AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

exploitation de certaines

par les mots :

exercice d’

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale et reconnaissant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. En effet, une personne « souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce » pourrait solliciter par anticipation une autorisation d'occupation du domaine public.

Cette règle méconnait une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'État qui vise à protéger le domaine public contre des formes de privatisation. Il n'est pas opportun d'ajouter de nouvelles contraintes sur les propriétaires publics dans la gestion de leur domaine public.