AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 145-40-1. – Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Le présent amendement vise à clarifier les différents cas de figure dans lesquels un état des lieux devrait être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire d’un local commercial, en précisant les cas possibles de prise de possession du local par le locataire.

En effet, tel qu’il est rédigé, le projet de loi s’appliquerait évidemment à la conclusion du bail, le bailleur étant par définition partie à l’acte, mais vraisemblablement aussi en cas de cession du droit au bail, puisque le bailleur doit généralement agréer le nouveau locataire, ce que prévoient en pratique la plupart des baux commerciaux. Le code ne prévoit cependant pas cet agrément.

En revanche, le projet de loi ne s’appliquerait sans doute pas en cas de cession du fonds de commerce exploité dans le local, le bailleur n’étant pas partie à la cession, et a fortiori en cas de mutation à titre gratuit du fonds. De plus, dans ces deux derniers cas, l’état des lieux ne pourrait pas être joint au contrat de location.