Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 72

14 avril 2014

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. SUEUR

ARTICLE 24 BIS

Alinéa 85

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

et le mot :

concerné

par le mot :

concernée

Objet

Amendement de coordination.