Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 73 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR ARTICLE 24 BIS |
Alinéa 89, première phrase
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
Objet
Amendement de coordination.