Avant l’article 1^er AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – En cas d'exercice du droit de préemption sur un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble reste soumis aux dispositions du présent chapitre.

« Si la préemption ne porte que sur un bail commercial, le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour y mettre fin dans le délai prévu par l'article L. 214-2 du même code pour sa rétrocession à un nouvel exploitant. »

Cet amendement vise à sécuriser l'exercice du droit de préemption commercial par les communes.

L'absence d'articulation claire entre les dispositions du code de l'urbanisme sur le droit de préemtion commercial et les dispositions du code de commerce sur les baux commerciaux ont pour conséquence que les communes qui préemptent un fonds artisanal ou de commerce ne sont pas couvertes par les règles très protectrices du régime des baux commerciaux. Cet amendement résout cette difficulté.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables non plus aux contrats de mise à disposition d’emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l’enceinte d’un lieu de vente entendu comme unité économique organisée, ayant une clientèle principalement touristique et dont l’opérateur fournit à ses contractants, pouvant être déplacés à tout moment, des services visant à optimiser leur chiffre d’affaires, dès lors que les parties ont expressément exclu ces contrats du champ d’application du statut des baux commerciaux. »

En août 2013, le Président de la République déclarait à l’occasion de la Conférence des Ambassadeurs que le tourisme devait être « érigé en grande cause nationale » et que la France avait pour objectif de « dégager le premier solde touristique de tous les pays européens ». Quelques mois plus tard étaient lancées les Assises du Tourisme, avec un but majeur : trouver des solutions pour améliorer l’attractivité touristique de la France.

Parmi les leviers d’attractivité existants, il en est un qui s’impose peu à peu : le shopping touristique. Concrètement, de plus en plus de touristes se rendent dans une ville ou une région non plus pour visiter ou pratiquer certains loisirs, mais avant tout pour faire du shopping.

L’accueil de touristes requiert une relative souplesse, tant dans les plages d’ouverture des commerces que dans les modalités des contrats liant opérateurs et contractants. Le présent amendement vise donc à clarifier le statut des contrats de mise à disposition d’emplacement au sein de lieux de vente – entendus comme unités économiques organisées - attirant une clientèle majoritairement touristique, comme c’est par exemple le cas pour certains villages de marques.

Afin d’éviter tout abus potentiel dans les dérogations au statut des baux commerciaux, il convient bien sûr de délimiter précisément le champ d’application du présent article. Aussi, ne sont ici concernés que les contrats de mise à disposition d’emplacement situé dans l’enceinte d’un lieu de vente ayant une clientèle principalement touristique et dont l’opérateur fournit à ses contractants des services leur permettant d’optimiser leur chiffre d’affaires, par exemple à travers la mise en place d’un dispositif de communication, de marketing et de partenariats dédiés visant à renforcer la notoriété du lieu de vente et d’accroître ainsi le flux de touristes. L’exclusion du champ d’application du statut des baux commerciaux doit bien sûr être expressément prévue par le contrat liant l’opérateur à son contractant. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d’emplacement pouvant être modifié à tout moment, situé dans l’enceinte d’un lieu de vente entendu comme une unité économique organisée, où le contractant, pouvant être déplacé à tout moment, profite de la chalandise ou bénéficie de services visant à optimiser son chiffre d’affaires, dès lors que l’emplacement n’a pas d’accès direct sur l’extérieur du lieu de vente, que son exploitation est soumise au respect des horaires d’ouverture et de fermeture du lieu de vente et que les parties ont expressément exclu ces contrats du champ d’application du statut des baux commerciaux. »

Le présent amendement vise à clarifier l’article Ier AA adopté par la commission des Affaires économiques lors de sa réunion du 9 avril.

Il précise ainsi que les dispositions du chapitre V du Code de commerce relatif aux baux commerciaux ne sont pas applicables dès lors que le contrat de mise à disposition d’emplacement situé dans un lieu de vente réunit les 3 conditions additionnelles suivantes :

L’emplacement mis à disposition peut être modifié à tout moment ;

Le contractant bénéficie de services proposés par l’opérateur, qui lui permettent d’optimiser son chiffre d’affaires ;

L’emplacement n’a pas d’accès direct sur l’extérieur du lieu de vente. La référence au mail commercial est supprimée car la notion est confuse d’un point de vue juridique.

Cet amendement maintient par ailleurs les conditions définies par l’article Ier AA adopté par la commission, à savoir que :

Le contractant profite de la chalandise du lieu de vente, ce qui signifie que sa clientèle provient majoritairement de la notoriété et de l’attractivité du lieu de vente ;

L’exploitation de l’emplacement est soumise au respect des horaires d’ouverture et de fermeture du lieu de vente ;

Les deux parties se sont expressément mises d’accord sur l’exclusion de leur contrat du champ d’application des baux commerciaux.

Au total, cet amendement permet donc de mieux délimiter le champ d’application de l’article et d’éviter ainsi tout abus potentiel dans les dérogations au statut des baux commerciaux, tout en préservant l’esprit du texte initial dont l’objet est de lever les incertitudes juridiques et procédurales pesant sur de nombreux exploitants.

Après l'article 1^er AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l'article L. 145-33 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 5° Les prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise telle que définie à l’article R. 752-8 du présent code. »

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation et les baux des locaux à usage exclusif de bureaux peuvent comporter des dispositions contraires. » ;

Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle au sein du code de commerce.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

Les baux d’une durée supérieure à neuf ans,

Le présent amendement vise à inclure les baux longs (d’une durée supérieure à neuf ans) parmi les baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ayant le caractère d’ordre public. Il s’agit de garantir la résiliation triennale pour tous les locaux commerciaux et d’éviter la mise en place de baux fermes de six ans, pratique souvent imposée par les sociétés foncières qui veulent s’assurer des revenus garantis indépendamment des évolutions de l’activité commerciale.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

Les baux d'une durée supérieure à neuf ans,

L’article 1 A du projet de loi modifie l’article L.145-4 du Code de commerce en supprimant la possibilité laissée aux bailleurs d’imposer au preneur de renoncer à la résiliation triennale du bail (suppression de la mention « à défaut de convention contraire » à l’article L145-4 du Code de commerce relatif à la durée du bail). Le droit à la résiliation triennale du commerçant a été consacré d’ordre public ; il ne serait plus possible de le contourner contractuellement.

Il s’agit de contrer la pratique des baux fermes de 6 ans, voire 9 ans et au-delà, très répandue aujourd’hui, qui permet aux sociétés foncières de disposer de revenus garantis, indépendamment de l’évolution réelle de l’activité commerciale. Or les commerçants ont besoin d’adapter en permanence leur localisation, en particulier dans cette période de mutation des comportements des consommateurs et de développement du e-commerce. La renonciation à la résiliation triennale freine l’adaptation des réseaux et oblige les commerçants à maintenir des points de vente non rentables. Il s’agit d’une véritable rente versée aux propriétaires, sans justification économique.

Toutefois, la portée de cette innovation a été réduite en séance publique à l’Assemblée Nationale : les baux d'une durée supérieure à neuf ans, les baux de locaux monovalents et les baux à usage exclusif de bureaux pourraient continuer à prévoir une renonciation à la résiliation triennale. Les centres commerciaux, les « parcs commerciaux » situés en entrée de ville, les locaux de bureaux et l’immobilier logistique échapperaient donc à cette modification, qui est pourtant une avancée pour les locataires.

Cette atténuation n’est pas acceptable, en ce qui concerne le commerce de détail. Introduire des exceptions aura des effets pervers : les bailleurs seront incités à signer des baux de plus de 9 ans. Ceci réduira un peu plus, dans la pratique, la place du bail classique « 3-6-9 » et conduira à la disparation de fait du statut des baux commerciaux, déjà largement attaqué par la pratique contractuelle des bailleurs.

En ce qui concerne le commerce de détail, l’unicité du régime des baux commerciaux est donc essentielle.

Il est donc proposé de revenir au droit d’ordre public à la résiliation triennale pour les locaux commerciaux, quelle que soit la durée du bail. Cette disposition ne s’applique qu’aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à la publication de la loi. Toutefois, l’exception pour les locaux monovalents et l’immobilier de bureaux peut être maintenue, car ces locaux répondent à des logiques financières et des besoins différents de celles des commerces.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

Les baux d’une durée supérieure à neuf ans,

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’exception ici prévue à la consécration d’ordre public du droit de résiliation triennale n’est pas pertinente.

Ils estiment ainsi qu’il convient de garantir, quelle que soit la durée du bail, et même lorsque celle-ci dépasse neuf année, la possibilité pour les commerçants de résilier celui-ci tous les trois ans, ceci afin de garantir la nécessaire unicité des régimes des baux commerciaux.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À l’issue de cette période, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. » ;

Le présent amendement vise à conserver, tout en la complétant, la précision figurant dans le projet de loi qui visait à expliciter que l’on ne peut pas conclure un nouveau bail dérogatoire à l’expiration du délai de trois ans pour l’exploitation du même fonds de commerce dans les mêmes locaux.

La commission des lois approuve les autres modifications apportées à l’article 1^er par la commission des affaires économiques, consistant à maintenir l’allongement, prévu par le projet de loi, de deux à trois ans de la durée maximale d’un bail commercial dérogatoire ou de baux dérogatoires successifs, mais à ne pas retenir la nouvelle rédaction complète qui était proposée pour l’article L. 145-5 du code de commerce, qui fixe le régime applicable aux baux commerciaux dérogatoires.

En effet, cette nouvelle rédaction soulevait des difficultés sur des aspects de l’article L. 145-5 qui ne donnent pas lieu à contestation et sur lesquels la jurisprudence est bien établie, remettant ainsi en cause des règles qui sont largement admises par les acteurs et les praticiens des baux commerciaux.

D’une part, s’agissant de la possibilité de conclure un bail dérogatoire ou plusieurs baux dérogatoires successifs dans la limite d’une certaine durée, le texte retenait une rédaction moins claire.

D’autre part, s’agissant des conditions dans lesquelles un bail dérogatoire peut être renouvelé, le cas échéant sous forme d’un bail de droit commun, le texte prévoyait un dispositif complexe, modifiant de façon significative l’issue du bail dérogatoire. Alors qu’en l’état du droit, si aucune des parties ne se manifeste à l’issue du bail dérogatoire, il s’opère automatiquement un bail commercial classique, plus protecteur pour le locataire, le projet de loi proposait l’inversion de cette règle, l’absence de manifestation de volonté des parties valant fin du bail sans renouvellement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du présent article, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » 

Le présent amendement propose l’établissement obligatoire d’un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie pour les baux dérogatoires, dont la durée est fixée à trois ans par l’article 1^er de ce projet de loi.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux de baux dérogatoires. Le défaut d’établissement de l’état des lieux peut ainsi être source de conflit entre les parties, notamment lors de la restitution des locaux.

Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d’état des lieux amiable, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux de baux dérogatoires. Le défaut d’établissement de l’état des lieux peut ainsi être source de conflit entre les parties, notamment lors de la restitution des locaux.

Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d’état des lieux amiable, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Alinéa 2

Après les mots :

indépendantes de la

insérer le mot :

seule

Le présent amendement vise à ajuster la rédaction de la définition de la convention d’occupation précaire en matière de locaux commerciaux, destinée à codifier une notion jurisprudentielle établie.

Le projet de loi prévoit que ladite convention se caractérise par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. Cette définition semble trop restrictive pour prendre en compte tous les cas de figure qui sont aujourd’hui admis. Le présent amendement propose donc d’assouplir cette condition, en faisant référence à des circonstances particulières ne dépendant pas de la seule volonté des parties, dans lesquelles demeure nécessairement une part involontaire de facteurs extérieurs aux parties.

La jurisprudence de la Cour de cassation ne limite pas, en effet, les situations dans lesquelles il est possible de conclure une convention d’occupation temporaire à celles qui se caractérisent par des circonstances indépendantes de la volonté des parties, mais à celles qui se caractérisent par des circonstances indépendantes de la « seule » volonté des parties.

Ainsi, dans un arrêt du 19 novembre 2003, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ». Cette notion jurisprudentielle a été régulièrement utilisée, par exemple dans l'arrêt du 29 avril 2009 de la même formation, écartant l'existence de « circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire ».

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 145-12 du code de commerce, après les mots : « sauf accord des parties », sont insérés les mots : « lors de la conclusion du bail d’origine ou lors du renouvellement ».

Une clarification sur la capacité des parties à déterminer ensemble la durée des baux renouvelés s’impose en raison de l’absence de lisibilité sur le sujet, qui génère des contentieux en fin de bail, susceptibles d’entraîner une insécurité juridique sur la durée du bail renouvelé et les conséquences attachées à cette durée, réaffirmée dans le projet de loi.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 145-12 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les parties à un bail conclu pour une durée supérieure à neuf ans peuvent convenir de son renouvellement pour la même durée. »

Le présent amendement vise à tirer les conséquences d’un arrêt du 28 juin 2013 par lequel la Cour de cassation a remis en cause la pratique communément admise par les bailleurs et les locataires en cas de renouvellement d’un bail commercial de longue durée, en faisant une application rigoureuse de la règle fixée à l’article L. 145-12 selon laquelle la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

La Cour considère que le renouvellement d’un bail d’une durée supérieure à neuf ans ne peut s’opérer que par un bail classique « 3-6-9 », faisant échec à la volonté éventuelle des parties d’organiser dès la conclusion initiale du bail de longue durée son renouvellement sous forme d’un bail de longue durée également.

Il s’agit par conséquent de prévoir expressément dans le code la faculté laissée aux parties qui ont déjà conclu un bail de longue durée de décider que le bail sera renouvelé pour la même durée.

Après l'alinéa 1

Insérér un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 145-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des clauses qui interdisent au locataire d’exploiter un fonds de commerce similaire en dehors des lieux loués. »

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société réalisée dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du code civil ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l’apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « , de fusion ou d’apport » sont remplacés par les mots : « ou dans les cas prévus au deuxième alinéa ».

Le présent amendement vise à ce que soient correctement prises en compte les différentes hypothèses de fusion ou scission de sociétés et leur impact sur les baux commerciaux conclus par les sociétés d’origine, qui continuent à s’appliquer selon le code de commerce, la société nouvelle étant substituée à la société ancienne dans ses droits et obligations.

Alors que le code de commerce ne prévoit que la fusion et l’apport partiel d’actif, le projet de loi ajoute la scission de sociétés. Le présent amendement précise les conséquences de la scission sur le bail commercial et ajoute le cas de la transmission universelle de patrimoine, forme particulière de fusion lorsqu’une société réunit en ses mains toutes les parts d’une autre société, conduisant à une transmission de l’ensemble de son patrimoine. Prévue par l’article 1844-5 du code civil, au sein de son titre relatif à la société, la transmission universelle de patrimoine est aussi connue du code de commerce dans ses dispositions relatives au droit des sociétés.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-… – En cas de cession, si la cession du bail est accompagnée d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, le bailleur est dans l’obligation d’informer le cédant dès le premier mois d’impayé de loyer par le cessionnaire. »

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 145-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 145-16-… – Si la cession du bail commercial peut s’accompagner d’une clause de garantie entre cédant et cessionnaire, celle-ci ne peut être invoquée que pendant la durée de trois ans à compter de la cession dudit bail. »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’indice référent mentionné » ;

2° A la seconde phrase, les mots : « de l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires » sont remplacés par les mots : « de l’indice référent ».

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-38 du même code, les mots : « de l’indice trimestriel du coût de la construction ou, s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’indice référent mentionné ».

Cet amendement rétablit la liberté contractuelle entre les locataires et les bailleurs dans le choix de l’indice de référence des loyers commerciaux et simplifie la rédaction des articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce en vigueur.

Au cours de ces cinq derniers trimestres, l’Indice du Coût de la Construction (ICC) est apparu plus favorable à une évolution modérée des loyers que l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Avec une progression négative de l’ICC au cours des deuxième et troisième trimestres 2013, les baux commerciaux en cours de révision et de renouvellement ont bénéficié d’une baisse du montant des loyers pour une nouvelle période triennale, ce qui n’a pas été le cas des baux soumis à l’ILC.

Actuellement, 60 % des loyers des commerces de centres-villes suivent l’évolution de l’ICC. En cas de suppression de cet indice, ces commerces sont susceptibles de voir leur montant à nouveau augmenter avec l’ILC.

Cet amendement rend aux acteurs économiques la liberté de choisir parmi les indices existants et propose une rédaction plus concise des textes en vigueur, facilitant leur compréhension avec un renvoi au Code monétaire et financier pour connaitre la liste des indices de référence.

Alinéas 1 et 2

Compléter ces alinéas par les mots :

, après les mots : « loyers commerciaux », sont insérés les mots : « , pour les activités commerciales et artisanales, » et, après les mots : « activités tertiaires », sont insérés les mots : « , pour les autres activités, »

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’abandon de la référence à l’indice du coût de la construction (ICC) pour l’indexation ou la révision des loyers des baux commerciaux, au bénéfice soit de l’indice des loyers commerciaux (ILC) créé en 2008, s’agissant des activités commerciales et artisanales, soit de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) créé en 2011, s’agissant des activités tertiaires, en particulier les bureaux, et des professions libérales.

L’article 2 du projet de loi procède de la même démarche que celle qui a conduit à substituer l’indice de référence des loyers (IRL) à l’ICC pour l’évolution des loyers des baux d’habitation, considérant que l’ICC augmentait trop rapidement et fluctuait trop.

En l’état de la rédaction du texte, si un contrat de bail fait référence à l’ICC ou se borne à se référer aux modalités légales sans plus de précision, le juge des loyers commerciaux n’est pas en mesure de faire correctement application du code de commerce pour fixer l’évolution du loyer, d’autant que certains types de locaux, en particulier les locaux industriels, ne sont pris en compte ni par l’ILC ni par l’ILAT.

Dans ces conditions, à défaut de créer un nouvel indice, le présent amendement tend à préciser que l’ILC s’appliquerait pour les activités commerciales et artisanales, conformément à sa finalité, tandis que l’ILAT serait un indice supplétif pour toutes les autres activités, au-delà des seules activités tertiaires ou des activités des professions libérales.

Ce choix se justifie par le mode de calcul de ces indices. L’ILC est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail, tandis que l’ILAT est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. L’ILAT semble plus adapté pour couvrir les loyers des locaux professionnels autres que les locaux destinés aux activités commerciales et artisanales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa du même article L. 145-35, les mots : « le juge est saisi » sont remplacés par les mots : « la juridiction est saisie » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».

Le présent amendement tend à opérer une coordination rédactionnelle, reprenant la formulation retenue à l’article L. 145-57 du code de commerce, dans la mesure où les matières concernées peuvent, selon le cas, faire intervenir le président du tribunal de grande instance statuant en qualité de juge des loyers commerciaux ou le tribunal de grande instance lui-même, compétent notamment en matière de charges locatives des baux commerciaux.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » ;

La rédaction actuellement proposée pour l’article L.145-34 n’est pas satisfaisante car elle réduit le domaine d’application de la limitation des augmentations à 10 % l’an aux baux classiques « 3-6-9 », conclus pour l’essentiel en centre-ville.

Le projet de loi prévoyait initialement l’exclusion du lissage au bénéfice des baux longs (plus de 9 ans), des baux assortis d’une clause de loyer variable ou d’une clause d’échelle mobile.

A l’issue des débats à l’Assemblée Nationale, ces deux dernières catégories sont dorénavant concernées par le lissage (article 4 3°). Par ailleurs, les baux longs seront concernés par le lisage du déplafonnement lorsque celui-ci a pour motif une modification des facteurs locaux de commercialité (article 4 1°).

Par contre, s’agissant des baux longs, le lissage ne s’applique toujours pas lorsque le déplafonnement intervient de droit au moment du renouvellement.

La liberté contractuelle est avancée pour justifier la différence de traitement au profit des baux longs. Or, un bail long ne constitue pas un avantage, mais un inconvénient (déplafonnement automatique du loyer, obligation d’attendre la fin du bail pour obtenir une éventuelle baisse de loyer). C’est bien la raison pour laquelle les bailleurs, particulièrement dans les centres commerciaux, cherchent à l’imposer à travers un contrat d’adhésion.

Ceci aurait également un effet pervers d’une atteinte supplémentaire aux baux classique « 3-6-9 », plus protecteurs. En effet, les bailleurs seront encore plus incités à imposer des baux de plus de 9 ans. Ceux-ci bénéficient déjà d’un déplafonnement automatique du loyer sans avoir à démontrer une modification des facteurs locaux de commercialité. Ils ne doivent pas en plus échapper à la limitation des augmentations à 10 % l’an.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le périmètre d’application de l’encadrement des baux commerciaux.

En effet, tel que rédigé, le présent article prévoit que le lissage ne s’applique pas lorsque le déplafonnement intervient de droit au moment du renouvellement.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les baux de plus de 9 ans qui bénéficient d’ores et déjà d’un déplafonnement automatique de loyer sans à avoir à démontrer une modification des facteurs locaux de commercialité, ne doivent pas, en plus, échapper à la limitation des augmentations à 10 % par an.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux 1° à 4° de l’article L. 145-33

II. – Alinéas 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

acquitté au cours

par les mots :

dû au titre

Amendement de précision rédactionnelle, destiné notamment à éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des motifs permettant de déplafonner, dans la limite de 10 %, le loyer d’un bail commercial en cas de modification notable des éléments déterminant la valeur locative du local loué.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 145-38 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la demande en révision peut être formée à compter d'un an après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé si un élément extérieur à la gestion du bail commercial vient modifier son fonctionnement. » ;

Réduire à un an au lieu de trois ans la possibilité de révision du baisl au cas où un élément extérieur à la gestion du bail vient modifier son fonctionnement

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l'article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et » sont supprimés ;

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa de l’article L. 145-38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et » sont supprimés ;

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de permettre une adaptation du loyer à la valeur locative lors d’une révision triennale, lorsque le loyer dépasse la valeur locative.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 145-38 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »

La demande en révision triennale peut être faite par le bailleur à tout moment, à l’issue de l’échéance des trois ans.

Le code de commerce, dans sa partie réglementaire (article R. 145-20), prévoit que le loyer révisé n’est dû qu’à compter de la date de la demande, sauf clause contraire inscrite dans le bail. Si une clause le prévoit, le locataire peut donc se voir imposer une révision de loyer avec effet rétroactif qui peut le mettre en grande difficulté financière.

L’objet du présent amendement est de priver d’effet de telles clauses contractuelles par une disposition législative qui viendrait s’insérer à l’article L. 145-38 d’ordre public, sur le modèle des dispositions prévues par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour les baux d’habitation. L’article R. 145-20 du code de commerce sera modifié en conséquence.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 145-40-1. – Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Le présent amendement vise à clarifier les différents cas de figure dans lesquels un état des lieux devrait être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire d’un local commercial, en précisant les cas possibles de prise de possession du local par le locataire.

En effet, tel qu’il est rédigé, le projet de loi s’appliquerait évidemment à la conclusion du bail, le bailleur étant par définition partie à l’acte, mais vraisemblablement aussi en cas de cession du droit au bail, puisque le bailleur doit généralement agréer le nouveau locataire, ce que prévoient en pratique la plupart des baux commerciaux. Le code ne prévoit cependant pas cet agrément.

En revanche, le projet de loi ne s’appliquerait sans doute pas en cas de cession du fonds de commerce exploité dans le local, le bailleur n’étant pas partie à la cession, et a fortiori en cas de mutation à titre gratuit du fonds. De plus, dans ces deux derniers cas, l’état des lieux ne pourrait pas être joint au contrat de location.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

limitatif des

insérer les mots :

catégories de

Amendement rédactionnel visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

I. – Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qui doit être remis au locataire dans le délai de neuf mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locataire.

II. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de bail précise la répartition des charges et des impôts, par catégorie de surface, entre les différents locataires. Cette répartition découle du rapport entre la surface privative brute louée et la surface privative brute totale de l’ensemble immobilier, sous réserve de pondération liée à la taille ou à l’emplacement de la surface louée. Concernant les impôts relatifs au local loué, leur répartition correspond strictement à la surface louée par chaque locataire, sans pondération.

« Dans les ensembles immobiliers comportant plus de vingt locataires, le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la structure juridique de l’immeuble et aux charges. »

Le projet de loi prévoit que le contrat de bail devra obligatoirement comporter un inventaire des charges et indiquer leur répartition entre le bailleur et le preneur. Il a été précisé par l’Assemblée Nationale que cet inventaire doit être non seulement précis, mais « limitatif » afin d’éviter des clauses permettant au bailleur d’ajouter ultérieurement à la conclusion du contrat des charges non expressément prévues. Un récapitulatif annuel des charges imputées devra être fourni par le bailleur.

Ces dispositions vient à lever l’opacité actuelle : les commerçants sont non seulement confrontés à un manque d’éléments sur la consistance des charges qui leur sont refacturées, mais également à une grande difficulté à accéder aux informations et justificatifs dont dispose le bailleur

L’article 5 peut encore être amélioré sur les points suivants

* Il convient, d’une part, de préciser que le récapitulatif annuel des charges doit être remis dans un délai de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice annuel.

* D’autre part, la rédaction de l’article 5 relative à la répartition des charges et impôts entre locataires dans un ensemble immobilier doit être clarifiée et précisée. Il est nécessaire d’introduire la notion de proportionnalité dans la répartition des charges et impôts. Il n’est pas admissible, en effet, que certains commerçants se voient imputer des montants supérieurs à ce qui résulterait d’une répartition des charges proportionnelle à la surface louée. Or dans certains centres commerciaux : un locataire ayant une forte puissance de négociation parvient à imposer un montant forfaitaire de charge et d’impôts, inférieur à ce qu’il devrait payer si une application proportionnelle à la surface louée avait été mise en œuvre ; le surplus de charges et impôts est réfacturé aux autres locataires, en complément de ce qu’ils payent pour leur surface.

o S’agissant des charges refacturables, le principe de proportionnalité découle du ratio surface privative brute louée / surface privative brute totale de l’ensemble immobilier. Ce ratio figure dans le bail, au même titre que l’éventuelle pondération selon la taille et l’emplacement des surfaces louées.

o S’agissant des impôts, leur répartition doit correspondre strictement aux surfaces occupées, sans pondération. Les impôts sont calculés en fonction de la surface occupée et doivent être imputés à l’euro près.

Enfin, dans les ensembles immobiliers comportant plus de vingt commerces, le bailleur ou son gérant est tenu de mettre à la disposition du locataire un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la structure de l’immeuble et aux charges. Une telle mesure est prévue par loi Duflot s’agissant de la gestion des copropriétés d’habitation. Elle doit a fortiori s’appliquer à l’immobilier commercial.

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré

Le présent amendement vise à clarifier et préciser les obligations d’information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, afin de limiter tout risque contentieux, en fixant le délai dans lequel il appartient au bailleur de communiquer au locataire l’état récapitulatif annuel des charges.

I. – Alinéa 7, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, lors de conclusion du contrat de location puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

« 1° Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel ;

« 2° Un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

Le présent amendement vise à clarifier et préciser les obligations d’information du bailleur en matière de charges récupérables sur le locataire, en vue de limiter le risque contentieux.

Ainsi, il vise à limiter aux seuls ensembles immobiliers comportant plusieurs locataires (centres commerciaux, immeubles de bureaux…) l’obligation de communiquer à la conclusion du contrat puis tous les trois ans un récapitulatif des travaux réalisés et un budget prévisionnel des travaux à venir, tout en précisant le contenu de cette obligation. Il s’agirait du même périmètre que celui retenu par le projet de loi pour l’obligation d’informer de la répartition proportionnelle des charges entre locataires.

En effet, une telle obligation paraît disproportionnée pour de petits bailleurs personnes physiques, alors qu’elle semble bien plus adaptée pour les gestionnaires d’ensembles commerciaux, en vue d’assurer une meilleure information des locataires sur les travaux qu’ils pourraient avoir à assumer financièrement.

Le présent amendement clarifie également le fait que ce sont les travaux réalisés et envisagés par le bailleur, les seuls dont il est responsable et qu’il est en mesure de connaître, qui doivent donner lieu à une information du locataire.

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à usage commercial ou artisanal

par les mots :

à usage commercial, artisanal ou de bureaux

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'une part, ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ou d'un ensemble de bureaux, d'autre part. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou de bureaux. »

Cet amendement propose de protéger le locataire des locaux à usage de bureaux dans les mêmes conditions que les locataires ayant conclu un bail commercial.

De nombreuses professions libérales n'ont pas accès au régime des baux commerciaux. Pouvant bénéficier du régime des baux professionnels, ces dernières n'ont aucune garantie sur leur local et se trouvent dans une situation moins bien protégée, en cas de vente, qu'un particulier ou que le titulaire d'un bail commercial.

Dans la mesure où l'équilibre des grands ensembles de bureaux n'est pas mis en cause mais seulement les locaux, souvent situés au rez-de-chaussée des immeubles à usage principalement d'habitation, il semble que cet amendement vienne offrir une garantie souhaitable pour l'exercice de ces professions libérales non commerciales.

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint

Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels le droit de préférence bénéficiant au locataire en cas de projet de cession d’un local à usage commercial ou artisanal par le bailleur ne trouve pas à s’appliquer.

Tel qu’il était rédigé initialement, le projet de loi limitait cette exonération au seul cas où le local constitue un lot d’un ensemble immobilier commercial faisant l’objet d’une cession globale. En d’autres termes, le droit de préférence se serait appliqué dans tous les autres cas de cession globale d’un immeuble, par exemple pour un immeuble de bureaux ou un immeuble d’habitation qui comporterait un commerce en rez-de-chaussée. Pour prendre en compte cette situation, la commission des affaires économiques a apporté des compléments très utiles, que la commission des lois avait en partie envisagés.

En outre, le droit de préférence trouverait également à s’appliquer dans l’hypothèse où le bailleur veut céder le local à un membre de sa famille, ce qui ne semble pas se justifier, notamment dans le cas où un membre de la famille souhaite exploiter un fonds dans le local.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette difficulté, en reprenant la formulation de l’article L. 145-22 du code de commerce s’agissant de la liste des membres de la famille.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par acte extrajudiciaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même alinéa précise que la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Il est juridiquement inexact de limiter cette énumération à ces deux modes de remises, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’offre de vente peut également être effectuée par huissier de justice, puisqu’aux termes de l’article 651 du Code de procédure civile, « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ».

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par acte extrajudiciaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le terme de « notification » employé à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 recouvre, en ce qui concerne ses modalités de remise, différentes formes. La première phrase de ce même alinéa précise que la notification peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Il est juridiquement inexact de limiter cette énumération à ces deux modes de remises, c’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que l’offre de vente peut également être effectuée par huissier de justice, puisqu’aux termes de l’article 651 du Code de procédure civile, « la notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ».

Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase)

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

Le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux semble un peu court. Une décision d'achat engage des sommes importantes, et constitue un engagement lourd de conséquence. Cet amendement vise donc à porter ce délai d'un à deux mois. Certes, le délai d'un mois peut être allongé si l'acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Mais l’acheteur peut avoir besoin d'un temps de réflexion ou encore avoir besoin de vendre un autre bien, pour pouvoir accepter l'offre.

Alinéa 2, quatrième phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de quarante-cinq jours

La décision d’acquérir un bien immobilier nécessite une réflexion qui se fait sur des temporalités assez longues, qui ne sont pas forcément compatibles avec les délais de réponse prévus.

Un délai d’un seul mois pour accepter l’offre peut véritablement prendre au dépourvu un locataire qui n’avait pas préparé – ou même envisagé - l’éventualité d’une acquisition du local qu’il occupe.

Sans non plus « bloquer » indéfiniment le propriétaire, il est proposé d’allonger sensiblement ce délai de réponse, afin de permettre au locataire d’étudier l’offre et se déterminer en parfaite connaissance de cause.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. »

Le droit d'information et de préférence accordé au locataire par cet article doit être étendu en cas de cession d'une majorité des parts de la SCI qui détient le local objet du bail.

En effet, les locaux sont très souvent détenus par des SCI ce qui rend donc de fait inapplicable les dispositions de cet article à la plupart des ventes.

L'objectif est aussi d'éviter les mises en SCI frauduleuses dans le seul objectif de détourner le droit de préférence du locataire. 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le dernier alinéa de l’article L. 145-47 s’applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 642-19 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de cession d’un droit au bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code, le juge commissaire peut autoriser le cessionnaire à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et fixer, si le dernier alinéa de l’article L. 145-47 s’applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. »

Le tribunal de commerce qui retient une offre de reprise des actifs d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l’activité. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats qui se poursuivent  aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure.

L’amendement propose de permettre que le tribunal autorise le repreneur, dans le cas où la cession du bail figure expressément dans le plan de reprise, à adjoindre à l’activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et à fixer, si le troisième alinéa de l’article L.145-47 relatif à la déspécialisation du bail s’applique, le montant du loyer applicable lors de la prochaine révision triennale. En effet, une déspécialisation partielle du bail commercial est de nature à faciliter la reprise du fonds de commerce et la préservation des emplois.

L’amendement propose, pour les mêmes raisons, d’ouvrir également cette faculté au juge commissaire en cas de cession d’un droit au bail en dehors d’un plan de cession.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un article 57 A-… ainsi rédigé :

« Art. 57 A-… – Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Les dispositions de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière régissant la matière des baux professionnels (article 57 A) ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux. Le défaut d’établissement de l’état des lieux peut ainsi être source de conflit entre les parties, notamment lors de la restitution des locaux.

Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d’état des lieux amiable, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 57 A de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un article 57 A-... ainsi rédigé :

« Art. 57 A-... - Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Les dispositions de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière régissant la matière des baux professionnels (article 57 A) ne précisent pas les obligations des parties en matière d’état des lieux. Le défaut d’établissement de l’état des lieux peut ainsi être source de conflit entre les parties, notamment lors de la restitution des locaux.

Afin d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires et de sécuriser les relations entre les parties, le présent amendement rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. A défaut d’état des lieux amiable, l’état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. »

Le présent amendement propose l’établissement obligatoire d’un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie pour les contrats de location d’un local commercial mentionné à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

revitalisation

insérer les mots :

artisanale et

Amendement de coordination avec l’article 7 bis B

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 214-2-...- À l’intérieur des périmètres visés au premier alinéa de l’article L. 214-1, et en vue de préserver la diversité du tissu commercial, les communes peuvent déterminer, par délibération motivée et après avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires dans le ressort desquelles elles se trouvent, des quotas par catégorie de commerces.

« À compter de l’entrée en vigueur de cette délibération, toute ouverture nouvelle de commerce sur le périmètre concerné est soumise à déclaration et autorisation préalable de la commune, au regard des quotas fixés.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Confrontés à l’essor exponentiel de la grande distribution ces dernières décennies, en particulier en périphérie des centres urbains, les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de protéger les activités commerciales et artisanales de proximité.

Afin de les préserver, notamment dans les centres-villes, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis aux communes, par délibération motivée du conseil municipal, de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption.

A l’intérieur de ces périmètres, chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui précise le prix et les conditions de la cession.La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a ensuite étendu ce droit de préemption à des cessions de terrains.

En dépit de l’utilité théorique de ce dispositif, force est pourtant de constater que son application concrète reste aujourd’hui encore très limitée.

Même parmi les communes ayant fait la démarche de se doter d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, les réticences à exercer le droit de préemption demeurent fortes : d’une part en raison des contraintes budgétaires, mais aussi car les collectivités estiment souvent que le rachat de commerces n’est pas leur rôle le plus prioritaire.

On peut d’ailleurs estimer que même étendu dans le futur aux intercommunalités, établissements publics ou encore sociétés d’économie mixte, cet outil demeurera en tout état de cause aussi délicat à mettre en œuvre pour la grande majorité des collectivités.

Une piste parallèle mais complémentaire pourrait être explorée : les communes ne pouvant que difficilement devenir des acteurs à part entière du commerce local pour le préserver coûte que coûte, elles peuvent néanmoins intervenir en tant que régulateur pour assurer sa diversité et, de fait, le rendre plus dynamique et attractif.

L’homogénéité du tissu commercial est en effet aujourd’hui un facteur aggravant de la désaffection de certains secteurs pourtant traditionnellement très commerçants, comme par exemple les centre-villes ou les abords des gares. Une trop grande concentration d’établissements similaires, commerces ou services, conduit en effet le consommateur à privilégier les grands ensembles commerciaux qui assurent une réelle diversité d’enseignes sur un périmètre ramassé.

Il convient donc de donner aux communes les instruments juridiques pour mener une politique volontariste de développement équilibré et rationnel de leur commerce de proximité.

Tout d’abord en leur permettant de fixer, sur les périmètres de sauvegarde existants, et après avis de la commission départementale d’aménagement commercial et des organismes consulaires territorialement compétents, un nombre maximal d’établissements par catégories de commerce.

Puis, en soumettant à déclaration et autorisation préalable de la commune, au regard des quotas fixés, toute nouvelle ouverture de commerce sur le périmètre concerné.

Ce dispositif n’apparaîtpas incompatible avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, qui considère que « la liberté d’entreprendre n’est ni générale, ni absolue » et qu’il est « loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée » (Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989).

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 5° Après étude préalable et avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial et des chambres consulaires, identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les types de commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;  »

Amendement de repli.

A défaut de donner aux communes la capacité de fixer des « numerus clausus » par catégories de commerces, il peut néanmoins être utile de prévoir un dispositif leur permettant d’orienter la composition du tissu commercial local.

Les dispositions de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme permettent déjà aux communes de cibler, via leur règlement d’urbanisme, des secteurs sur lesquels doit être préservée et développée la diversité commerciale, et de définir des prescriptions en ces sens. Cette faculté a été mise en œuvre dans plusieurs villes dont Paris.

Le présent amendement propose de compléter et approfondir ce dispositif, en habilitant les communes à définir dans ce cadre, après consultation de la commission départementale d’aménagement commercial et des organismes consulaires territorialement compétents,  les catégories de commerces pouvant contribuer à la diversité et la vitalité du commerce sur un périmètre donné.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le cas échéant, le maire de la commune peut mettre en demeure l’occupant ou, à défaut, le propriétaire de prendre l’ensemble des dispositions et engager les travaux nécessaires pour faire cesser ces atteintes.

« En l’absence de remise en état des locaux dans un délai d’un mois, le maire peut saisir le ministère public.

« Une amende de 5 000 € peut être prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

« Le président du tribunal ordonne la remise en état des locaux dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile des locaux. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

Si les communes peuvent agir pour contraindre des propriétaires à rénover une façade dégradée qui nuit à l’image d’une rue, d’un quartier ou d’un centre-ville, elles restaient jusqu’à présent dépourvues de moyens d’action lorsqu’il s’agissait d’une vitrine, qui pourtant fait partie de la façade.

Ces commerces à l’abandon, aux vitrines vides, parfois peintes en blanc ou encore tagguées et recouvertes par de l’affichage sauvage, peuvent renvoyer une image réellement négative, tant pour les riverains que pour les commerces voisins.

Les députés ont donc introduit ce dispositif pertinent qui permet aux maires de définir un périmètre et d’enjoindre les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un état de propreté acceptable, mais sans l’assortir de sanctions.

C’est l’objet du présent amendement, qui propose de donner des moyens d’action aux élus locaux qui se battent pour aménager leur territoire et le rendre attractif et accueillant.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expérimentation permise par le présent article comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l’aménagement commercial, sans garantir de manière suffisante l’intérêt de la collectivité.

I. - Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l’artisanat

II. – Alinéa 1, seconde phrase, alinéas 3, 8, 9 et alinéa 13, première phrase

Après le mot :

revitalisation

insérer les mots :

artisanale et

Dans l’esprit du projet de loi qui est d’assurer la valorisation de la qualité d’artisan et la promotion de l’artisanat, cet amendement propose d’étendre l’expérimentation du contrat de revitalisation commerciale à l’artisanat.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

II. - Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

2° Deuxième phrase

Au début, insérer les mots :

Un cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles

3° Dernière phrase

a) Après les mots :

établissements publics,

insérer les mots :

en concertation avec le comité local du commerce, de l’artisanat, et du tourisme piloté par la chambre de commerce et d’industrie,

b) Remplacer le mot :

objectifs

par le mot :

engagements

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont également transmis aux comités locaux du commerce, de l'artisanat et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d'industrie qui ont participé à l'expérimentation

Cet amendement vise à compléter le dispositif des contrats de revitalisation commerciale.

La réhabilitation des espaces commerciaux dans les communes constitue un enjeu important pour les collectivités comme pour les acteurs privés et doit, à ce titre, faire l’objet d’une concertation.

Il est proposé que les collectivités territoriales agissent en concertation les comités locaux du commerce, de l’artisanat, et du tourisme pilotés par les chambres de commerce et d’industrie. Ces comités se mettent actuellement en place sur les territoires et se composent de commerçants, d’artisans et d’acteurs du tourisme local chargés de définir des plans d’action pour le développement de l’activité économique locale.

Le contrat de revitalisation commerciale confère à l’opérateur des droits étendus, lui permettant de vendre, de louer ou de concéder des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention, qu’il convient de mieux encadrer.

Il est proposé qu’un cahier des charges définisse les conditions particulières dans lesquelles l’opérateur pourra disposer des biens immobiliers et que celui-ci s’engage fermement sur les objectifs qui lui auront été fixés.

Cet amendement renforce les rapports entre les parties au contrat pour mieux répondre aux objectifs de cette mesure expérimentale.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a permis la création de quartiers prioritaires permettant de mobiliser les crédits de droit commun et les crédits de la politique de la ville vers les quartiers qui en ont le plus besoin.

La revitalisation commerciale des quartiers est un enjeu essentiel afin de permettre aux habitants de bénéficier de services de proximité. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose que les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent des périmètres ciblés par l'expérimentation du contrat de revitalisation commerciale.

Alinéa 13, dernière phrase

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

et des priorités

L’expérimentation prévue par cet article offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le commerce local.

Le présent amendement propose d’accroître sensiblement leur capacité d’intervention et d’impulsion sur la question de la diversité commerciale, avec une rédaction permettant de mieux orienter encore la composition du futur tissu commercial sur le périmètre des contrats de revitalisation.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, ainsi qu’un calendrier pour la réalisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut être un motif de résiliation anticipée du contrat de revitalisation commerciale.

L’Etat, les collectivités et leurs établissements publics doivent pouvoir sortir du dispositif, sans attendre cinq années et avant que d’autres opérations notamment immobilières soient engagées, si l’opérateur, pour quelque raison, ne remplit pas les objectifs qui lui sont assignés.

Il est donc proposé que les opérateurs se voient également fixer un calendrier pour la réalisation des objectifs du contrat.

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

est transmise

insérer les mots :

pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et

Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusion d’un contrat de revitalisation, l’amendement propose de soumettre préalablement la demande d’expérimentation aux instances légitimes pour évaluer la pertinence du dispositif envisagé sur le périmètre ciblé.

Après l’article 7 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De vendre sur un site internet à un prix inférieur au prix d'achat négocié entre fournisseur et distributeur, augmenté de la marge brute du distributeur, moins de trois mois après la mise sur le marché du produit par le fournisseur. »

Tous les élus locaux sont conscients des difficultés que connaissent les commerçants de centre-ville et de la nécessité de pérenniser leur structure. En effect, de ces commerces dépendent la vitalité de nos territoires, mais également la pérennisation d'un lien entre les gens.

Il est du devoir de la représentation nationale, dans la continuité des lois GALLAND et CHATEL, de mieux concilier les commerces de vente en ligne et les commerces de proximité.

Aujourd'hui, indépendamment de la marge nécessaire à la pratique d'une activité commerciale, les prix pratiqués par les distributeurs de centre-ville sont souvent beaucoup plus importants que les prix pratiqués par leurs fournisseurs sur leur site de vente en ligne.

Les distributeurs de centre-ville sont ainsi réduits à de simple vitrine d'expositiion ou les gens viennent repérer les produits pour ensuite les acheter en ligne.

Plusieurs élus locaux craignent donc pour la pérennisation de l'acitivité économique et commerciale de leurs centres villes et pensent qu'il faut mieux encadrer les relations fournisseurs et distributeurs.

Le présent amendement vise à empêcher que les fournisseurs puissent vendre sur leur site internet à un prix inférieur au prix auquel ils vendent aux distributeurs. Les prix des produits vendus en ligne pourraient ainsi demeurer inférieurs, mais dans une proportion acceptable.

Supprimer cet article.

L’introduction par l’Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commerciale par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’introduction par l’Assemblée nationale de la possibilité de livrer un congé en matière de bail commerciale par lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la faculté, introduite par l’article 7 bis du projet de loi, de donner congé d’un bail commercial par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et pas seulement par acte d’huissier comme c’est le cas actuellement, au choix des parties, car une telle faculté constitue une fausse simplification, source de réelle insécurité juridique.

En effet, la possibilité de donner congé par lettre recommandée va faire naître un nouveau contentieux, qui n’existe pas à ce jour, sur la date de prise d’effet du congé ainsi que sur la régularité du courrier lui-même, au regard des mentions obligatoires qu’il doit comporter à peine de nullité, en particulier le motif du congé.

Un bailleur pourra considérer qu’il a donné congé, alors que le juge, saisi en cas de litige, pourrait constater que le congé n’aura pas été régulièrement signifié, le courrier ne comportant pas toutes les mentions exigées par la loi.

Le recours obligatoire à l’huissier, pour un coût de l’ordre de 150 euros qui n’est supporté que rarement puisque l’on ne donne pas souvent congé, offre aux parties des garanties de sécurité juridique permettant d’assurer la régularité de la délivrance du congé. Il s’agit donc d’une protection.

En outre, la possibilité de recourir à la lettre recommandée et pas seulement à l’acte d’huissier n’est pas généralisée à tous les cas dans lesquels le régime des baux commerciaux fait intervenir un tel acte d’huissier.

Compléter cet article par les mots :

et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État

L’introduction par l’Assemblée nationale de la lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de bien distinguer ces deux types d’intervention dans le cadre d’un décret en Conseil d’Etat qui fixera les modalités de mise en œuvre du présent article afin d’apporter une sécurité juridique absolue aux deux parties.

Compléter cet article par les mots :

et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État

L’introduction par l’Assemblée nationale de la lettre recommandée avec avis de réception emporte plusieurs conséquences négatives aux différentes parties au contrat dans une matière marquée par des enjeux financiers importants, parmi lesquelles une diminution de la sécurité juridique pour les commerçants en ce que seule la signification est respectueuse des droits du requérant pour qui l’acte est ultimement délivré et emporte donc une date de remis.

L’intervention de l’huissier de justice, quant à elle, permet d’entourer le congé des meilleures garanties pour les parties, et déplace sur le professionnel du droit le risque d’une mauvaise application de la loi. Grâce en effet à l’intervention de l’huissier de justice sont garanties de la bonne rédaction du congé et de la date de remise de celui-ci.

Ce sont les raisons pour lesquelles, il est proposé de bien distinguer ces deux types d’intervention dans le cadre d’un décret en Conseil d’Etat qui fixera les modalités de mise en œuvre du présent article afin d’apporter une sécurité juridique absolue aux deux parties.

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 145-40-1 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, s’applique à toute restitution d’un local dès lors qu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement du rapporteur visant à réécrire l’article 8 du projet de loi relatif aux dispositions d’entrée en vigueur des mesures sur les baux commerciaux. Si la commission a repris la grande partie du texte d’origine de l’article 8, elle n’a toutefois pas repris l’alinéa qui concernait l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir un état des lieux.

La suppression de cet alinéa pose une difficulté d’ordre pratique pour les professionnels. En effet, en l’absence de cet alinéa, les parties au contrat de bail devront établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie, dès l’entrée en vigueur de la loi. Cela signifie que pour les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi, à un moment où l’état des lieux n’était pas obligatoire à l’entrée, les parties devront établir un état des lieux de sortie. Or, un état des lieux de sortie n’a de sens que si un état des lieux d’entrée a été élaboré, puisque c’est la comparaison des deux qui permet de mettre ou pas à la charge des locataires une remise en état du local en cas de constatation de dégâts.

Ainsi l’obligation d’établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie ne peut être dissociée. C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable de prévoir expressément que l’obligation d’établir un état des lieux ne s’applique aux restitutions de locaux que si un état des lieux d’entrée a été établi.

Avant le chapitre 1^er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l'article L. 2312-3, à l'article L. 2312-4 et au premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

Nos très petites entreprises souffrent d'une incapacité persistante à devenir moyennes. Si la France donne naissance à de nombreuses très petites entreprises chaque année, elles peinent ensuite à s’agrandir, parfois alors même que leur performance et leur activité pourrait le justifier. Selon l'OCDE, il y a ainsi 2,32 entreprises de plus de 10 salariés pour 1 000 Français, soit moitié moins qu'aux Etats-Unis ou en Allemagne et même quatre fois moins qu'au Japon.

S’ils ne sauraient naturellement à eux seuls être considérés comme la cause unique de cette situation dommageable pour notre économie et pour l’emploi, force est néanmoins de constater que les « seuils » et les obligations qui en découlent sont fréquemment cités par les petits chefs d’entreprises comme constituant un frein puissant au développement. 

Le franchissement du seuil des 10 salariés déclenche par exemple un versement transport, une participation au financement de la formation professionnelle, une taxe forfaitaire pour la prévoyance, l'obligation d'organiser l'élection de délégués du personnel, ou encore la fin de l'exonération des charges salariales des apprentis.

Considérées individuellement, chacune de ces mesures a évidemment une justification. Mais leur addition et les contraintes qui en résultent n’incitent assurément pas les employeurs à embaucher leur 10^ème salarié : entre 9 et 11 salariés, le nombre d'entreprises diminue d’ailleurs de 40 %.

Le présent amendement propose d’atténuer ce frein à l’emploi, en portant de 10 à 20 salariés le seuil de déclenchement des obligations du code du travail relatives aux délégués du personnel. Introduire cette flexibilité pourrait permettre de lever des blocages pour « libérer » de l’emploi et améliorer notre compétitivité.

Avant le chapitre 1^er du titre II

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant l’impact économique et social des différentes obligations légales s’imposant aux entreprises à partir de l’embauche du onzième salarié, et comportant, le cas échéant, des propositions permettant de lever les éventuels blocages identifiés à l’emploi et au développement de l’activité. 

A défaut d’augmenter les plafonds pour atténuer l’impact des effets de seuils et faciliter tant l’emploi salarié et le développement économique, il est proposé de fournir au Parlement un rapport identifiant les mesures pouvant représenter des freins à l’embauche et à l’essor des TPE.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : « , crèmerie-fromagerie ».

Le présent amendement vise à inscrire la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l’artisanat, au même titre que d’autres activités comme la boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et la poissonnerie.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'avant-dernier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », est inséré le mot : « , crémerie-fromagerie » ;

La définition des métiers de l’artisanat ignore jusqu'à présent les fromagers-crémiers.

Cette absence est d'autant plus incompréhensible que la définition des métiers de l’artisanat inclut actuellement la préparation ou la fabrication de produits frais telles que la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie et  la poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de certaines glaces alimentaires.

Or, les fromagers-crémiers sont partie intégrante de la préparation ou de la fabrication de produits frais car leur savoir-faire implique une transformation et une valorisation du produit. Il conviendrait de reconnaitre leur travail qui participe à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan.

Alinéa 29

1° Première phrase

Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

et le mot :

indépendante

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc

Tout d’abord, cet amendement vise à corriger la rédaction de cet alinéa qui exclut de nombreuses personnes effectuant des métiers d’art. En effet, en ne qualifiant que les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales exerçant une activité indépendante, on ne prend pas en compte les milliers de salariés œuvrant dans les entreprises de ces métiers d’art.

Par exemple, les entreprises et les salariés de la verrerie de Baccarat ou de la maroquinerie Hermès seraient exclus du périmètre des métiers d’art, puisqu’ils ne rentrent pas dans les termes évoqués dans le texte initial.

Mon amendement tend à les intégrer dans ce dispositif car personne ne peut nier qu’ils sont aussi des « ouvriers d’art ».

Enfin, je souhaite qu’avant de fixer un arrêté ministériel pour lister les métiers d’art, une large concertation entre toutes les parties prenantes de cette catégorie professionnelle puisse avoir lieu dans un groupe de travail.

Alinéa 29, première phrase

1° Supprimer les mots :

dirigeants sociaux des

2° Supprimer le mot :

indépendante

Il s’agit de supprimer les deux termes « dirigeants sociaux » et « indépendante. »

Cette rédaction définit les métiers d’art, n’empêche pas les artisans d’être considérés comme métiers d’art si c’est le cas (en référence à l’arrêté) mais permet aux salariés et les entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art, sans exclure arbitrairement des personnes qui ont toutes les qualifications pour bénéficier du statut.

Alinéa 29

Après les mots :

de transformation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. 

Le présent amendement modifie la définition des entreprises de l’artisanat d’art relevant des métiers d’art, pour  :

- éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine. 

- mentionner la maîtrise des gestes et techniques, spécifique des artisans d’art ;

- consacrer l’apport artistique, que la rédaction actuelle de l’article ne rend pas systématique ;

- prévoir que la liste des métiers d’art soit arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier.

Alinéa 40

Rétablir le 6° bis dans la rédaction suivante :

6° bis Après l'article 22-1, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé :

« Art. 22-… – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. » ;

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, instaurant une obligation d'information sur les assurances professionnelles des artisans.

En effet, c'est dans le souci d'améliorer la confiance des consommateurs dans le statut de l'auto-entrepreneur et de mieux sécuriser leur environnement juridique, que la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois avait recommandé de rendre obligatoire la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que des assurances professionnelles requises, notamment pour l'exercice des professions réglementées. C'est pourquoi, l'obligation d'information ne saurait se limiter à un seul secteur d'activité et à la seule souscription de la garantie décennale dans le domaine de la construction.

Alinéas 46 et 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances est ainsi rédigé :

« À l’ouverture de tout chantier, elle doit présenter l’attestation d’assurance justifiant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Elle mentionne sur chacune de ses factures et, le cas échéant, sur chacun de ses devis les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou garantie. »

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant  la nouvelle obligation faite au professionnel de présenter à l’ouverture du chantier la justification de la souscription de l’assurance de responsabilité civile décennale.

En outre, et afin de renforcer la protection du consommateur, l’amendement prévoit également l’obligation d’indiquer les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie, sur les factures et, le cas échéant, sur les devis. Le professionnel n’étant tenu de souscrire l’assurance de responsabilité civile décennale qu’à l’ouverture du chantier, l’obligation d’inscrire les assurances souscrites sur les devis ne s’appliquera que dans les cas où une telle assurance a été effectivement souscrite au moment de l’établissement du devis.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, elle ne peut exercer une activité identique en tant qu’entrepreneur bénéficiant du régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Afin de limiter les risques de salariat déguisé, d’activités non ou sous déclarées, mais aussi, de concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans, le présent amendement propose d’interdire à un artisan exerçant son activité en qualité de salarié, d’exercer la même activité en tant qu’auto-entrepreneur.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : « , 2, 3 et 4 ».

II. – L’article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « de l’établissement », sont insérés les mots : « et/ou du site internet » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, en particulier l’obligation de souscrire une garantie financière, permettant le remboursement des consommateurs en cas de défaillance de l’opérateur de voyage, celle de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ou les conditions d’aptitude professionnelle, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.

« Les manquements passibles d’une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause.

« Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

« Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende.

« La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée. »

Afin de renforcer la protection des consommateurs qui achètent des voyages et séjours touristiques à des personnes physiques ou morales qui ne bénéficient pas d’une garantie financière ou d’une assurance professionnelle, le présent amendement vise à :

* étendre le pouvoir d’enquête des agents de la Direction générale de la concurrence et la répression des fraudes (DGCCRF) aux infractions et manquements aux dispositions sur la responsabilité civile professionnelle, ainsi que sur l’obligation et les conditions d’immatriculation de tout opérateur de voyage ;

* fermer le site internet exploité par les personnes condamnées par le tribunal pour l’organisation de voyages et séjours sans satisfaire aux conditions prévues par le code du tourisme à cet effet ;

* créer des sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, à l’encontre des personnes organisant des voyages et séjours sans répondre aux conditions fixées par le code du tourisme.

Actuellement, de nombreuses personnes physiques ou morales, parfois de bonne foi, vendent des forfaits touristiques et prestations de voyage sans bénéficier d’une garantie financière (fixée à 100.000 euros minimum), permettant de rembourser les consommateurs en cas de mauvaise ou absence d’exécution de la prestation ou du service achetés, ou d’une éventuelle défaillance du vendeur. Elles n’ont pas non plus souscrit une assurance professionnelle contre les risques financiers liés à la responsabilité civile et/ou la personne physique ou le représentant de la personne morale n’a pas les qualifications requises pour effectuer les opérations visées à l’article L. 211-1 du code du tourisme.

Il en résulte une totale absence de protection pour les consommateurs. Alors que le code du tourisme (art. L. 211-16) prévoit que le vendeur est assujetti à une responsabilité de plein droit à l’égard de l’acheteur, les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours sans répondre aux conditions posées par le code du tourisme, privent les consommateurs de tout recours en cas de litige, c’est-à-dire :

* pas de remboursement du voyage ou du séjour en cas de défaillance de l’un ou l’autre des prestataires liés, ou de défaillance du vendeur,

* pas de couverture des frais de rapatriement éventuel,

* pas de fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue (à la place du remboursement),

* pas de prise en charge financière en cas d’évènement engageant la responsabilité civile professionnelle du vendeur,

* pas de conseils, en amont, par des personnes dont l’aptitude professionnelle a été sanctionnée par un stage de formation professionnelle spécialisé, une expérience professionnelle significative dans l’organisation de voyages et séjours ou un titre de qualification reconnu par l’Etat.

Il en résulte également une distorsion de concurrence au détriment des agences de voyages et autres opérateurs assurant la vente de voyages et de séjours, immatriculés sur le registre tenu par Atout France, ayant souscrit une garantie financière ainsi qu’une assurance professionnelle et employant du personnel qualifié.

Des dossiers d’exercice illégal de l’activité et de concurrence déloyale sont régulièrement constitués par les professionnels et transmis, conformément aux dispositions de l’article L. 211-23 du code du tourisme, au préfet, qui a un pouvoir de fermeture provisoire de l’établissement réalisant des opérations mentionnées à l’article L. 211-1, mais, dans les faits, s’abstient d’agir. Des dossiers sont également transmis aux tribunaux, l’article L. 211-23 prévoyant une peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, ainsi que la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement tenu par les personnes condamnées, mais, le Procureur de la République, face à l’embouteillage des affaires dans les prétoires, préfère systématiquement classer les affaires.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit :

1° L’extension du pouvoir d’enquête des agents de la DGCCRF aux infractions et manquements aux dispositions sur la responsabilité civile professionnelle (section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme), ainsi que sur l’obligation et les conditions d’immatriculation de tout opérateur de voyage (section 4). En effet, à ce jour, l’article L. 141-1 du code de la consommation (dans son 3° du III) ne couvre que les sections 1 (dispositions générales sur le régime de la vente de voyages et de séjours) et 2 (contrats de vente de voyages et de séjours) du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme. Les infractions ou manquements à l’absence d’immatriculation, d’établissement ou de déclaration en libre prestation de services (en particulier pour les agences de voyage en ligne établies dans un autre Etat membre) ne figurent donc pas dans les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF ;

2° La fermeture du site internet exploité par les personnes condamnées par le tribunal pour l’organisation de voyages et séjours, sans satisfaire aux conditions prévues par le code du tourisme à cet effet. L’alinéa 5 de l’article L. 211-23 du code du tourisme prévoit actuellement qu’à titre de peine complémentaire, le tribunal puisse ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées. Cependant, cette rédaction n’inclut pas les sites internet, qui sont pourtant très répandus pour l’achat de voyages et séjours par les consommateurs ;

3° La création de sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, à l’encontre des personnes organisant des voyages et séjours sans répondre aux conditions fixées par le code du tourisme. En effet, le dispositif répressif actuel, prévu à l’article L. 211-23 du code du tourisme, ne s’avère pas suffisant pour juguler un phénomène qui perdure et se développe, au plus grand détriment des consommateurs et à l’origine d’une concurrence déloyale pour les professionnels satisfaisant aux conditions posées par le code du tourisme. La procédure des amendes administratives, plus souple et plus rapide que l’application des sanctions pénales ou des décisions du préfet de fermeture temporaire de l’établissement concerné, aura un effet dissuasif sur les contrevenants potentiels. En cas de manquements ou infractions constatés, la DGCCRF sera ainsi autorisée à infliger des sanctions administratives sous forme d’amendes ne pouvant dépasser 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Les amendes administratives seront prononcées dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 (nouveau) du code de la consommation, telles qu’elles viennent d’être adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi « Hamon » sur la consommation.

La création par le législateur des sanctions administratives repose sur le constat que la répression des manquements des professionnels à leurs obligations n’est qu'imparfaitement assurée par les sanctions pénales. La procédure des amendes administratives sera beaucoup plus rapide et efficace que la réponse que pourra apporter la justice pénale. Elle facilitera aussi l'établissement d'un dialogue entre l'autorité de contrôle et le contrevenant, favorable à une meilleure régulation. Elle permettra également de créer une solution alternative aux décisions de fermeture provisoire que le préfet peut prendre à l’encontre des établissements dans lesquels les opérations litigieuses ont été opérées.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, telles que précisées par ses règlements d’application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l’objet d’une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. – L’autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une organisation de consommateurs ou de tout “opérateur indépendant” au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s’y conforme que de manière incomplète, l’autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d’une injonction de mise en conformité, le non-respect de l’injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l’exigent, l’autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq  ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. – Les sanctions énumérées à l’article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. – Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État.

« Art. L. 321-11. – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Cet amendement vise à mettre fin aux obstacles à l’accès aux informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules, dont souffrent un grand nombre d’artisans et de réparateurs indépendants.  Cet amendement établit donc un régime de sanction applicable aux constructeurs automobile qui ne respectent pas leurs obligations de communication de ces informations.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, telles que précisées par ses règlements d’application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l’objet d’une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. – L’autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une organisation de consommateurs ou de tout “opérateur indépendant” au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s’y conforme que de manière incomplète, l’autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d’une injonction de mise en conformité, le non-respect de l’injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l’exigent, l’autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq  ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. – Les sanctions énumérées à l’article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. – Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État.

« Art. L. 321-11. – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Les artisans de la réparation automobile et plus généralement les « indépendants » au sens du Règlement n°715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 rencontrent d’importants obstacles dans l’exercice de leur activité du fait de l’absence de mise à disposition par les constructeurs automobiles, des informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules.

Cette rétention d’information nuit également aux automobilistes.

Pourtant, pour des raisons évidentes, la règlementation européenne impose aux constructeurs la communication de ces informations et prévoit que les Etats membres adoptent des mesures contraignantes pour assurer le respect de ces obligations. Ce point a été rappelé par l’Autorité de la Concurrence (ADLC) dans son avis rendu le 8 octobre 2012.

A l’heure actuelle, en l’état de la réglementation européenne, la situation est la suivante :

- L’article 13 du règlement 715/2007 prévoit, de manière générale, l’obligation pour les Etats membres de mettre en place des dispositifs nationaux de sanction en cas de non-respect, par les constructeurs, des règles relatives à la réception des véhicules (et notamment celles concernant l’accès aux informations techniques prévues aux articles 6 et 7 du règlement Euro 5 et complétées par ces règlements techniques d’application).

Ces mesures devaient être notifiées par la Commission avant le 2 janvier 2009. Concernant l’accès aux informations techniques, la France n’a pas, à ce jour, mis en place de dispositif de sanction spécifique et se trouve de ce fait, en situation de manquement.

- L’article 14 du règlement 692/2008, qui a complété le règlement de 2007, a ensuite prévu, sans qu’aucune mesure nationale d’exécution ne soit requise, que les autorités en charge de la réception des véhicules devaient pouvoir à tout moment, sur plainte ou de leur propre initiative, s’assurer du respect de ces obligations et, en cas de non-respect, prendre des mesures pouvant aller jusqu’au retrait de l’homologation.

Cette deuxième série de dispositions ne vient néanmoins pas se substituer à l’obligation qu’avaient les Etats membres de prévoir des sanctions puisque le règlement 692/2008 fait expressément référence aux « mesures adoptées en exécution de l’article 13 du règlement 715/2007 ».

L’ADLC souligne que le retrait de l’homologation, seul mécanisme existant actuellement du fait de l’effet direct des dispositions communautaires, est beaucoup trop lourd et peu adapté. Elle recommande donc que la France se dote d’un dispositif de sanction spécifique et adapté, comme elle aurait dû le faire depuis janvier 2009.

C’est l’objet de cet amendement qui insère, au sein des dispositions du Code de la Route relatives à la réception des véhicules, des dispositions législatives prévoyant le principe des sanctions, leur nature, l’autorité compétente et la procédure suivie et enfin les voies de recours.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

Il met à leur disposition ces informations sur ses sites Internet, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre… 

« Mesures relatives au secteur automobile

Cet amendement vise à lutter contre la pratique des « notes cachées » que les constructeurs automobile fournissent uniquement aux réparateurs de leur réseau agréé, privant ainsi les automobilistes et les autres réparateurs d’informations cruciales sur des problèmes ou défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

Il met à leur disposition ces informations sur ses sites Internet, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.

Des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobile sont souvent traités par les constructeurs automobiles sous forme de « note cachées », adressées exclusivement aux membres du réseau agréé. Cette information permet alors aux réparateurs agréés soit de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l’occasion d’une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question (en général lors d’une visite d’entretien), soit d’avoir accès à une information spécifique permettant de réaliser une opération qui, sans cette information, aurait entraîné des dégâts ou une performance dégradée sur le véhicule.

L’objectif de cette disposition est de faire en sorte que les artisans automobiles et plus généralement les opérateurs indépendants n’appartenant pas au réseau du constructeur qui interviennent sur ces véhicules ainsi que les propriétaires de ces véhicules qui les entretiennent ou les réparent eux-mêmes, puissent avoir accès à ces informations sans délai.

Le non accès à ces informations pénalise ces acteurs professionnels et est de nature à faire douter leurs clients automobilistes de la qualité de leurs interventions.

Il en va également de la sécurité des véhicules et donc des automobilistes ainsi que du niveau des émissions polluantes, grâce à une information transparente et accessible à tous.

L’utilisation des sites web, d’ailleurs prévue par le règlement (CE) n°715/2007, est le moyen le plus adapté pour rendre cette information accessible.

Ces informations techniques diffusées sous forme de notes « cachées » font parties des informations techniques définies à l’article 6 du Règlement CE 715/2007, que les constructeurs ont l’obligation de mettre à disposition des artisans et indépendants de l’après-vente automobile.

Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME. En effet, ils estiment que le développement du statut de l’auto-entrepreneur a contribué clairement à la prolifération du salariat déguisé.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Le succès rencontré par le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie en 2008, qui compte aujourd’hui 900 000 bénéficiaires repose sur la simplification des formalités d’inscription et d’imposition : « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation ». Dans ces conditions, sauf à remettre en cause les emplois créés par le recours au statut de l’auto-entrepreneur, il ne semble pas pertinent de rendre plus complexe un régime dont la première vertu est la simplicité.

Le présent article maintient à juste titre la caractéristique principale du régime de l’auto-entrepreneur, lequel repose sur des prélèvements sociaux et fiscaux exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré en fonction la catégorie d’activités concernées (commerciale, de service ou libérale). En revanche, il faut regretter l’introduction par l’Assemblée nationale d’une couche supplémentaire de complexité qui consiste à créer une option pour le paiement des cotisations sociales minimales de droit commun. Cela revient à faire cohabiter dans le même régime deux modalités très différentes de cotisations sociales. Cela placera le bénéficiaire du régime dans une position où il devra opter pour l’un ou l’autre régime sans véritablement pouvoir apprécier les différences entre les prélèvements afférents à l’un ou l’autre mode de calcul.

Aussi, dans la mesure où le présent projet de loi met fin à de nombreuses situations de concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs et artisans en rendant obligatoire l’inscription au registre des métiers, en instaurant un stage obligatoire et en mettant fin à l’exonération de taxe pour frais de chambre, il convient de conserver la simplicité initiale du dispositif et ne pas dresser de nouvelles barrières à l’emploi.

En conséquence le présent amendement supprime les alinéas 4 à 6 du présent article qui instaurent un régime de cotisation minimale.

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635-1

II. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

de l’article L. 644-2

par les références :

des articles L. 644-1 et L. 644-2

Le présent amendement de coordination intègre la cotisation minimale d’assurance vieillesse complémentaire dans les références prises en compte pour la détermination de la cotisation minimale ouverte sur option aux micro-entrepreneurs afin de renforcer leurs droits à retraite complémentaire. En cela, il tire les conséquences des modifications apportées à l’article 12 ter, en séance à l’Assemblée nationale, qui réintroduit une cotisation minimale d’assurance vieillesse complémentaire.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - En cas de chiffre d’affaires nul pendant les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d’office du répertoire des métiers.

Le présent amendement propose la radiation du répertoire des métiers de tout auto-entrepreneur qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au bout d’un an.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article est radié d’office du répertoire des métiers.

Si après une période de 12 mois l’auto entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il peut utiliser le régime pour l’exercice d’activités dissimulées.

Il n’est en effet pas concevable ni sérieux d’imaginer ne tirer aucun revenu après une période d’une année d’activités.

Les expériences concrètes (confirmées depuis plusieurs années par la structure ICRE BTP (Institut de Création Reprise d’Entreprises) montrent que le projet de création porté par un candidat raisonnablement volontaire est achevé en six mois et validé dans les six premiers mois d’exercice (y compris avec un accord de la banque pour un financement des premiers investissements). De plus, le « taux de mortalité » de ces entreprises bien accompagnées est très faible.

En conséquence, en une année maximum, une entreprise est mise en principe sur les rails avec succès. Cette durée maximale est donc applicable pour l’exercice du régime en auto-entreprise pour un candidat décidé à réellement « jouer le jeu ».

Une année permet aussi comptablement de gérer un exercice et de ne pas compliquer administrativement les choses.

Si à l’issue de cette année après son immatriculation au Répertoire des Métiers aucun chiffre d’affaires n’est généré, il convient de radier l’auto entrepreneur du Répertoire des Métiers.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le terme "auto-entrepreneur" désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l’information du consommateur et de l’employeur, du statut dans lequel exerce l’auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.

Le présent amendement vise à donner une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur afin de conforter le statut social des personnes qui créent leur propre activité et d'améliorer la lisibilité pour le consommateur du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées.

Il vise également à clarifier les conditions d'information des employeurs privés et publics de l'activité d'auto-entrepreneur menée par leur salarié.

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le terme « auto-entrepreneur » désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l’information du consommateur et de l’employeur du statut dans lequel exerce l’auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.

Malgré la forte médiatisation entourant l’auto-entrepreneur, ce terme n’apparaît ni dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, ni dans les décrets successifs d’applications, ni dans les modifications législatives ultérieures du dispositif. Il ne s’agit en réalité que d’un régime social et fiscal dérogatoire de celui du travailleur indépendant.

L’auto-entrepreneur est certes identifié au moyen d’un numéro Insee mais en absence de statut clairement reconnu juridiquement, il est défini par la mention « dispensé d’immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce » ou « dispensé d’immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ». Ces formulations ne sont explicites ni pour le bénéficiaire du régime, notamment pour les chômeurs ou les personnes souhaitant voir reconnu leur activité aux yeux de la société – cet élément psychologique dans la création d’activité a été plusieurs fois rappelé au cours des travaux menés par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois –, ni pour le consommateur.

Le présent amendement vise à donner une base juridique à la dénomination d’auto-entrepreneur afin de conforter le statut social des personnes qui créent leur propre activité et d’améliorer la lisibilité pour le consommateur du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées.

Il vise également à clarifier les conditions d’information des employeurs privés et publics de l’activité d’auto-entrepreneur menée par leur salarié.

Alinéa 36 

Après les mots :

par décret et,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.

L’article 12 du projet de loi fixe au 1^er janvier 2016, au plus tard, l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels, ce qui semble extrêmement rapide, d’autant plus qu’il demeure beaucoup d’incertitudes et qu’un certain nombre d’éléments structurants de la réforme sont renvoyés à des décrets. C’est pourquoi le présent amendement propose de conditionner plutôt l’entrée en vigueur à la remise d’un rapport détaillant le contenu de cette réforme et fixant une date pour sa mise en œuvre informatique et organisationnelle.

Alinéa 36 

Après les mots :

par décret et,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.

Les délais contenus dans le projet de loi sont extrêmement contraints puisque l’article 12 précise que la mise en place du régime social simplifié s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

Par ailleurs, le projet gouvernemental renvoie à de très nombreux décrets sur des éléments structurants de la réforme et s’ajoute aux diverses réformes engagées par les services de l’Etat sur la simplification des cotisations prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et dont la mise en œuvre est prévue au 1^er janvier 2015.

Compte tenu des dysfonctionnements rencontrés lors de la mise en œuvre précipitée de l’interlocuteur Social Unique au 1^er janvier 2008, qui ont compromis durablement les capacités de gestion du RSI et la qualité de service légitimement attendue par les travailleurs indépendants, il est essentiel que les pouvoirs publics prévoient un calendrier de mise en œuvre de ce projet cohérent avec les enjeux informatiques sous-jacents.

L’amendement vise à conditionner cette réforme ambitieuse par la remise d’un rapport détaillant le contenu de chaque mesure et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un rapport du Gouvernement visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et la faisabilité de leur mise en œuvre à cette date est remis au plus tard durant le 1^er trimestre 2015.

L’article 12 du projet de loi fixe au 1^er janvier 2016, au plus tard, l’entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels, ce qui semble extrêmement rapide, d’autant plus qu’il demeure beaucoup d’incertitudes et qu’un certain nombre d’éléments structurants de la réforme sont renvoyés à des décrets. C’est pourquoi le présent amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement détaillant cette réforme et sa mise en œuvre, au plus tard durant le 1^er trimestre 2015.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

un montant positif de chiffre d’affaires ou de recettes

par les mots :

un montant de chiffre d’affaires ou de recettes correspondant à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

Le projet de loi prévoit que pour être affilié au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, les personnes qui bénéficient du régime micro social doivent avoir déclaré un montant de chiffre d’affaires ou de recettes positives.

Aucun minimum de chiffre d’affaires n’étant prévu, les personnes bénéficiant du régime micro-social pourront être affiliées au régime des travailleurs non-salariés dès le premier euro de chiffre d’affaires ou de recette déclarée.

Telle n’est pas l’intention du législateur. Aussi, est-il préférable de prévoir un minimum de chiffre d’affaires ou de recettes qui pourrait être fixé à 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 755 € pour 2014).   

Alinéa 51

Remplacer les mots :

et, au plus tard, à compter du 1^er janvier 2016

par les mots :

et après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle

Les délais contenus dans le projet de loi sont extrêmement contraints puisque l’article 12 précise que la mise en place du régime social simplifié s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2016.

Par ailleurs, le projet gouvernemental renvoie à de très nombreux décrets sur des éléments structurants de la réforme et s’ajoute aux diverses réformes engagées par les services de l’Etat sur la simplification des cotisations prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et dont la mise en œuvre est prévue au 1^er janvier 2015.

Compte tenu des dysfonctionnements rencontrés lors de la mise en œuvre précipitée de l’interlocuteur Social Unique au 1^er janvier 2008, qui ont compromis durablement les capacités de gestion du RSI et la qualité de service légitimement attendue par les travailleurs indépendants, il est essentiel que les pouvoirs publics prévoient un calendrier de mise en œuvre de ce projet cohérent avec les enjeux informatiques sous-jacents.

L’amendement vise à conditionner cette réforme ambitieuse par la remise d’un rapport détaillant le contenu de chaque mesure et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.

Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Amendement de conséquence visant à supprimer l'instauration d'un régime optionnel de cotisation minimale.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

sauf demande contraire de leur part

par les mots :

sur leur demande

La rédaction actuelle de l’article 12 ter pose le principe de non cotisation pour les entrepreneurs individuels qui seront soumis au nouveau régime social simplifié prévu aux articles 12 et 12 ter, « sauf demande contraire de leur part ». Ce caractère facultatif du versement de cotisations sociales minimales paraît extrêmement dangereux car il présente à la fois le risque de précariser une grande partie des petits artisans et commerçants et d’officialiser une sécurité sociale à deux vitesse. Cette disposition aurait en outre pour effet d’augmenter les cotisations pour les autres artisans et commerçants relevant du régime réel. C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir le principe des cotisations minimales pour l’ensemble des artisans et commerçants.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

sauf demande contraire de leur part

par les mots :

sur leur demande

Le régime simplifié prévu à l’article 12 et 12ter se caractérise par un taux global appliqué au chiffre d’affaires. Les personnes relevant de ce régime sont par défaut non soumises aux cotisations minimales sauf si elles souhaitent disposer d’une meilleure protection sociale.

Dans le contexte actuel de contestation du monopole de la sécurité sociale, cette mesure officialise une sécurité sociale à deux vitesses et créé de ce fait une rupture d’égalité de traitement entre les travailleurs indépendants.

Par ailleurs, cette mesure risque d’entrainer une paupérisation importante du secteur. 39% des artisans qui à ce jour cotisent sur une assiette minimale forfaitaire pourront demain faire le choix de ne plus cotiser pour des droits sociaux minimums.

Enfin, la loi confie la gouvernance des régimes complémentaires vieillesse, invalidité et indemnités journalières au Régime Social des Indépendants, puisque les prestations servies au titre de ces risques sont entièrement financées par les seules cotisations des assurés.

À ce titre, il semble essentiel dans le cadre de l’équilibre financier de ces régimes, de maintenir des cotisations minimales pour l’ensemble des risques artisans et commerçants. À défaut, cette disposition conduirait de facto, à une hausse de cotisations sociales pour les assurés relevant du régime réel.

L’amendement vise, par conséquent, à supprimer le caractère optionnel de la mesure et rétablit un appel de cotisations minimales pour les personnes relevant du régime social simplifié, à titre obligatoire, afin d’assurer aux ressortissants du Régime Social des Indépendants une protection sociale de qualité. Il en va de leur intérêt.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi supprime la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs au registre de publicité légale dont relève leur activité professionnelle. Il prévoit cependant la gratuité des formalités d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation réalisées auprès du registre du commerce et des sociétés.

Le présent amendement vise à supprimer le principe de gratuité des formalités, qui soulève une double difficulté pratique.

D’une part, le tarif des formalités prend en compte le coût de la redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), gestionnaire du registre national du commerce et des sociétés, ainsi que des frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La gratuité des formalités laisserait ces coûts à la charge des greffiers des tribunaux de commerce.

D’autre part, d’un point pratique, il n’est pas possible de distinguer une personne demandant à être immatriculée selon qu’elle va opter ou non pour le régime de l’auto-entrepreneur au moment où elle commence son activité professionnelle, de sorte que toute personne pourrait réclamer le bénéfice de la gratuité. Sauf à mettre en place un dispositif lourd de contrôle a posteriori, la gratuité des formalités peut être une source de dérives ou de contentieux.

Au-delà de la suppression de la gratuité des formalités prévue par le présent amendement, il appartiendra le cas échéant au pouvoir réglementaire de déterminer, en fonction de la faisabilité pratique de l’opération et sur la base de l’article L. 743-13 du code de commerce qui lui donne compétence pour fixer le tarif des greffiers des tribunaux de commerce, des tarifs spécifiques dus par les auto-entrepreneurs pour leurs formalités au registre, en particulier pour les formalités d’inscription modificative et de radiation.

Alinéa 9

Après les mots :

activité commerciale

insérer le mot :

complémentaire

L’adoption de l’amendement gouvernemental numéro n^o 268 lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a visé, selon le gouvernement, à parachever l’alignement des micro-entreprises sur le droit commun et par conséquent établir l‘ immatriculation au registre du commerce dont les auto-entrepreneurs sont actuellement dispensés. Les arguments avancés par le gouvernement sont que « Cette disposition permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment à travers le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux ». Lors du débat la ministre a également précisé « qu’afin de ne pas renchérir le coût lié à la création de ces entreprises, il est prévu que l’immatriculation au RCS sera gratuite, comme pour les artisans ». Pour ces derniers rappelons les termes du projet de loi qui prévoit que ce sont les personnes physiques exerçant une activité artisanale « à titre complémentaire et bénéficiant du régime miro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, tenues de s’immatriculer au répertoire des métiers » qui sont concernées. Elles sont exonérées des frais relatifs à leur immatriculation.

Pour respecter un parallélisme des formes, il importe de préciser que ce seront les personnes physiques exerçant une activité commerciale « complémentaire » qui seront exonérées elles-aussi des frais d’immatriculation.  

Supprimer cet article.

Loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, les auteurs de cet amendement estiment que le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est en totale contradiction avec le chocde simplification souhaité par le Président de la République. De plus, une telle disposition apparait comme contraire à la liberté d'entreprendre et au droit communautaire.

Par ailleurs, la rédaction de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans n'empêche en aucun cas les artisans relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et même l'ensemble des auto-entrepreneurs, de s'inscrire auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat de leur département pour suivre une formation.

Cette formation évoque tous les détails fiscaux, sociaux et juridiques, les procédures de déclarations, les conséquences  du dépassement du chiffre d’affaires, les avantages pour les bénéficiaires de l’ACCRE, les avantages et inconvénients en matière économique, sociale et fiscale, et une simulation financière en fonction de l’activité.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement dans la direction d’une personne morale immatriculée au répertoire ou au registre visé au premier alinéa, le ou les nouveaux dirigeants sociaux suivent également ce stage. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail. »

Le projet de loi ne prévoit l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation(SPI) que « préalablement à l’immatriculation », à l’exclusion par exemple du nouveau dirigeant d’une entreprise artisanale qui ne pourra disposer d’une formation adaptée à la gestion d’une entreprise artisanale.

Or, la gestion d’une entreprise artisanale exige des connaissances en matière de gestion comptables, de la réglementation, de l’environnement économique et social.

Pour assurer un niveau de formation identique à tous les dirigeants sociaux qu’ils soient créateurs ou repreneurs, il est souhaitable que le SPI soit ouvert aux nouveaux dirigeants sociaux.   

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l'entreprise. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail.

Le présent amendement vise à mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles d'accéder au statut de droit commun de l'entreprise individuelle, ce à compter d'un seuil de 50% du plafond de chiffre d'affaires autorisé en fonction de l'activité d'auto-entrepreneur.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l’entreprise. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l’article L. 6331-48 du code du travail.

Le présent amendement vise à transposer une recommandation du rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois tendant à mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles de sortir de leur régime et d’accéder au statut de droit commun de l’entreprise.

A compter d’un seuil de 50 % du plafond de chiffre d’affaires autorisé en fonction de l’activité d’auto-entrepreneur (81.500 euros pour une activité de commerce et 32.600 euros pour les prestations de services et les professions libérales), ce dispositif concernerait entre 50.000 et 70.000 auto-entrepreneurs dont la formation serait prise en charge par leurs contributions à la formation continue.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à simplifier la vie des micro-entrepreneurs.

En effet, l’article 14 du projet de loi propose de supprimer l’exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro-entreprises. Cette disposition s’inscrit en contradiction avec le choc de simplification souhaité par le Gouvernement. La création d’une nouvelle modalité de collecte de la taxe pour frais de chambre va effectivement engendrer une complexité de traitement et des coûts supplémentaires pour l’Etat (mise en place d’un nouveau système d’échanges des données informatiques entre l’URSSAF et les impôts pour les CCI, création d’un nouveau formulaire à imprimer).

Cette disposition va par ailleurs créer une inégalité de traitement entre les commerçants et les artisans par des taux de taxe différents, et une inégalité entre les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels « classiques » par des modalités de taxation différentes.

Il est en outre important de souligner que cette ressource fiscale supplémentaire ne bénéficiera pas aux réseaux consulaires et par conséquent ne renforcera pas l’accompagnement des micro-entrepreneurs. En effet, du fait du plafonnement des ressources fiscales des CCI et CMA imposé depuis la loi de finances pour 2013, tout excédent de ressources est destiné à alimenter le budget général de l’Etat et non des actions directement dédiées aux entreprises.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6331-54-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-54-... – Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, cette même personne ne peut exercer une activité identique en qualité d’auto-entrepreneur. »

L’étude d’impact du projet de loi souligne qu’il existe un lien entre le statut d’auto-entrepreneur et l’exercice d’activités non ou sous déclarées. Au-delà de cette question, les professionnels rapportent également de nombreux cas d’artisans ou de petites entreprises concurrencées par leurs propres salariés qui exercent une activité identique à la leur après leurs heures de travail et généralement en fin de semaine.

Il ne s’agit en aucune façon d’interdire à quiconque de travailler mais de faire en sorte que ces salariés n’utilisent alors pas les avantages du régime de l’auto-entrepreneur pour concurrencer leur propre employeur qui lui, n’en bénéficie pas et généralement assume davantage de charges pour assurer ses obligations sociales d’employeur.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de commerce est complétée par un article L. 123-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-… – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés doivent annuellement déposer au répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés dont elles dépendent, en annexe, en tant que pièce pour la publicité des entreprises, l'attestation d'assurance décennale obligatoire, nécessaire à l'exercice de leur activité.

« Mention d'office de ce dépôt est porté sur l'extrait du répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés.

« En cas de non dépôt ou  de non renouvellement annuel le président de la chambre des métiers et de l'artisanat invite l'artisan à lui présenter l'attestation de garantie décennale.

« En cas de non régularisation, mention d'office est portée sur l'extrait du répertoire des métiers de cette l'absence de dépôt de la garantie décennale.

« Le greffier invite la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'avoir à déposer l'attestation de garantie décennale.

« Faute par celle- ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois de la date de cette dernière, le greffier procède d'office à la mention d'absence de dépôt de la garantie décennale et saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. »

Dans le cadre de l’allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, de nouvelles dispositions sur le dépôt des comptes annuels s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014. Si le maintien du dépôt des comptes annuels au greffe de commerce reste obligatoire, faculté est donnée de non publication.
La demande de confidentialité aura pour première conséquence, du fait qu’aucun contrôle légal ne sera effectué, que la santé des entreprises ne sera pas connue du public. La sécurité des transactions risque d’en souffrir. Par ailleurs, lorsque l’on examine la situation actuelle de l’auto entrepreneur au regard de l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale, on peut considérer que le donneur d’ordre court un risque lorsque des travaux, bénéficiant de cette garantie décennale sont effectués. Afin de les sécuriser, il importe que toutes les personnes immatriculées au répertoire des métiers (et ou au registre du commerce et des sociétés), déposent au répertoire des métiers (et ou au registre du commerce et des sociétés) dont elles dépendent, en annexe, en tant que pièce pour la publicité des entreprises, l'attestation d'assurance décennale obligatoire, nécessaire à l'exercice de leur activité. Le non respect de l'obligation de dépôt de l'attestation conduira à une mention portée d'office sur le répertoire des métiers et ou au registre du commerce et des sociétés et à une saisine du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration n’est pas opposable lorsqu’est ouverte à l’encontre du déclarant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI. »

Le présent amendement vise à ajuster le régime de la déclaration d’insaisissabilité, largement plébiscitée par les professionnels de l’entreprise en raison de sa simplicité, en cas de procédure collective. Souscrite devant notaire, la déclaration permet de rendre insaisissable la résidence principale d’un entrepreneur individuel ainsi que ses autres biens immobiliers non professionnels à l’égard des créanciers professionnels postérieurs.

 L’objectif est de surmonter une jurisprudence de la Cour de cassation qui permet aux créanciers non professionnels ou aux créanciers professionnels antérieurs de saisir le bien déclaré insaisissable en dehors de la procédure collective, au détriment des créanciers professionnels postérieurs et éventuellement, en cas de procédure de redressement judiciaire, du redressement même de l’entreprise. Dans la mesure où le bien insaisissable sera généralement saisi par un créancier détenant une sûreté sur la résidence principale – c’est le cas souvent d’un établissement de crédit –, il serait préférable de l’inclure dans la procédure au bénéfice de la communauté de tous les créanciers.

Le présent amendement vise ainsi à traduire une recommandation formulée dans le bilan de l’EIRL et de la déclaration d’insaisissabilité réalisé à l’occasion de mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n° 162, 2013-2014).

 Ainsi, par un arrêt du 28 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré « qu’en cas de liquidation judiciaire, les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité sont exclus du dessaisissement, pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens ». La déclaration est ainsi opposable au liquidateur, ce qui crée une inégalité entre les différents créanciers, car ceux qui possèdent une sûreté sur le bien déclaré insaisissable, par exemple une banque, peuvent être désintéressés par le débiteur directement. Ils sont ainsi avantagés par rapport à ceux qui sont inclus dans la procédure collective, par exemple des fournisseurs, qui ne peuvent pas être désintéressés par la réalisation du bien insaisissable.

 Puis par un arrêt du 13 mars 2012, la chambre commerciale a jugé « que le liquidateur ne peut légalement agir que dans l’intérêt de tous les créanciers et non dans l’intérêt personnel d’un créancier ou d’un groupe de créanciers ; qu’en application du premier, la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant ; qu’en conséquence, le liquidateur n’a pas qualité pour agir, dans l’intérêt de ces seuls créanciers, en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité ». Ainsi, le liquidateur judiciaire ne peut en aucun cas agir en inopposabilité de la déclaration car il est supposé représenter l’intérêt de tous les créanciers.

 Par un arrêt du même jour, la chambre commerciale a confirmé l’opposabilité de la déclaration à toute procédure collective, en précisant qu’« une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée ne permet pas aux organes de la procédure collective d’incorporer l’immeuble concerné dans le périmètre de la saisie des biens appartenant au débiteur ». L’immeuble déclaré insaisissable reste ainsi hors procédure collective.

A. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de transfert dans le ressort d’un autre registre ou en cas de rattachement à un autre registre en cours d'activité, l’entrepreneur individuel demande à l’organisme chargé de la tenue de ce registre, dans un délai fixé par voie réglementaire, le transfert de la déclaration d’affectation, des autres déclarations prévues à la présente section, des mentions inscrites et de l’ensemble des documents publics déposés. Dans ce cas, l’organisme est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s’effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance. »

B. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – Au premier alinéa de l’article L. 526-19 du même code, après le mot : « dépôt », sont insérés (deux fois) les mots : « et de transfert ».

C. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le 2° du I, le II et le II bis du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions prévoyant, de façon pertinente, le changement de registre de publicité légale de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en cas, principalement, de changement de domicile de l’entrepreneur. Il comporte également une coordination.

D’une part, il clarifie les modalités de transfert des documents relatifs à l’EIRL d’un registre géographique à l’autre en cas de déménagement de l’entrepreneur, par voie dématérialisée et par analogie avec le dispositif prévu en cas de changement de siège social d’une société commerciale (article R. 123-72 et R. 123-73 du code de commerce). En l’état du texte, l’information des organismes teneurs de registre n’est pas assurée pour permettre le transfert : il appartient à l’entrepreneur de se déclarer auprès du nouveau registre, afin que soit informé l’organisme teneur de registre initial pour effectuer le transfert. Il est prévu que cette formalité de transfert est gratuite pour l'entrepreneur (absence d'émolument pour les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et absence de redevance pour les chambres consulaires chargées des autres registres).

D’autre part, il supprime l’intervention d’un décret pour fixer les modalités d’application des modifications apportées au régime de l’EIRL par l’article 17 du projet de loi, dans la mesure où l’article L. 526-21 du code de commerce prévoit déjà l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application du régime de l’EIRL. Il procède donc à une simplification rédactionnelle de la date d’entrée en vigueur de ce dispositif de transfert.

I. – Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sans préjudice du respect des règles d’évaluation et d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.

II. – Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

cas,

insérer les mots :

l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et

Amendement de précision rédactionnelle et de simplification du dispositif par lequel un entrepreneur individuel en activité peut utiliser son bilan comptable pour établir sa déclaration d’affectation de patrimoine afin de bénéficier du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 526-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt de la déclaration d’affectation mentionnée à l’article L. 526-7 ou postérieurement, l’entrepreneur individuel peut décider que la déclaration n’est pas opposable à un créancier ou à une catégorie de créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté postérieurement au dépôt de la déclaration. Mention en est portée au registre où est déposée la déclaration. »

Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en tenant compte de la réalité économique selon laquelle le patrimoine affecté à l’activité professionnelle demeure généralement insuffisant pour servir de gage à un prêteur, qui préfèrera solliciter, à défaut de garantie professionnelle extérieure (société de caution mutuelle…), une sûreté sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Il combine ainsi le maintien de la protection du patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels habituels avec la possibilité de lever l’affectation, dès le dépôt de la déclaration d’affectation ou postérieurement, pour un créancier ou une catégorie de créanciers professionnels, cette disposition visant principalement les établissements de crédit ou, au besoin, tout autre créancier important pour l’entrepreneur.

Instituant une modularité des effets de l’affectation en fonction des créanciers, le présent amendement vise ainsi à traduire une recommandation formulée dans le bilan de l’EIRL réalisé à l’occasion de mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n° 162, 2013-2014).

Dans ce rapport, j’indiquai en effet :

« Pour assurer une meilleure protection tout en prenant en compte la question de l’accès au crédit, le régime de l’EIRL pourrait être davantage axé sur les créateurs et comporter des règles d’opposabilité différentes selon les créanciers, afin que l’affectation ne soit pas opposable aux établissements de crédit qui prêtent à des fins professionnelles. En effet, un créateur a souvent besoin d’un crédit, pour lequel le prêteur demande souvent des garanties sur des biens immobiliers personnels de l’entrepreneur. On distinguerait alors deux catégories de créanciers professionnels. »

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 6 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-…. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 300 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciations suivantes :

« - l’identité du client ainsi que celles des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;

« - la nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chacun des cotraitants ;

« - la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;

« - le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. »

Le présent amendement vise à préciser le cadre de la cotraitance, forme de groupement auquel les entreprises artisanales du bâtiment ont fréquemment recours pour satisfaire des demandes globales nécessitant la contribution de différentes entreprises. Actuellement le cadre juridique de la cotraitance est quasi uniquement jurisprudentiel. L’objectif de cet amendement est donc de conférer une plus grande sécurité juridique aux entreprises qui recourent à la cotraitance.