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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 195 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER |
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Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 752-1, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
2° L'article L. 752-15 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « surfaces de vente » sont remplacés par les mots : « surfaces de plancher » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 752-23, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».
Objet
Dans la logique du rapprochement des procédures d'autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation individuelle d'urbanisme voulue par le projet de loi, cet amendement procède à une harmonisation des concepts utilisés dans les deux codes : les projets d'urnanisme prennent en effet en compte la surface de plancher et non la surface de vente. Par souci de simplification des dossiers et des procédures de décision, cet amendement généralise la référence à une seule mesure de la surface des projets, celle de la surface de plancher.