« Art. 57 A-… – Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Les dispositions de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière régissant la matière des baux professionnels (article 57 A) ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux. Le défaut d’établissement de l’état des lieux peut ainsi être source de conflit entre les parties, notamment lors de la restitution des locaux.

Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d’état des lieux amiable, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Supprimer cet article.

L’introduction par l’Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commerciale par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots :

et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État

L’introduction par l’Assemblée nationale de la lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de bien distinguer ces deux types d’intervention dans le cadre d’un décret en Conseil d’Etat qui fixera les modalités de mise en œuvre du présent article afin d’apporter une sécurité juridique absolue aux deux parties.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par acte extrajudiciaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même alinéa précise que la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Il est juridiquement inexact de limiter cette énumération à ces deux modes de remises, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’offre de vente peut également être effectuée par huissier de justice, puisqu’aux termes de l’article 651 du Code de procédure civile, « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ».

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de quarante-cinq jours

La décision d’acquérir un bien immobilier nécessite une réflexion qui se fait sur des temporalités assez longues, qui ne sont pas forcément compatibles avec les délais de réponse prévus.

Un délai d’un seul mois pour accepter l’offre peut véritablement prendre au dépourvu un locataire qui n’avait pas préparé – ou même envisagé - l’éventualité d’une acquisition du local qu’il occupe.

Sans non plus « bloquer » indéfiniment le propriétaire, il est proposé d’allonger sensiblement ce délai de réponse, afin de permettre au locataire d’étudier l’offre et se déterminer en parfaite connaissance de cause.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 214-2-...- À l’intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l’article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déterminer, par délibération motivée et après avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires dans le ressort desquelles elles se trouvent, des quotas par catégorie de commerces.

« À compter de l’entrée en vigueur de cette délibération, toute ouverture nouvelle de commerce sur le périmètre concerné est soumise à déclaration et autorisation préalable de la commune, au regard des quotas fixés.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Confrontés à l’essor exponentiel de la grande distribution ces dernières décennies, en particulier en périphérie des centres urbains, les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de protéger les activités commerciales et artisanales de proximité.

Afin de les préserver, notamment dans les centres-villes, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis aux communes, par délibération motivée du conseil municipal, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption.

A l’intérieur de ces périmètres, chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui précise le prix et les conditions de la cession.La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a ensuite étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains.

En dépit de l’utilité théorique de ce dispositif, force est pourtant de constater que son application concrète reste aujourd’hui encore très limitée.

Même parmi les communes ayant fait la démarche de se doter d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, les réticences à exercer le droit de préemption demeurent fortes : d’une part en raison des contraintes budgétaires, mais aussi car les collectivités estiment souvent que le rachat de commerces n’est pas leur rôle le plus prioritaire.

On peut d’ailleurs estimer que même étendu dans le futur aux intercommunalités, établissements publics ou encore sociétés d’économie mixte, cet outil demeurera en tout état de cause aussi délicat à mettre en œuvre pour la grande majorité des collectivités.

Une piste parallèle mais complémentaire pourrait être explorée : les communes ne pouvant que difficilement devenir des acteurs à part entière du commerce local pour le préserver coûte que coûte, elles peuvent néanmoins intervenir en tant que régulateur pour assurer sa diversité et, de fait, le rendre plus dynamique et attractif.

L’homogénéité du tissu commercial est en effet aujourd’hui un facteur aggravant de la désaffection de certains secteurs pourtant traditionnellement très commerçants, comme par exemple les centre-villes ou les abords des gares. Une trop grande concentration d’établissements similaires, commerces ou services, conduit en effet le consommateur à privilégier les grands ensembles commerciaux qui assurent une réelle diversité d’enseignes sur un périmètre ramassé.

Il convient donc de donner aux communes les instruments juridiques pour mener une politique volontariste de développement équilibré et rationnel de leur commerce de proximité.

Tout d’abord en leur permettant de fixer, sur les périmètres de sauvegarde existants, et après avis de la commission départementale d’aménagement commercial et des organismes consulaires territorialement compétents, un nombre maximal d’établissements par catégories de commerce.

Puis, en soumettant à déclaration et autorisation préalable de la commune, au regard des quotas fixés, toute nouvelle ouverture de commerce sur le périmètre concerné.

Ce dispositif n’apparaîtpas incompatible avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, qui considère que « la liberté d’entreprendre n’est ni générale, ni absolue » et qu’il est « loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée » (Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989).

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les types de commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;  »

Amendement de repli.

A défaut de donner aux communes la capacité de fixer des « numerus clausus » par catégories de commerces, il peut néanmoins être utile de prévoir un dispositif leur permettant d’orienter la composition du tissu commercial local.

Les dispositions de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme permettent déjà aux communes de cibler, via leur règlement d’urbanisme, des secteurs sur lesquels doit être préservée et développée la diversité commerciale, et de définir des prescriptions en ces sens. Cette faculté a été mise en œuvre dans plusieurs villes dont Paris.

Le présent amendement propose de compléter et approfondir ce dispositif, en habilitant les communes à définir dans ce cadre, après consultation de la commission départementale d’aménagement commercial et des organismes consulaires territorialement compétents,  les catégories de commerces pouvant contribuer à la diversité et la vitalité du commerce sur un périmètre donné.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes.

« En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le maire peut saisir le ministère public.

« Une amende de 5 000 € peut être prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

« Le président du tribunal ordonne la remise en état des locaux dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile des locaux. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

Si les communes peuvent agir pour contraindre des propriétaires à rénover une façade dégradée qui nuit à l’image d’une rue, d’un quartier ou d’un centre-ville, elles restaient jusqu’à présent dépourvues de moyens d’action lorsqu’il s’agissait d’une vitrine, qui pourtant fait partie de la façade.

Ces commerces à l’abandon, aux vitrines vides, parfois peintes en blanc ou encore tagguées et recouvertes par de l’affichage sauvage, peuvent renvoyer une image réellement négative, tant pour les riverains que pour les commerces voisins.

Les députés ont donc introduit ce dispositif pertinent qui permet aux maires de définir un périmètre et d’enjoindre les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un état de propreté acceptable, mais sans l’assortir de sanctions.

C’est l’objet du présent amendement, qui propose de donner des moyens d’action aux élus locaux qui se battent pour aménager leur territoire et le rendre attractif et accueillant.

Avant le chapitre 1^er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

Nos très petites entreprises souffrent d'une incapacité persistante à devenir moyennes. Si la France donne naissance à de nombreuses très petites entreprises chaque année, elles peinent ensuite à s’agrandir, parfois alors même que leur performance et leur activité pourrait le justifier. Selon l'OCDE, il y a ainsi 2,32 entreprises de plus de 10 salariés pour 1 000 Français, soit moitié moins qu'aux Etats-Unis ou en Allemagne et même quatre fois moins qu'au Japon.

S’ils ne sauraient naturellement à eux seuls être considérés comme la cause unique de cette situation dommageable pour notre économie et pour l’emploi, force est néanmoins de constater que les « seuils » et les obligations qui en découlent sont fréquemment cités par les petits chefs d’entreprises comme constituant un frein puissant au développement. 

Le franchissement du seuil des 10 salariés déclenche par exemple un versement transport, une participation au financement de la formation professionnelle, une taxe forfaitaire pour la prévoyance, l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel, ou encore la fin de l'exonération des charges salariales des apprentis.

Considérées individuellement, chacune de ces mesures a évidemment une justification. Mais leur addition et les contraintes qui en résultent n’incitent assurément pas les employeurs à embaucher leur 10^ème salarié : entre 9 et 11 salariés, le nombre d'entreprises diminue d’ailleurs de 40 %.

Le présent amendement propose d’atténuer ce frein à l’emploi, en portant de 10 à 20 salariés le seuil de déclenchement des obligations du code du travail relatives aux délégués du personnel. Introduire cette flexibilité pourrait permettre de lever des blocages pour « libérer » de l’emploi et améliorer notre compétitivité.

Avant le chapitre 1^er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant l’impact économique et social des différentes obligations légales s’imposant aux entreprises à partir de l’embauche du onzième salarié, et comportant, le cas échéant, des propositions permettant de lever les éventuels blocages identifiés à l’emploi et au développement de l’activité. 

A défaut d’augmenter les plafonds pour atténuer l’impact des effets de seuils et faciliter tant l’emploi salarié et le développement économique, il est proposé de fournir au Parlement un rapport identifiant les mesures pouvant représenter des freins à l’embauche et à l’essor des TPE.

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

et des priorités

L’expérimentation prévue par cet article offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le commerce local.

Le présent amendement propose d’accroître sensiblement leur capacité d’intervention et d’impulsion sur la question de la diversité commerciale, avec une rédaction permettant de mieux orienter encore la composition du futur tissu commercial sur le périmètre des contrats de revitalisation.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale.

L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pouvoir sortir du dispositif, sans attendre cinq années et avant que d’autres opérations notamment immobilières soient engagées, si l’opérateur, pour quelque raison, ne remplit pas les objectifs qui lui sont assignés.

Il est donc proposé que les opérateurs se voient également fixer un calendrier pour la réalisation des objectifs du contrat.

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

est transmise

insérer les mots :

pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et

Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusion d’un contrat de revitalisation, l’amendement propose de soumettre préalablement la demande d’expérimentation aux instances légitimes pour évaluer la pertinence du dispositif envisagé sur le périmètre ciblé.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le terme « auto-entrepreneur » désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l’information du consommateur et de l’employeur du statut dans lequel exerce l’auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.

Malgré la forte médiatisation entourant l’auto-entrepreneur, ce terme n’apparaît ni dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ni dans les décrets successifs d’applications, ni dans les modifications législatives ultérieures du dispositif. Il ne s’agit en réalité que d’un régime social et fiscal dérogatoire de celui du travailleur indépendant.

L’auto-entrepreneur est certes identifié au moyen d’un numéro Insee mais en absence de statut clairement reconnu juridiquement, il est défini par la mention « dispensé d’immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce » ou « dispensé d’immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ». Ces formulations ne sont explicites ni pour le bénéficiaire du régime, notamment pour les chômeurs ou les personnes souhaitant voir reconnu leur activité aux yeux de la société – cet élément psychologique dans la création d’activité a été plusieurs fois rappelé au cours des travaux menés par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois –, ni pour le consommateur.

Le présent amendement vise à donner une base juridique à la dénomination d’auto-entrepreneur afin de conforter le statut social des personnes qui créent leur propre activité et d’améliorer la lisibilité pour le consommateur du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées.

Il vise également à clarifier les conditions d’information des employeurs privés et publics de l’activité d’auto-entrepreneur menée par leur salarié.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l’entreprise. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l’article L. 6331-48 du code du travail.

Le présent amendement vise à transposer une recommandation du rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois tendant à mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles de sortir de leur régime et d’accéder au statut de droit commun de l’entreprise.

A compter d’un seuil de 50 % du plafond de chiffre d’affaires autorisé en fonction de l’activité d’auto-entrepreneur (81.500 euros pour une activité de commerce et 32.600 euros pour les prestations de services et les professions libérales), ce dispositif concernerait entre 50.000 et 70.000 auto-entrepreneurs dont la formation serait prise en charge par leurs contributions à la formation continue.

Alinéa 2

Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.

Afin de valoriser les documents d'urbanisme dans les travaux de la CDAC, la commission des affaires économiques du Sénat a ajouté le présent alinéa visant à expliciter l'articulation entre le SCoT et la décision de la commission.

Cet amendement complète cette avancée en précisant qu'en absence de SCoT, il est fait référence, s'il existe, au PLU intercommunal comportant des orientations en matière de commerce (prévu à l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi dite ALUR). 

Alinéa 5

Supprimer les mots :

Les baux d’une durée supérieure à neuf ans,

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’exception ici prévue à la consécration d’ordre public du droit de résiliation triennale n’est pas pertinente.

Ils estiment ainsi qu’il convient de garantir, quelle que soit la durée du bail, et même lorsque celle-ci dépasse neuf année, la possibilité pour les commerçants de résilier celui-ci tous les trois ans, ceci afin de garantir la nécessaire unicité des régimes des baux commerciaux.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le périmètre d’application de l’encadrement des baux commerciaux.

En effet, tel que rédigé, le présent article prévoit que le lissage ne s’applique pas lorsque le déplafonnement intervient de droit au moment du renouvellement.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les baux de plus de 9 ans qui bénéficient d’ores et déjà d’un déplafonnement automatique de loyer sans à avoir à démontrer une modification des facteurs locaux de commercialité, ne doivent pas, en plus, échapper à la limitation des augmentations à 10 % par an.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et » sont supprimés ;

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de permettre une adaptation du loyer à la valeur locative lors d’une révision triennale, lorsque le loyer dépasse la valeur locative.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expérimentation permise par le présent article comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l’aménagement commercial, sans garantir de manière suffisante l’intérêt de la collectivité.

Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME. En effet, ils estiment que le développement du statut de l’auto-entrepreneur a contribué clairement à la prolifération du salariat déguisé.

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir

par les mots :

doit prévoir

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut émettre

par les mots :

doit émettre

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre automatique l’insertion de clauses permettant le remboursement des aides publiques lorsque l’entreprise n’a pas respecté ses engagements de limitation d’attribution des dividendes aux actionnaires.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l’article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent pour garantir une réelle maîtrise des implantations commerciales revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial

Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750-1-1.

Si l’objectif du FISAC est bien le maintien du tissu commercial, il est fondamental que ce fonds puisse encore être sollicité dans des situations d’urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial – telles que des tempêtes, inondations etc. Le régime assurantiel n’est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale à la suite d’une atteinte grave au tissu commercial de proximité.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance à l’Assemblée nationale par le rapporteur. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que cette disposition est source de confusion en remettant indirectement en cause le principe d’inaliénation du domaine public.

Après l'alinéa 54

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° L’effet potentiel sur la fréquentation des salles de spectacles cinématographiques existantes et son impact sur la diversité des salles de la zone concernée, afin d’assurer un équilibre entre les différentes formes d’offre de spectacles cinématographique existants en salles, notamment sur le maintien d’établissements de spectacle cinématographique indépendants, évalué au moyen des indicateurs suivants :

« a) L’offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone concernée ;

« b) La fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation ;

« c) La composition du parc de salles existant ; » 

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les critères qui président à l’autorisation de l’implantation d’une salle de cinéma. Il s’agit de s’assurer que l’implantation de salles de cinéma multiplexes ne remette pas en cause l’existence des salles de cinéma dites indépendantes.

La diversité des établissements cinématographiques est en effet la seule garante de la diversité des œuvres programmées, elle est une des conditions d’existence d’une véritable diversité culturelle.

Supprimer cet article.

L’introduction par l’Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commerciale par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots :

et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État

L’introduction par l’Assemblée nationale de la lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de bien distinguer ces deux types d’intervention dans le cadre d’un décret en Conseil d’Etat qui fixera les modalités de mise en œuvre du présent article afin d’apporter une sécurité juridique absolue aux deux parties.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un article 57 A-... ainsi rédigé :

« Art. 57 A-... - Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Les dispositions de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière régissant la matière des baux professionnels (article 57 A) ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux. Le défaut d’établissement de l’état des lieux peut ainsi être source de conflit entre les parties, notamment lors de la restitution des locaux.

Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d’état des lieux amiable, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux de baux dérogatoires. Le défaut d’établissement de l’état des lieux peut ainsi être source de conflit entre les parties, notamment lors de la restitution des locaux.

Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d’état des lieux amiable, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par acte extrajudiciaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même alinéa précise que la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Il est juridiquement inexact de limiter cette énumération à ces deux modes de remises, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’offre de vente peut également être effectuée par huissier de justice, puisqu’aux termes de l’article 651 du Code de procédure civile, « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ».

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.

Depuis le 1er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), mais aussi accréditées par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Ceci représente un coût de plus de 20 000 euros pour cinq ans, difficilement soutenable et disproportionné au regard de la taille des ateliers.

Or, la réglementation européenne n’oblige en aucun cas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un processus d’accréditation. En choisissant cette voie, la France se singularise par rapport aux autres pays européens, en alourdissant de façon considérable la charge financière et administrative pesant sur les entreprises. En effet, les autres Etats membres de l’Union européenne exigent un agrément comparable à celui délivré par les DIRECCTE en France, mais ils n’imposent pas, en sus de cet agrément, un lourd processus d’accréditation.

En outre, l’obligation d’accréditation COFRAC ne se justifie aucunement par une défaillance du contrôle administratif. Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers, sous le contrôle des DIRECCTE, conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001. En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans avoir d’apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle.

Enfin, le risque est d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs, en particulier dans les zones rurales ou périphériques. Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne. Il est donc proposé de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée en France comme dans tous les autres Etat membres de l’Union européenne.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'installation, d’inspection et de réparation des chronotachygraphes.

La France se distingue des autres Etats membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Ceci pénalise les transporteurs routiers français qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l’affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l’usage du véhicule.

Or, aucune règle communautaire ne peut expliquer cette particularité nationale qui ne permet pas aux professionnels de bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne. Pourtant, les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d'effectuer ce type d'opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule. Ils devraient donc pouvoir être agréés pour l’installation et l’inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis pour cette activité. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. 

Cet amendement vise à confier la gestion des aides financières versées aux bénéficiaires éligibles du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) aux préfets de département.

La législation en vigueur confie la gestion des aides à la Caisse nationale du régime social des indépendants, comme définit à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales.

Or, comme l’ont soulevé un rapport de la Cour des comptes de 2005, ainsi que le rapport d’information n°257 de M. Eric Doligé fait au nom de la commission des finances en 2005, les procédures relatives aux aides du FISAC restent très concentrées, ce qui conduit inévitablement à une lenteur du traitement des dossiers. La déconcentration de la gestion de ces aides au niveau préfectoral avait alors été recommandée par la Cour des Comptes, le préfet assurant déjà un rôle de destinataire, pour attribution et suivi, des différentes décisions attributives de subventions concernant son département prises par le ministre et s’assurant ainsi de la bonne utilisation des fonds.

En outre, une gestion locale des aides attribuées au titre du FISAC permettrait une meilleure efficience dans le traitement des dossiers et une accélération des procédures d’attribution des aides.

La gestion des aides FISAC par le préfet de département pourrait se faire à l’image de la procédure mise en place pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dont les enveloppes départementales sont réparties d’abord entre les départements, puis par les préfets entre les communes et EPCI, après consultation d’une commission d’élus.