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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 97 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME. En effet, ils estiment que le développement du statut de l’auto-entrepreneur a contribué clairement à la prolifération du salariat déguisé.