I. – Alinéa 4

Après le mot : 

dimension 

insérer le mot : 

internationale,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Dans le cadre la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d’indépendance alimentaire de tous les peuples et de dénoncer les processus de standardisation, d’homogénéisation des pratiques de production, et des dispositifs de marchandisation de l’agriculture ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire ici la dimension internationale de l’agriculture qui s’impose aux politiques européennes et nationales. Ils souhaitent que la France puisse porter une politique qui défende la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux humains et d’indépendance alimentaire (brevets sur les semences, accaparement des terres, …). Ils souhaitent également appuyer les mobilisations sociales et politiques pour un droit international des paysans aux Nations Unis.

Alinéa 5

Après les mots :

l’accès

insérer le mot :

quotidien

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage par sa politique de l’alimentation à assurer non seulement une alimentation saine et en quantité suffisante c’est à dire quotidiennement.

Alinéa 5

Après le mot :

paysages

insérer les mots :

, le respect du bien-être animal

Les conditions d’élevage et le respect du bien-être animal en élevage sont des préoccupations majeures auxquelles le consommateur accorde une importance particulière. Aussi, afin que les principes qui gouvernent la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation répondent au mieux aux attentes des consommateurs, il convient que la promotion des produits issus d’élevage garantisse une meilleure prise en compte du bien-être animal.

Alinéa 5

Après le mot :

paysages,

insérer les mots :

, le respect du bien-être animal

La politique de l’alimentation n’est pas un débat marginal. L’alimentation définit notre santé, notre environnement et notre capacité à nourrir les générations futures. Il est donc essentiel que les principes qui la gouvernent, permettent de mieux répondre aux attentes des consommateurs et de défendre un modèle alimentaire durable, garantissant la prise en compte de l’ensemble des impacts de la production alimentaire.

L’alimentation issue de l’élevage (produits carnés , laitiers, poissons, œufs…) est un secteur sensible, régulièrement touché par des crises sanitaires. Les conditions d’élevage et le respect du bien-être animal en élevage sont des préoccupations majeures qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs. La politique de l’alimentation a un rôle essentiel à jouer si l’on souhaite promouvoir des produits issus de l’élevage garantissant une meilleure prise en compte du bien-être animal.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots : 

la compétitivité

par les mots :

l’efficacité économique, environnementale, sociale

Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher. Ils considèrent que le passage à l’agro-écologie nécessite de changer plus profondément de modèle économique et social.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux

par les mots :

garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux

Les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doivent garantir une formulation précise quant à l'objectif de prise en compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, comme il est reconnu par l'article L. 214-1 du code rural ainsi que par l'article 13 du traité sur le fonctionnment de l'Union européenne.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux

par les mots :

garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux

Les principes généraux qui gouvernent les politiques agricoles et alimentaires doivent exiger que la formulation et la mise en oeuvre de ces politiques garantisse le respect du bien-être des animaux, qui sont reconnus comme des êtres sensibles notamment par l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime.

I. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts

II. - Après l'alinéa 13

Insérér un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’encourager la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ;

Dans la définition des objectifs pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il semble important, après avoir mentionné le meilleur partage de la valeur ajoutée, de soutenir la création de cette valeur ajoutée, notamment par l’exportation, et de réserver un paragraphe spécifique à l’objectif de diversification des productions et des modes de production qu’il faut encourager, notamment les signes de qualité et d’origine.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° De permettre à tous l’accès à une alimentation de qualité et de développer l'aide alimentaire ;

Inscrire que la politique agricole de la France poursuit parmi ces objectifs de développer l’aide alimentaire, c’est valider l’idée qu’il est normal qu’il y ait des pauvres qui n’aient pas accès à une alimentation suffisante et correcte. Il s’agit par cet amendement de privilégier la notion d’accessibilité pour tous.

Alinéa 20

Après le mot :

production

insérer les mots :

, de la commercialisation

Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif -  présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.

Il permet également de garantir leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires afin d’assurer la poursuite des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime définis par le nouveau Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de la commercialisation des produits agricoles y compris par la promotion de circuits courts

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’ancrage territorial de la production et de la transformation des produits agricoles qui doit passer par la promotion de circuits courts pour la production et la consommation.

Alinéa 21

Après les mots :

filières de production

insérer les mots :

, de commercialisation

Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif -  présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.

Il permet également de garantir leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires afin d’assurer la poursuite des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime définis par le nouveau Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la mesure où ce développement ne remet pas en cause la capacité de notre pays à couvrir ses besoins alimentaires par sa capacité productive

Les impacts en termes de changement d’affectation des sols induits par le développement des agro-carburants a été largement documenté. Si bien que les obligations de taux d’incorporation sont actuellement en cours de révision – à la baisse – au niveau européen. Si le développement d’activités valorisant la biomasse est pertinent dans des projets territoriaux, de complémentarité et d’économie circulaire, celui-ci ne doit pas remettre en cause la vocation nourricière première de l’agriculture. C’est le sens de cet amendement.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 3° La recherche, l’innovation et le développement ;

L’innovation est essentielle à l’adaptation tant des produits que des modes de production. Son renforcement dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime est un enjeu majeur pour la France. Cet amendement propose de l'ajouter à la liste des objectifs de la politique conduite par l'Etat en matière agricole.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer les mots :

tout en diminuant

par les mots :

, en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant

Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d’une part leur performance environnementale et d’autre part leur performance économique. Il est donc important de rappeler que si l’amélioration de l’autonomie et de la compétitivité de ces systèmes peut être atteinte par l’optimisation ou la réduction des intrants, elle passe également par l’augmentation de la valeur ajoutée des productions des exploitations.

Le système de certification des exploitations à « Haute Valeur Environnementale » (HVE) du Ministère chargé de l’agriculture est notamment fondé sur l’analyse du ratio « intrants / chiffre d’affaires », qui permet précisément de valoriser les exploitations en mesure de combiner au mieux ces deux paramètres et pas uniquement de réduire le volume des intrants. A ce titre, les systèmes agro-écologiques récemment certifiés HVE en viticulture se distinguent par leur capacité à améliorer leur autonomie d’une part en optimisant l’utilisation des intrants mais également en renforçant leur valeur ajoutée grâce à une meilleure valorisation économique de leurs produits.

En matière d’utilisation des intrants, force est de constater que les systèmes de production ne sont pas en mesure, au regard des connaissances et techniques disponibles, de réduire l’ensemble des intrants dans le même temps mais vise beaucoup plus à économiser et optimiser  l’usage. A titre d’exemple, les systèmes de production en agriculture biologique compensent généralement la réduction de l’usage des produits phytosanitaires par une utilisation accrue d’énergie, rendue nécessaire par un travail du sol plus important (désherbage mécanique…) ou par le séchage et le tri des grains récoltés dans des conditions moins favorables.

Enfin, en matière d’intrants, le seul critère de réduction des volumes utilisés n’est pas la garantie d’un bénéfice environnemental. En effet, d’un point de vue agronomique et écologique, la réduction des impacts des intrants est primordiale : amélioration de l’efficience de l’eau d’irrigation pour un volume donné, réduction des transferts de molécules vers les milieux aquatiques… Les démarches territoriales engagées notamment dans les aires d’alimentation de captages par l’ensemble des acteurs –agriculteurs, entreprises d’eau, collectivités, associations- vont d’ailleurs dans ce sens : viser l’amélioration de la qualité de l’eau grâce à des actions ciblées sur les impacts en fonction de la nature des sols et des pratiques et non pas la seule diminution des intrants qui peut s’avérer inefficace.

Ces changements de pratiques requièrent par ailleurs des efforts importants en matière de recherche et d’innovation, pour mettre à disposition des agriculteurs davantage de techniques et pratiques alternatives. Ce n’est qu’à cette condition que les agriculteurs pourront pleinement s’engager dans l’agro-écologie.

Le projet de loi présente ainsi l’opportunité de clarifier le concept d’agro-écologie en valorisant cette double approche « environnement - économie » et en visant l’amélioration des impacts des intrants plutôt que leur seule réduction, ce que le Ministre a rappeler à plusieurs reprises lors de ses interventions.

Alinéa 29, première phrase

Remplacer le mot :

diminuant

par les mots :

améliorant la valeur ajoutée des productions en économisant

Le projet de loi définit les systèmes de production agro-écologique selon deux axes majeurs : d?une part leur performance environnementale et d?autre part leur performance économique. Il est donc important de rappeler que si l?amélioration de l?autonomie et de la compétitivité de ces systèmes peut être atteinte par l?optimisation ou la réduction des intrants, elle passe également par l?augmentation de la valeur ajoutée des productions des exploitations.

Le présent amendement saisit l'opportunité d'une clarification du concept d'agro-écologie selon la double approche "environnement-économie" pour viser l?amélioration des impacts des intrants plutôt que leur seule réduction.

Alinéa 35

Après le mot :

producteurs,

insérer les mots :

les opérateurs de commercialisation,

Cet amendement propose d’identifier les opérateurs de commercialisation – de statut privé ou coopératif -  présents économiquement dans toutes les filières entre les exploitations agricoles et les industries agroalimentaires.

Il permet également de garantir leur représentation dans les instances des filières agricoles et agroalimentaires afin d’assurer la poursuite des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime définis par le nouveau Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil national de l’alimentation et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux participent aux organes de gouvernance du programme national pour l’alimentation.

Pour être autre chose que des vœux pieux, le programme national pour l'alimentation (PNA) doit être décliné dans des documents stratégiques et opérationnels et géré dans le cadre d'une gouvernance adaptée.

Le Conseil national de l'alimentation (CNA) est une instance consultative indépendante placée, depuis 1985, auprès des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. Il rassemble les acteurs de la chaîne alimentaire, des producteurs aux consommateurs et salariés (49 membres nommés). Il est « consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis aux questions qui s'y rapportent » (décret constitutif), jouant le rôle d'un « parlement de l'alimentation ». Le CNA a pour mission première d'organiser la concertation entre représentants dûment mandatés de la société civile, des élus, des administrations, des consommateurs, etc. Ainsi, dès la conception du PNA, en 2010, le CNA a été chargé de fournir la matière pour construire ce programme. Le PNA 2010/2013 était d'ailleurs principalement issu des travaux du CNA (Avis n°69). Il est impératif, dans un souci d'efficacité sur le long terme, de conserver ce rôle premier du CNA à l'appui de la politique publique de l'alimentation.  Ce rôle serait élargi aux CESER afin d'assurer l'assise territoriale de la politique publique de l'alimentation.

L'organisation de débats publics relève d'une autre approche et s'inscrit dans une autre échelle et un autre pas de temps. Elle vise notamment à établir un dialogue entre le grand public et les autres acteurs de la chaîne alimentaire et à contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans leur alimentation. C'est une seconde mission, complémentaire de la consultation des parties prenantes, qui serait être confiée CNA.

Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer les mots :

et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs

L'indemnisation des prédations prise en charge par le ministère de l'écologie permet une compensation des dégâts subis par les éleveurs.

Alinéa 45, dernière phrase

Remplacer les mots :

et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs

par les mots :

pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs

La reconnaissance de la spécificité de l’agriculture en montagne et de son rôle dans le maintien du patrimoine montagnard passe nécessairement par une plus grande prise en compte du pastoralisme, principal secteur d’activité de ces zones.

L’envahissement des territoires pastoraux par le friche menace les activités humaines, les équilibres naturels, et à terme, le développement durable. Le nombre de victimes d’animaux de rente suite aux attaques des prédateurs ne cesse d’augmenter du fait notamment de la croissance de la population des loups en France.

Cet amendement pose la nécessité de définir des zones de pâturages préservées ou indemnes de prédateurs tels que le loup et de préserver les territoires montagneux dont certains sont déjà inscrits au patrimoine mondial de l’humanité.

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, et notamment en faisant de la population lupine une "espèce protégée simple"

Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar mettant en péril cette profession.

Le loup représente aujourd’hui une population d’environ 250 bêtes et les chiffres officieux parlent même de près de quatre cents bêtes. Cette population s’accroît très rapidement, autour de 20 % par an. On estime qu’en 2012 il y a eu 14 000 attaques et 5 000 têtes de bétail tuées.

Le classement du loup en « espèce strictement protégée » par la Convention de Berne se trouve décliné, au niveau de l’Union européenne, dans la directive « Habitats naturels » du 21 mai 1992, qui en interdit la destruction ou la perturbation.

Du fait de l’état florissant de l’espèce, tant à l’échelle de la France que de l’Europe, il est aujourd’hui légitime et nécessaire de réintégrer le loup dans l’annexe 3 de la convention, afin qu’il soit considéré comme une « espèce protégée simple », puis d’en déduire les modifications qui s’imposent tant dans la directive Habitats que dans le plan national loup.

Après l’alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État veille au maintien et au développement de l’agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires  situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne.

« Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations notamment par des mesures  spécifiques, non discriminantes en termes de taux de spécialisation ou de surface.

Les zones intermédiaires se caractérisent par des handicaps naturels et économiques liés au potentiel limité des sols et à une faible attractivité des territoires. Elles se situent dans un grand croissant aride bordant le sud du Bassin Parisien, de la frontière Belge jusqu’à l’Atlantique. Ces zones ont aussi été les grandes perdantes des réformes de la PAC depuis 1992. Les agriculteurs ont résisté à toutes ces difficultés en s’organisant collectivement au sein de structures d’exploitation plus élevées que la moyenne nationale. L’élevage y est très présent et les choix de cultures y sont limités avec une forte proportion d’oléagineux.  Les soutiens représentent une part important du revenu agricole qui reste toutefois faible et très aléatoire en raison des variations de rendements.

L’agriculture est souvent le seul pilier économique de ces zones rurales en déprise démographique et économique. Plus encore que la Montagne, ces zones doivent faire l’objet d’une attention toute particulière dans la mise en œuvre des politiques publiques, notamment celles en lien avec l’affectation et les conditions d’attribution des soutiens européens.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ;

Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la sauvegarde de la biodiversité.

Dans cet esprit, la rédaction du nouvel article L. 121-1 du Code forestier doit être équilibrée pour que la relation entre la faune sauvage et la forêt apparaisse clairement.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ;

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ;

Cet amendement vise à concilier le développement de l'économie forestière et les impératifs de préservation des espèces animales et végétales.

L'agriculteur est un chef d'entreprise autour d'une exploitation agricole.

Il s'appuie en cela sur une formation minimale, sanctionnée par un diplôme, en lien avec le régime de la mutualité sociale agricole et une surface minimale d'installation.

Avant le Titre 1, il est important de définir plus concrètement le Statut lié à la Profession d’Agriculteur. En effet, nous n’avons pas le droit de dénaturer cette profession qui depuis des siècles nourrit le monde et a contribué pendant des décennies à apporter à la balance commerciale de notre Pays, de La France, d’indiscutables atouts.

Les Agriculteurs n’ont jamais été des rentiers et ne veulent pas l’être. Avec 1 200 heures par an, pourront-ils rembourser les engagements, particulièrement en Zone de Montagne où les équipements en matériels et en bâtiments sont indiscutablement plus élevés ? Sommes-nous constructifs en considérant qu’avec 1 200 heures de travail une exploitation peut-être économiquement viable ? Comme vous le savez, déjà qu’avec 60 heures de travail par semaine, nos Agriculteurs, nos Éleveurs ont dû mal à joindre les deux bouts. Voulons-nous, mes Chers Collègues, précariser notre Agriculture et ses Acteurs ?

Aujourd’hui, un Agriculteur est un Chef d’Entreprise. Il ne doit pas être un parachuté car le parachute pourrait peut-être s’ouvrir, mais ne pas permettre une pérennité à l’Agriculteur et à sa Famille.

On ne s’improvise pas Agriculteur, il faut une formation initiale minimale associée à une expérience technique, une expertise consolidée autour d’un savoir-faire, mais aussi posséder l’amour de ce métier, ainsi que les possibilités de valorisation ou de diversification.

Le grand danger n’est-il pas que l’on donne à des jeunes actuellement chômeurs une espérance éphémère dont nous serons tous responsables.

L’ancien Agriculteur et Responsable que je suis, exploitant en Polyculture / Elevage, peut prétendre de n’avoir aucun monopole de vérité, mais simplement l’expérience de terrain lorsque dans le regard objectif sur les projets non solides.

Alinéa 3

Après la référence :

L. 621-1

insérer les mots :

, de l’établissement créé en application de l’article L. 681-3

Cet amendement vise à prévoir la représentation de l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre-mer au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. En effet, dans la mesure où FranceAgriMer sera désormais membre de ce Conseil, il est légitime que l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre-mer le soit aussi pour les questions relatives aux outre-mer.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, des régions

L’intégration de nouveaux membres au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit constituer le reflet d’une politique avant tout économique.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « de l’alimentation, », sont insérés les mots : « de la profession vétérinaire, » ;

L’article 2 adapte les missions et la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) en prévoyant notamment la nomination de représentants des régions, de FranceAgriMer et du Conseil national de la montagne.

Afin de mieux prendre en compte les enjeux sanitaires dans l’évolution des systèmes de production vers des pratiques agricoles innovantes intégrant les enjeux environnementaux et de protection de santé publique, il est souhaitable de permettre la nomination au CSO de représentants de la profession vétérinaire.

En effet, les vétérinaires développent une approche préventive de la santé des animaux, prenant en compte l’ensemble des dimensions d’une bonne conduite d’élevage. Cette approche est essentielle pour limiter l’utilisation de médicaments vétérinaires, en particulier d’antibiotiques. De façon générale, les compétences vétérinaires peuvent contribuer au développement de systèmes de production agro-écologiques dans les filières animales.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ;

Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMer : elles ne sont consultées qu’à titre d’experts et ne participent donc pas aux orientations validées dans ce cadre.

Or, le présent article vient renforcer le rôle dévolu à France AgriMer, en matière d’organisation stratégique des filières : compte tenu de l’élargissement des missions confiées à cet établissement, présenté comme « l’instance de pilotage » et « le lieu d’élaboration des stratégies de filières » dans l’exposé des motifs du projet de loi, les décisions prises au sein de ces conseils impacteront directement les travaux menés par les organisations interprofessionnelles reconnues.

En outre, l’article 8 du même projet de loi reconnaît le rôle prioritaire des interprofessions dans l’organisation et la gouvernance des filières agricoles et agroalimentaires.

C’est pourquoi cet amendement vise à assurer une représentation permanente des organisations professionnelles reconnues concernées au sein des conseils spécialisés de France AgriMer.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécialisés de France AgriMer, l'établissement public administratif issu de la fusion des anciens offices agricoles. En effet, les interprofessions ne sont actuellement sollicitées qu'à titre consultatif. Le présent projet de loi renforçant la mission d'organisation stratégique des filières, il paraît naturel d'intégrer les interprofession au sein d'AgriMer.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires

Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. 

En effet, par souci de confidentialité, le secret des affaires doit pouvoir être préservé, en plus du secret des statistiques.

De plus, les informations transmises au titre des travaux de l’Observatoire des prix et des marges doivent correspondre strictement aux missions de celui-ci, afin de préserver les libertés publiques des opérateurs économiques.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « exploitant agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d’utilisation du matériel agricole ».

Une CUMA est un regroupement de producteurs agricoles constitué en vertu de la loi sur les coopératives et qui a pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous les moyens matériels propres à faciliter ou à développer leur activité économique, et à améliorer ou à accroître la performance économique et écologique des exploitations concernées.

Pourtant, les CUMA sont souvent considérées - à l’instar des autres sociétés coopératives agricoles - comme des entreprises de services et non comme le prolongement de l’activité des exploitations agricoles alors qu’une fois constituée, les adhérents restent, via leur CUMA, les propriétaires du matériel et des équipements utilisés en commun.

De fait, la conception restrictive des CUMA comme entreprises de services n’est pas sans poser d’obstacle à la bonne réalisation de leurs activités ( difficulté à obtenir un permis de construire pour un bâtiment d’entretien et de maintenance du matériel agricole quand celui-ci se situe en zone agricole…)

Aussi cet amendement se propose d’élargir la définition des activités agricoles faite à l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime à celles exercées par les coopératives d’utilisation du matériel agricole, - véritables actrices du milieu rural car outils indispensables aux exploitations agricoles - pour faciliter leurs conditions d’exercice, et encourager par là-même le regroupement des besoins dans le périmètre desdites exploitations.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I^er du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7-… – Y sont associés des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 140-1 du code de l’environnement. »

Cet amendement a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture. De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l’agriculture et la préservation de l’activité agricole face à d’autres enjeux tels que l’urbanisation. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit par ailleurs que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » L’exposé des motifs de ce projet de loi annonce que «  ces changements ne pourraient s’opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d’outils de médiation, d’une meilleure circulation de l’information, d’une transparence renforcée et d’une gouvernance rénovée pour plus de représentativité.».

Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise p. 7 que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ».

C’est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d’agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans la composition des Chambres départementales d’agriculture.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l'évolution des normes, nationales et européennes, ayant des conséquences sur les agriculteurs et insistant particulièrement sur la manière dont les normes communautaires sont appliquées au niveau national.

Les normes encadrant la profession d'agriculteurs sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus strictes. Cela engendre des difficultés pour les agriculteurs installés, mais aussi pour ceux qui souhaitent s'installer. L'origine de ces règles est double : nationale et européenne.

Néanmoins, il est trop souvent constaté que le France applique les normes communautaires de manière encore plus stricte. Cet amendement propose donc d'établir annuellement un rapport permettant de se rendre compte de la différence entre les normes édictées par l'Union européenne et leur application réelle en France.

Avant l’article 34 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations sus-mentionnées ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. »

Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer.

Le mode d’épandage aérien de pesticides est en effet une menace pour la santé des habitants des territoires ultra-marins, mais également pour la faune et la flore de ces territoires.

Le principe de précaution n’étant pas appliqué en ce qui concerne ce mode d’épandage de pesticide, il est nécessaire de les interdire formellement pour éviter une autre catastrophe sanitaire cumulée à celle du chlordécone.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l’accès au foncier

par les mots :

leur accès au foncier et aux financements bonifiés

Le manque de financement des jeunes pour investir dans leurs outils de production (foncier, infrastructures, matériels…) implique un fort taux de pluriactivité subie chez les jeunes agriculteurs d’outre-mer, et en particulier aux Antilles, en Guyane et à Mayotte.

Il faut rappeler qu’à la différence des porteurs de projet dans l’hexagone, de nombreux jeunes n’ont pas accès aux prêts bonifiés MTS-JA, l’une des deux mesures phare de la politique d’installation de l’Etat. Rappeler cette dimension financière dans ces objectifs est donc primordial.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’assurer l’égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des département d’outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent faire inscrire au titre des objectifs posés par l’article 34 A, l’égalité des droits sociaux pour tous les salariés agricoles.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu, pour tous les appareils de formation, le principe d’une évolution annuelle des effectifs contractualisés et financés pour une période de cinq ans pour les départements d'outre-mer. » ;

Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière de l’enseignement et la formation agricoles des départements ultra-marins. Compte tenu des évolutions démographiques et des mesures prioritaires incluses dans la loi d’avenir de l’agriculture concernant les Outre-mer, il convient de prévoir périodiquement une analyse des effectifs.

Après l'alinéa 6

Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 180-2. – I. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de l’article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité compétente en matière de développement agricole ;”

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité compétente en matière de développement agricole mènent” ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État et le président de la collectivité compétente en matière de développement agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement) ” ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité compétente en matière de développement agricole”.

« II. – Pour l’application en Martinique de l’article L. 111-2-1 :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« “Le plan précise les actions qui feront l’objet prioritairement des interventions de l’État et de la collectivité territoriale de Martinique. ” ;

« 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “que l’État et les régions mènent” sont remplacés par les mots : “que l’État et la collectivité territoriale de Martinique mènent” ;

« 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Le représentant de l’État et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d’agriculture ainsi que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement)” ;

« 4° Au quatrième alinéa, les mots : “du conseil régional” sont remplacés par les mots : “de la collectivité territoriale de Martinique”. »

Adaptation de la procédure du PRAD aux spécificités ultramarines.

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

et à La Réunion

par les mots :

, à La Réunion et à Saint-Martin

II. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer et le président du conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.

Cet amendement vise à instaurer un comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) à Saint-Martin.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

organismes professionnels

par les mots :

organisations professionnelles

Amendement rédactionnel

Alinéa 36, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à promouvoir l’accompagnement et le suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental.

Le IV de l’article 34 du projet de loi prévoit l’établissement, dans les départements d’outre-mer, de contrats d’objectifs et de performance entre les chambres d’agriculture, l’État et les collectivités territoriales.

Compte tenu des perspectives très prometteuses qu’offre, pour le développement des petites exploitations familiales ultra-marines, le groupement d’intérêt économique et environnemental créé par l’article 3 du projet de loi, il paraît indispensable que ces contrats d’objectifs prévoient la participation des chambres d’agriculture d’outre-mer au développement, à l’accompagnement et au suivi des GIEE.

C’est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 681-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 681-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 681-5-… - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l’État incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme prévus par l’article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionné à l’article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d’un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l’article L. 181-25. »

Il s'agit de favoriser la structuration des filières agricoles et agroalimentaires qui peine à se mettre en place dans les départements ultramarins. Or cette structuration est un outil puissant au service de la régulation du marché et du développement agricole et agroalimentaire. Il importe donc de donner au préfet la possibilité d’inciter à cette structuration.

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 681-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles ne sollicitent pas l’extension d’un accord adopté à l’unanimité de leurs membres et contribuant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 632-1, les organisations interprofessionnelles reconnues en application du premier alinéa du présent article bénéficient, en vue de la détermination des cotisations volontaires de leurs membres résultant de cet accord, de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 632-7. »

L’article L. 681-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au niveau de laquelle des organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues et chargées des missions d’intérêt général définies à l’article L. 632-1 du même code.

Ces interprofessions ultra-marines reconnues sont des vecteurs essentiels de la structuration économique des filières agricoles et de la pêche, enjeu prioritaire dans les départements d’outre-mer.

A la différence de leurs homologues métropolitaines, les actions d’intérêt général qu’elles développent sont le plus souvent financées par des cotisations volontaires versées par leurs membres, en application de leurs statuts, et non par des cotisations obligatoires dues, en application de l’article L. 632-6, par tous les membres des professions qui les constituent.

Il est essentiel, pour sécuriser ce financement, que ces cotisations volontaires soient calculées de manière équitable et incontestable.

Ce qui suppose que, pour déterminer leur assiette et leur montant, les interprofessions reconnues puissent avoir accès à des informations dont disposent les administrations de l’État, comme elles le peuvent pour le calcul des cotisations obligatoires de l’article L. 632-6, en application du dernier alinéa de l’article L. 632-7.

L’objet du présent amendement est donc de permettre aux interprofessions ultra-marines de bénéficier également de ces dispositions pour déterminer l’assiette et le montant des cotisations volontaires de leurs membres lorsque ceux-ci contribuent seuls au financement de leur action, dans le cadre d’accords interprofessionnels adoptés à l’unanimité, mais dont l’extension n’a pas été demandée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit.

Il est demandé l’application de l’article L. 2121-2 du code du travail qui dispose que : « S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête. L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose ».

Il est également demandé l’application de l’article L. 2122-6 du code du travail qui dispose que : « Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l’article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 176-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-2, » ;

II. – Après l’alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 276-2 du même code est abrogé.

Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application du code forestier à Saint-Barthélemy. En effet, l'article L.O.6214-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy "fixe les règles dans les matières suivantes: [...] 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés; ".

Or, "espaces boisés" et "bois et forêts" ne recouvrent pas des notions identiques. Il découle de l'article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), que la notion de forêt répond à des critères déterminés de densité, de couvert et de taille des végétaux, ce qui n'est pas le cas des espaces boisés. Ainsi, la notion de forêt ne recouvre pas l'état de la végétation subsistante sur l'île de Saint-Barthélemy qui répond davantage à la notion d'espaces boisés que celle de bois et forêts. 

Or, le code forestier est applicable aux bois et forêts mais aussi à certains espaces susceptibles d'êtres boisés ou de retrouver une destination forestière ainsi que, pour des raisons historiques, aux dunes et, dans les départements d'outre-mer, aux "végétations ligneuses" désignées communément sous le nom de "broussailles".

Aussi, pour respecter la compétence dévolue à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, cet amendement propose de circonscrire l'application du code forestier dans cette collectivité aux seuls bois et forêts stricto sensu et de renvoyer, pour tous les autres espaces portant des arbres, à la règlementation locale édictée par le conseil territorial.

I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis L’article L. 113-2 ; »

II. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé :

« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l’article L. 122-9 ; »

III. – Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;

En l'absence de forêt au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté l'élaboration du programme territorial de la forêt est donc sans objet à Saint-Barthélemy.

Les articles L.176-2 et L.176-3 prévoient la création d'un programme et d'une commission dont l'objet est la forêt alors qu'il n'en existe pas à Saint-Barthélemy.

Aussi, dans une logique de simplification, cet amendement propose de les supprimer expressément pour Saint-Barthélemy. 

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 181-1, il est inséré un article L. 181-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-1-... – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, après que le préfet a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 112-2 précité, la définition du périmètre de la zone et l’élaboration de son règlement relèvent de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 du même code après avis du conseil municipal des communes intéressées. » ;

Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l’agriculture ultramarine ; en effet, elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Compte tenu de la diminution des surfaces foncières dans les DOM (où l’on constate, dans certains départements, une réduction des exploitations disposant de surfaces agricoles utilisées, de 2000 à 2010, variant entre 20 et 50 %), l’objet de cet amendement est de disposer d’une procédure opérante pour aboutir à la constitution concrète d’une ZAP, lorsque la décision de réalisation a été prise.

Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l’adoption du Schéma d’aménagement régional (SAR) de 2011, aucune ZAP n’a vu le jour dans ce département.

La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont partie prenante à la prise de décision de créer une ZAP (conseils municipaux des communes concernées, établissements publics compétents en matière de plans locaux d’urbanisme, établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, Chambre d’agriculture, commission départementale d’orientation de l’agriculture…), une fois que la décision initiale de créer une ZAP a été prise, ne parviennent pas toujours à s’entendre sur tous les documents associés à l’arrêté préfectoral de mise en œuvre, et notamment sur la définition du périmètre et sur le règlement de la zone. À partir de là, les préfets ne concluent pas.

Il est ainsi proposé d’attribuer à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) la compétence pour trancher en dernier ressort, après avoir, bien entendu, recueilli tous les avis utiles, sur le périmètre et sur le règlement de la zone. Les documents élaborés par le CDPENAF sont ensuite associés à l’arrêté de zonage du préfet.

Après l’alinéa 30

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° La section 2 du chapitre I^er du titre VII est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;

b) L’article L. 371-31 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

- au troisième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.

Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion  et à Mayotte, les dispositions relatives aux première et deuxième sections du fonds national de gestion des risques en agriculture qui concernent respectivement le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux et l’assurance récolte.

Dans le cadre de la réforme de la PAC, les aides à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation ne seront plus mises en œuvre au travers du premier pilier de la PAC mais dans le cadre du second pilier, qui s’applique également à l’outre-mer (article 36 du règlement (CE) 1305/2013). Il convient donc de rendre applicable à l’outre-mer les dispositions relatives aux deux premières sections du FNGRA.

Enfin dans la mesure où les dispositions générales relatives à l’assurance récolte et aux fonds de mutualisation deviennent applicables, il y a lieu d’abroger les articles L. 371-15 et L.371-16, qui sont relatifs à un régime particulier d’assurance récolte ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 371-31.

Après l’alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 513-3 du même code sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent adhérer à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, au nom de leur établissement :

« - le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

« - le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

« - le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - le président de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

« - le président de la chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire de Polynésie française ;

« - le président de la chambre de commerce, d’industrie, des métiers et de l’agriculture des îles Wallis et Futuna. »

Cet amendement permet aux présidents des chambres consulaires chargées de l'agriculture à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna d'adhérer à l'APCA.

Après l'alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 681-3 du même code, après les mots : « sont exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l´économie agricole des départements d'outre-mer » et les mots : « à l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « à cet établissement public ».

De la même manière que l’établissement Franceagrimer est créé dans la partie législative du code rural, il convient que l’Odeadom figure aussi dans la partie législative du même code.

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Un décret peut apporter des adaptations à l'application règlementaire de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer.

Cet amendement propose de maintenir le régime législatif des projets d'intérêt général (PIG), qui convient à la situation des DOM, tout en permettant au pouvoir réglementaire d'adapter le régime règlementaire.

Ainsi, est particulièrement concernée la durée des PIG qui, selon l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, est de 3 ans, renouvelable à condition d'une décision expresse.

Dans les DOM, les PIG s'appliquent fréquemment à des espaces utilisés par les filières agricoles mais soumis à la pression urbaine. La durée courte des PIG provoque une insécurité juridique à intervalles réguliers.

Cet amendement attire donc l'attention du pouvoir règlementaire sur les adaptations qui seraient possibles : soit permettre une reconduction tacite, soit augmenter le délai de caducité de la notification en PIG, voire même la possibilité de réduire la durée d'un PIG avant sa caducité règlementaire lorsque les circonstances locales conduisant au projet ne le justifient plus.

Ce faisant, cet amendement supprime l'autorisation de modifier par décret en Conseil d'Etat le régime juridique des PIG pour les départements d'outre-mer.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-21 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 321–21–… ainsi rédigé :

« Art. L. 321–21–… – Le président de l'établissement public d'aménagement est élu par le conseil d'administration parmi les représentants des collectivités territoriales qui siègent en son sein  lors de la réunion de droit qui suit l'installation du conseil. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil d'administration ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit un mois plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil d'administration. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Il est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le préfet. »

Cet amendement propose d'intégrer dans la loi les conditions de désignation du président d'un établissement public d'aménagement en organisant le principe de son élection plutôt que la nomination par décret.

Les établissements publics d'aménagement ne sont pas une création de l'ordonnance n°2011-1068 puisque plusieurs établissements de ce type ont déjà été créés, tel l'EPAG.

Or, la nomination par décret du président de cet établissement pose un problème pratique : l'opposition des représentants des élus au sein du Conseil d'administration à la nomination par le pouvoir règlementaire aboutit parfois à des situations de blocage qui nuisent à l'action de l'établissement pendant une période longue. Il convient donc que la désignation du président soit le fait d'une élection interne plutôt que d'une nomination par décret afin de garantir la sérénité entre les collectivités locales du ressort de l'établissement public et ce dernier.

Si cet amendement n'est pas retenu, il semble possible que l'autorité compétente pour la création des établissement public d'aménagement s'inspire de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, selon lequel le président de certains EP est nommé, certes par décret, mais sur proposition du conseil d'administration.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques

par les mots :

ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures

Les groupements d’intérêts  économiques et environnementaux, doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.

Alinéa 5

Après le mot :

accordée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional à l’issue d’une sélection et après avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Dans la lignée du partage de compétence en termes de politiques agricoles entre les Régions et l’Etat, la reconnaissance des GIEE doit être conjointe. Il est également proposé par cet amendement que la Commission régionale agricole et du monde rural puisse émettre un avis sur les dossiers afin de s’assurer de leur adéquation avec les orientations régionales.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement des groupements d’intérêt économique et environnemental relèvent de l’article L. 820-2.

Afin de renforcer la réalisation des projets des groupements d’intérêt économique et environnemental il est nécessaire de garantir aux exploitants agricoles un accompagnement, à travers une offre de conseils et gratuite.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les regroupements fonciers

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’alinéa premier afin que le regroupement foncier soit un des objectifs des GIEE.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Prévoir les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.

Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à bonne échelle :

Les conditions de reconnaissance des GIEE doivent prendre en compte la façon dont les membres du futur groupement prévoient d’informer le plus largement possible sur les actions menées dans le cadre du GIEE et s’engager à mettre à disposition les résultats obtenus.

La capitalisation proprement dite des résultats des différents GIEE et leur diffusion doivent être assurées par les réseaux de développement agricole afin d’être agrégée avec les données issues des différentes expérimentations ou actions conduites en matière d’agroécologie.

Alinéa 11

Après le mot :

modalités

insérer les mots :

de regroupement,

La rédaction issue de la Commission des affaires économiques du Sénat a permis de clarifier la notion de capitalisation qui était floue et faisait débat. L’objectif est bien que chaque GIEE prévoit de diffuser et des réutiliser les résultats.

Cela suppose que ces résultats soient au préalable regroupés, d’où la précision proposé par le présent amendement.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Après son passage en commission des affaires économiques l’article 3 intègre désormais expressément la dimension sociale des GIEE. Il est donc important d’en tirer les conséquences à l’alinéa 9 et de prévoir les modalités de diffusion et de réutilisation des résultats sur les plans économique et environnemental mais également social.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Amendement de cohérence. La triple performance économique, sociale et environnementale ayant été inscrite dans la loi, il convient que le dispositif de retour d'expérience concerne les résultats obtenus en matière économique, sociale et environnementale.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prévoir les modalités d’accompagnement, notamment en termes d’animation de projet, du groupement.

La réussite d’un projet collectif tient autant à l’investissement de chacun qu’aux moyens d’accompagnement qui sont dédiés au projet et au groupe. Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, notamment, ont développé depuis de nombreuses années des savoir-faire en termes d’animation de dynamique collective qui doivent être mobilisées.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prévoir un diagnostic mettant en regard le projet et les enjeux du territoire identifiés.

Connaître le point de départ du projet est nécessaire autant pour mieux le cadrer que pour en assurer une évaluation tout au long de sa conduite. C’est l’analyse des enjeux qui doit permettre la construction la plus pertinente du projet.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il est donc nécessaire de rattacher les travaux des GIEE et de capitaliser les enseignements auprès d’organismes de développement dont c’est la mission.

Pour une réelle efficacité du dispositif, les GIEE doivent être mis en réseau, afin qu’une innovation imaginée sur un territoire puisse bénéficier à d’autre et susciter de nouvelles idées.

Cette mise en réseau s’inscrit en totale cohérence avec les engagements pris par les organismes s’étant engagés à répondre aux orientations du Programme National de Développement Agricole et Rural.

Enfin, il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l’attribution d’aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il est donc nécessaire de rattacher les travaux des GIEE et de capitaliser les enseignements auprès d’organismes de développement dont c’est la mission.

Pour une réelle efficacité du dispositif, les GIEE doivent être mis en réseau, afin qu’une innovation imaginée sur un territoire puisse bénéficier à d’autre et susciter de nouvelles idées. Cette mise en réseau s’inscrit en totale cohérence avec les engagements pris par les organismes s’étant engagés à répondre aux orientations du Programme National de Développement Agricole et Rural.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accompagnement, la diffusion et la réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social, sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

Alinéa 13

Après les mots :

au représentant de l’État dans la région

insérer les mots :

et au représentant du conseil régional

Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental.

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’article 3 du projet de loi en définissant, dans un seul et même article du code rural et de la pêche maritime, les actions du groupement d’intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l’entraide.

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l’enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C’est pourquoi elle n’autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire.

L’échange de semences entre agriculteurs n’apporte pas la garantie que celles-ci sont exemptes de maladies (champignons, virus, etc.). Le développement de cette pratique ferait prendre un risque sanitaire important à tous les producteurs de semences et plants, et aux filières, en particulier pour les semences pondéreuses comme les plants de pommes de terre ou de légumes pouvant être infestées par des organismes nuisibles de quarantaine.

L’interdiction des échanges de semences entre agriculteurs contribue à la sécurité sanitaire des productions.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,

Les semences de ferme ne sont pas des contrefaçons. Dès lors, la réglementation évoquée dans l’alinéa, relative aux droits de propriété intellectuelle n’a pas lieu d’être.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie.

Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser par cet amendement les échanges de semences en raison de circonstance climatique exceptionnelle ou de pénurie qui justifieraient la nécessité de la réactivité des agriculteurs.

Alinéa 18

Après le mot :

actions

insérer les mots :

en faveur de l'agriculture

Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. L'objectif consiste à ce que les aides aux GIEE ne soient pas captées par des non-agriculteurs.

Alinéa 18

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

permettre aux agriculteurs membres du groupement de

Les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) devraient créer une synergie par la mise en réseau des exploitations les plus innovantes au bénéfice du plus grand nombre d'agriculteurs. Cet amendement vise à préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas demander l'attribution d'aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

Alinéa 18

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

permettre aux agriculteurs membres du groupement de

Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive des exploitations vers la double performance. Il est donc nécessaire de rattacher les travaux des GIEE et de capitaliser les enseignements auprès d’organismes de développement dont c’est la mission.

Pour une réelle efficacité du dispositif, les GIEE doivent être mis en réseau, afin qu’une innovation imaginée sur un territoire puisse bénéficier à d’autre et susciter de nouvelles idées.

Cette mise en réseau s’inscrit en totale cohérence avec les engagements pris par les organismes s’étant engagés à répondre aux orientations du Programme National de Développement Agricole et Rural.

Enfin, il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l’attribution d’aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement n° 323.

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition notamment de répondre aux objectifs suivants :

II. – Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« – la recherche d’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ;

« – la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agricoles de territoire, dont la structuration d’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et locaux. » ;

L’objet de cet amendement est de conditionner l’octroi d’aides publiques aux GIEE à vocation environnementale ou territoriale à des projets qui visent à augmenter l’autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoires sur lequel se met en place le projet. Par ailleurs, il vise à spécifier la possible structuration de systèmes territoriaux pour la restauration collective, privilégiant les produits issus de l’agriculture biologique et de la production locale.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les majorations d’aides qui peuvent bénéficier aux membres des GIEE bénéficient en priorité aux exploitants agricoles.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-… – Seules les installations collectives de méthaniseurs, exploitées ou détenues par une personne physique ou morale, publique ou privée, sont admises au bénéfice des soutiens publics. Cette condition est remplie dès lors que l’installation est constituée dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental tel que défini à l’article L. 311-4. » ;

Cet amendement a pour objectif de conditionner l’octroi de soutien public aux méthaniseurs collectifs.

Les méthaniseurs constitués dans le cadre d’un GIEE valident de facto cette condition.

S’assurer de leur caractère collectif, c’est s’assurer de leur pérennité dans le temps, d’un partage des risques et des investissements entre associés. L’entraide et le lien social dans les territoires sont également encouragés. Cela permet aussi une utilisation plus rationnelle des deniers publics.

Enfin, cette mesure constitue un encadrement des dérives de méga-exploitations dont l’élevage serait un sous-produit dissimulant une activité industrielle comme activité principale.

Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en œuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe visée à l’article 1619 du code général des impôts. » ;

Les projets portés par les GIEE doivent comporter des éléments de simplification de nature à favoriser l’action collective, la complémentarité entre exploitations et à concrétiser une conduite économique d’ensemble des exploitations les composant. Le transfert direct des céréales est un de ces aspects. Pour autant, les informations pertinentes pour la gestion du marché et les contributions versées en règle générale ne doivent pas être écartées.

Ainsi, l’amendement proposé vise à ce que les échanges de céréales entre membres d’un GIEE ne soient pas tenus à un passage physique par un collecteur agréé. En revanche, ils resteront soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes prélevées en règle générale lors du passage en organisme stockeur.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’aide bénévole » ;

2° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant.

« Les conditions d’application du précédent alinéa sont fixées par décret. »

Cet amendement vise à reconnaître une pratique aujourd’hui largement popularisée : « l’aide bénévole », qui peut prendre la forme connue de wwoofing (world wilde opportunities of organic farming), et qui se trouve actuellement dans une situation juridique très inconfortable.

Si de nombreux agriculteurs accueillent des woofeurs, ils manifestent de plus en plus leurs craintes de voir cet accueil requalifié en « travail déguisé » par la MSA. Cet amendement permet donc de clarifier le statut de l’aide bénévole, et d’encourager ce type d’échanges profitables à la fois pour les agriculteurs qui peuvent bénéficier de coups de mains et transmettre leur passion, mais aussi pour les bénévoles qui s’immergent, plus que dans un nouveau métier, dans une nouvelle culture.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

La présence des petites exploitations sur le territoire permet le maintien de l'utilisation agricole des terres, la préservation de l'espace naturel, le maintien du tissu rural et de l'emploi. Les territoires avec de petites exploitations présentent davantage d'atouts pour répondre aux objectifs de la multifonctionnalité de l'agriculture, et de l'agroécologie. 

Les petites exploitations ont des contraintes structurelles telles que l'absence d'économie d'échelle, les surcoûts de charges fixes, l'isolement et l'éclatement de ces structures, ainsi que la complexité de ces systèmes. Or, la grande majorité des aides publiques sont proportionnelles à la taille de l'exploitation. 

Cet amendement vise donc à prévoir un cadre dont peuvent bénéficier les petites fermes. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »

La présence des petites exploitations sur le territoire permet le maintien de l’utilisation agricole des terres, la préservation de l’espace naturel, le maintien du tissu rural et de l’emploi. Les territoires avec des petites exploitations présentent davantage d’atouts pour répondre aux objectifs de la multifonctionnalité de l’agriculture, et de l’agro-écologie.

Les petites exploitations ont des contraintes structurelles telles que l’absence d’économie d’échelle, les surcoûts de charges fixes, l’isolement et l’éclatement de ces structures, ainsi que la complexité de ces systèmes. Or, la grande majorité des aides publiques sont proportionnelles à la taille de l’exploitation.

Cet amendement vise donc à prévoir un cadre dont peuvent bénéficier les petites fermes.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative, les apports de fertilisants par exploitation étant déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

La possibilité prévue pour l'autorité administrative de généraliser la déclaration annuelle des quantités d'azote vendues ou cédées, dans les zones considérées vulnérables, à tous les acteurs professionnels constitue une contrainte supplémentaire et une nouvelle complexité adminsitrative.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et à l’encontre du souci de simplification administrative, les apports de fertilisants par exploitation étant déjà inscrits dans les cahiers d’épandage imposés par la règlementation et vérifiés régulièrement lors des contrôles.

Alinéa 5

Après les mots :

ces matières

insérer les mots :

et aux prestataires de services d'épandage

L?obligation de déclaration annuelle des matières fertilisantes minérales et organiques est liée à leur détention et à leur transport dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution.

L?évacuation des matières fertilisantes du stockage de proximité vers la parcelle est accessoire à l?activité de transport et donc ne rentre pas dans le transport public de marchandises.

Les entreprises de travaux de fertilisation épandent les matières fertilisantes pour le compte des exploitants (clients ou bénéficiaires), de donneurs d?ordre ou de clients industriels. Elles assurent le transport de proximité vers la parcelle pour le compte de leurs clients en remplissant les obligations de déclaration à la parcelle.

Les prestataires de services de travaux d?épandage demandent la clarification des conséquences de l?obligation de déclaration à leur égard sur leur activité qui doit figurer expressément dans le champ de l?article, tel est l'objet du présent amendement.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles conservent cette labellisation jusqu’à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2018. »

La rédaction issue de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ne permet plus que les institutions ou organismes interdépartementaux soient labellisés comme EPTB, ce label étant réservé aux syndicats mixtes. Or, près d’un tiers des EPTB sont des institutions interdépartementales.

Ces institutions perdent donc pour l’avenir les prérogatives relatives à leur statut actuel d’EPTB :

- Etre saisi pour avis sur un certain nombre de plans, programmes et projets sur l’ensemble de leur périmètre

- Etre porteur d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (article L. 212-4 du code de l’environnement)

- Bénéficier des sur-redevances « prélèvements » des agences de l’eau (article L. 213-10-9 du code de l’environnement)

- Définir un projet d’intérêt commun et en assurer la maîtrise d’ouvrage (VI de l’article L.213-12 du code de l’environnement)

Il convient de prévoir qu’à l’entrée en vigueur de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les institutions reconnues comme EPTB conservent leur label pendant une période transitoire jusqu’à ce que ces structures évoluent en syndicat mixte.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

 Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

 Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

Le but de cet amendement est de ne pas soumettre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui est inadapté pour ces exploitations et peut présenter un caractère dissuasif alors que le développement de ces activités est indispensable pour le maintien et la compétitivité de la filière élevage et viande française. De surcroît, la réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs mentionnés.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

La réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes dans le cadre du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Or, la France a choisi d’intégrer ces exploitations dans le régime national des ICPE et les soumet à une réglementation particulièrement stricte, induisant des charges importantes et de nombreuses complexités administratives pour les éleveurs français : selon le nombre de places qu’ils possèdent, ces derniers doivent en effet se soumettre à des obligations allant du  contrôle périodique (régime de déclaration : de 0 à 400 veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; à partir de 100 vaches allaitantes) à l’étude d’impact et l’enquête publique (régime d’autorisation : plus de 400 places).

Ces « seuils » français, fixés arbitrairement par décret contribuent à renforcer le déficit de compétitivité des exploitations bovines françaises vis-à-vis de leurs concurrentes européennes.

De même, la lourdeur de la procédure d’instruction du régime de l’autorisation, et notamment l’enquête publique, dissuade les éventuels engraisseurs de s’engager dans l’agrandissement de leurs ateliers… alors même que le développement de cette activité en France est indispensable, pour assurer la pérennité de la filière élevage et viandes. Selon l’Institut de l’Elevage, il faudrait en effet construire 60 000 places d’engraissement supplémentaires par an pour maintenir les capacités de production de viande en France.

Enfin, parce que le modèle de l’engraissement français repose sur une production de fourrages sur l’exploitation permettant un épandage raisonné des effluents, dont la quasi-totalité sont constitués de fumiers compact-pailleux, les risques de pollution des nappes sont parfaitement maîtrisables, dans la mesure du respect de bonnes pratiques.

Le présent amendement vise donc à extraire les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes du régime des ICPE, en adéquation avec la réglementation européenne et l’ambition du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : concilier protection de l’environnement et compétitivité des entreprises agricoles.

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet de maintenir en l'état actuel le champ d'application du bail avec clauses environnementales, dans la mesure où il répond aux exigences de la protection de la biodiversité, notamment dans les zones sensibles. Il répond, ce faisant, à l'impératif de simplification juridique, qui commence par le refus d'ajout perpétuel de nouvelles complexités.

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles.

Sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue environnemental ou agronomique ou économique, un tel élargissement pourrait se révéler totalement inefficient au regard des enjeux environnementaux, notamment dans les situations de multipropriété, et compromettre certaines exploitations agricoles en remettant en cause totalement leurs systèmes de production.

Enfin, la suppression par l’Assemblée nationale des termes « lors de la conclusion ou de leur renouvellement », conduirait à pouvoir introduire des clauses environnementales à tout moment du bail y compris pour les baux en cours, ce qui risquerait de générer des discussions permanentes entre bailleur et preneur, et en conséquence, de multiplier les risques contentieux.

Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

La généralisation de la possibilité d'inclure des clauses environnementales dans tous les baux ruraux pourrait compromettre certaines exploitations en remettant en cause leurs systèmes de production. Cette mesure pourrait créer un déséquilibre contractuel alors que le champ d'application actuel du bail avec clauses environnementales paraît suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité, en particulier dans les zones sensibles.

Par contre, il est urgent de moderniser le statut du fermage inadapté aux contraintes de l'agriculture du XXIème siècle. Les modalités de résiliation du bail rural sont telles qu'elles entrainent souvent le refus par les bailleurs de recourir au fermage.  

Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. »

L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles :

- Les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation : elles peuvent faire l’objet de clauses environnementales, même si elles ne sont pas situées dans un zonage environnemental particulier

- Les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment (bailleur privé) : les clauses ne sont insérables que si les parcelles sont situées dans un zonage précisé par la loi.

Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environnementales pouvant être insérée dans le bail. Aussi, l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bail peut être résilié si le preneur ne respecte pas les clauses insérées dans le bail.

La possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux n’est pas neutre de conséquences puisqu’elle permet la résiliation du bail en cas de défaut du preneur. Un éventuel élargissement de cette disposition entraînerait des conséquences mal maîtrisées : cette disposition doit être encadrée.

Par ailleurs, l’un des piliers fondamentaux du statut du fermage est la liberté d’exploitation. Le preneur a le choix de conduire ses pratiques sans l’intervention de son bailleur. Aussi, lorsque les parcelles sont situées dans un zonage, les clauses doivent répondre au document de gestion officiel du bien loué.

Enfin, la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux ruraux, conduit à des différences de traitement injustifiées, selon que l’exploitant est locataire ou propriétaire. Ainsi, sur un même territoire, selon que l’exploitant est fermier ou propriétaire, l’un subirait des contraintes environnementales tandis que l’autre non et ce sans autre fondement que la seule volonté d’un bailleur d’imposer des clauses environnementales,  volonté pouvant reposer sur aucune justification d’intérêt général en rapport avec un zonage particulier ou la protection de l’environnement en générale.

Or, l’égalité de traitement entre citoyens devant la loi et les règlements constitue un principe général du droit que les autorités administratives doivent respecter dans les législations et réglementations qu’elles mettent en œuvre.

Ainsi, un texte législatif ou réglementaire ne peut instituer des traitements différenciés que si cette différence de traitement est justifiée par un motif d’intérêt général ou par des différences de situation en relation avec la nature ou l’objet de la réglementation en cause (CE 19 oct. 2001 Rivière n° 209007 ; CE 18 déc. 2002 Duvignères n° 233618 ; CE 30 déc. 2002 Synd. nat. des entrepreneurs de spectacles n° 218242).

Il est donc indispensable que les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux, quel que soit le bailleur, uniquement dans le cas où la parcelle serait située dans un zonage environnemental. Elles devront être en conformité avec le document de gestion du bien loué.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas suivant :

« - Les clauses doivent concerner des parcelles représentant des surfaces suffisantes pour garantir un réel impact environnemental, lorsque le bailleur est une personne physique ou une personne morale de droit privé, celui-ci doit justifier des enjeux environnementaux auxquels les clauses proposées répondent sur le territoire concerné, et de l’absence de remise en cause de l’exploitation agricole ;

« - Les clauses sont préalablement soumises à l’avis conforme de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ; »

En l’état actuel du projet de loi, la généralisation possible d’inclure des clauses environnementales dans tous les baux ruraux, sans cadrage du champ d’application territorial, se révélerait totalement inefficient au regard des enjeux environnementaux, notamment dans les situations de multipropriété, et pourrait compromettre certaines exploitations en remettant en cause leurs système de production.

Pour sécuriser les exploitants et pour veiller à la pertinence écologique des clauses, il est proposé que les clauses concernent un ensemble de parcelles dont l’importance des surfaces garantisse un réel impact environnemental.

Le bailleur de droit privé motive sa proposition au regard des enjeux environnementaux du territoire concerné et de l’absence d’impact sur l’économie de l’exploitation de son locataire.

Les clauses seraient validées par la CDOA et la CDNPS qui vérifieraient respectivement leur pertinence économique et écologique.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole.

Or, le projet de loi dans son article 4, 13^e  alinéa vient étendre, par l’insertion d’un article autonome, les bénéficiaires de la mise à disposition à toute personne morale à vocation principalement agricole. Cet élargissement est également prévu par le 14^e alinéa de l’article 4 du projet de loi pour l’apport du droit au bail à une société. Ces dispositions ouvrent le champ aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives…

De nombreux schémas de mise à disposition ou d’apport du bail pourraient alors se développer au profit de sociétés non-exploitantes, en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l’exploitation effective et personnelle du bien loué. De ce fait, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d’ordre public, pourraient voir le jour.

Cette disposition n’émanant ni d’une demande de la profession, ni de la propriété, doit être retirée compte tenu de l’insécurité juridique qu’elle instaure. 

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole.

Or, le projet de loi dans son article 4, 13^e  alinéa vient étendre, par l’insertion d’un article autonome, les bénéficiaires de la mise à disposition à toute personne morale à vocation principalement agricole. Cet élargissement est également prévu par le 14^e alinéa de l’article 4 du projet de loi pour l’apport du droit au bail à une société. Ces dispositions ouvrent le champ aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives.

De nombreux schémas de mise à disposition ou d’apport du bail pourraient alors se développer au profit de sociétés non-exploitantes, en contradiction totale avec les dispositions du statut du fermage qui prévoient l’exploitation effective et personnelle du bien loué. De ce fait, des sous-locations formellement prohibées par le statut du fermage, d’ordre public, pourraient voir le jour.

Cette disposition n’émanant ni d’une demande de la profession, ni de la propriété, doit être retirée compte tenu de l’insécurité juridique qu’elle instaure.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

L’introduction d’une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de n’importe quelle personne morale à vocation principalement agricole pourrait s’avérer le statut du fermage.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas introduisent une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de toute personne morale à vocation principalement agricole qui peut s'avérer dangereuse. Il peut s'agir de personnes morales (fondations, associations, coopératives, etc.) dont la seule vocation agricole leur permettrait de bénéficier d'une telle mesure. Or il n'est pas envisageable de vérifier que les conditions d'exploitation réelle et personnelle du preneur sont réunies pour une personne morale non-exploitante. Le présent amendement supprime ce dispositif qui comporte le risque d'engendrer de possibles pressions sur le fermier en place, un effet dissuasif à l'égard des bailleurs et un risque de contentieux important.

Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

objet principalement agricole

insérer les mots :

ou d'une association, prévue par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, à vocation principalement agricole

Un propriétaire bailleur peut, lorsque qu'il a contracté un bail rural avec une personne morale (type Gaec, SCEA...), se retrouver lié à des personnes qu'il n'a pas choisies initialement, par le jeu des fluctuations possibles dans la composition de la structure preneuse du bail.

Pour se prémunir de cette situation, le bailleur a la possibilité de signer le bail non plus avec la structure morale mais directement avec les associés, qui mettent alors le bail à disposition de la structure juridique qu'ils ont choisi pour l'exploitation du bien.

Mais le code rural ne désigne comme structure pouvant bénéficier d'une mise à disposition  que des sociétés à objet principalement agricole dont le capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.

Or, si les formes sociétaires se développent de façon importante dans le monde agricole, il existe aussi un développement d'autres formes d'organisation entre personnes partageant un projet agricole, notamment sous forme d'association loi 1901 à l'image des AMAP.

Aujourd'hui, la mise à disposition d'un bail rural  à une association  n'étant pas possible, elles ne peuvent être représentées que par le biais indirect d'un de leurs membres, directement preneur du bail, au détriment de leur volonté de partage collectif des responsabilités liées à la production et à l'entretien du bien.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à vocation principalement agricole

par les mots :

à objet agricole

La notion de "vocation" n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'article L.411-39-1 ne soit pas exposé à un contournement de son esprit, par des sociétés à but autre qu'agricole.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, » ;

Au même titre que le développement durable ou la protection de l'environnement, les objectifs du développement agricole ne doivent pas oublier les thématiques de société particulièrement importantes, comme le repsect du bien-être animal.

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « , notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ».

Les Organismes nationaux à vocation agricole et rurale, associations de développement agricole et rural, sont des associations nationales, têtes de réseaux d'associations régionales et locales impliquées dans le développement des territoires, dont les membres sont des acteurs agricoles et ruraux. Leur raison sociale est d’accompagner l'émergence et l'organisation de collectifs d'acteurs territoriaux pour favoriser le développement de projets innovants, la capitalisation et la diffusion des connaissances, expériences. Leurs thématiques d'intervention sont ouvertes à l’ensemble des problématiques du développement rural afin d’insérer le développement agricole dans le développement intégré des territoires. En se référant au champ de l’éducation populaire, ces associations promeuvent des démarches d’accompagnement ascendantes, participatives et territorialisées. Ces associations contribuent également à la formation des agriculteurs et acteurs ruraux notamment dans les domaines de l’agro-écologie et des démarches intégrées de développement agricole et rural. A ce titre, elles doivent être légitimées et accéder aux financements publics type CASDAR, d’autant qu’elles sont portées par des agriculteurs qui pourvoit à ce fonds.

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 820-2 du même code est complété par les mots : « et les organismes regroupant des entités dont l’objet légal ou réglementaire s’inscrit dans les missions du développement agricole ».

Les missions du développement agricole sont mises en œuvre par des personnes morales définies à l’article L 820-2. Il est proposé de clarifier les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour bénéficier des programmes du CASDAR (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural).

Coop de France, tête de réseau du mouvement coopératif dans le développement agricole, s’appuie sur l’ensemble des fédérations de métiers, la FNCUMA et les fédérations régionales. Ce réseau de fédérations permet de mettre les coopératives et les cuma en action sur les territoires et dans les filières, au plus près du terrain. L’impact auprès des agriculteurs se fait via les coopératives sur la base des éléments de réflexion apportés en particulier par Coop de France et ses fédérations, qui prennent en compte les enjeux pour l’agriculture et l’agroalimentaire, ainsi que les orientations des Pouvoirs Publics. Il est d’ailleurs précisé dans l’objet des coopératives agricoles, à l’article R521-1 du code rural qu’elles ont pour objet « fournir à leurs associés-coopérateurs des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d’étude, d’expérimentation et d’analyse, ainsi que le personnel spécialisé correspondant ». Ces missions sont précisément celles qui sont énumérées à l’article L 820-1 du CRPM.

Au-delà de cet aspect légal, les orientations stratégiques définies pour 2014-2020 confirment le rôle essentiel des coopératives et des cumas dans le développement de l’agriculture française :

* Créer et partager durablement de la valeur sur le territoire,

* développer une culture de l’innovation ,

* placer le conseil coopératif, fer de lance de la mobilisation en faveur des bonnes pratiques,

* promouvoir une gouvernance éclairée et participative pour une coopérative sociétalement responsable.

120 ingénieurs contribuent, au sein du réseau de fédérations, de la FNCUMA et de Coop de France, au programme de développement agricole de la coopération (sur la période 2009-2013).

Enfin, sur les sujets transversaux, Coop de France joue un rôle primordial de synthèse et de coordination des actions menées.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de préciser dans la loi les conditions que doivent remplir les têtes de réseau pour être éligibles comme telles au CASDAR.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - aux conventions de mise à disposition au bénéfice d’agriculteur, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, d’immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L. 411-1, à l’exception du prix. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la surface minimum d’installation, cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois. »

Au même titre que les conventions de mise à dispositions prévues à l’article L. 142-6 du Code rural et de la pêche maritime rencontrent un certain succès, il est nécessaire de les encourager, en limitant les intermédiaires.

Limitées dans le temps et restant encadrées aux prix du bail rural, ces nouvelles conventions permettraient de remettre en production de nombreux terrains dont les propriétaires refusent de s’engager dans le cadre d’un bail rural.

Cette disposition contribuerait fortement à faire diminuer les parcelles en état de friche.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature » ;

2° Après cette même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie ne peut pas être inférieure à trois hectares. »

De nombreuses parcelles de petite taille ne sont pas mises en location par leurs propriétaires qui ne souhaitent pas les soumettre à la législation des baux ruraux. Celles-ci restent inexploitées et sortent du champ de l’agriculture. En revanche, ces mêmes propriétaires seraient prêts à les louer dans le cadre de contrats de louage régis par le code civil. Il est donc nécessaire de fixer un seuil plancher en deçà duquel le Préfet de Région, qui fixera le seuil d’application du statut du fermage, ne pourra descendre afin que les parcelles de petite taille puissent être à nouveau mises à disposition des agriculteurs.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de deux hectares.

« L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu pour ces dispositions. »

II. – Le I est applicable aux baux en cours.

Le statut du fermage comporte des rigidités qui conduisent des propriétaires à renoncer à louer leurs terres. Toutefois, l'article L.411-3 a prévu la possibilité de conclusion d'un bail dérogeant au statut du fermage, l'autorité administrative fixant des limites de superficie en fonction du contexte local. Cet amendement vise à encourager les propriétaires de petites surfaces, souvent en état de friche, à mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre de louage de chose répondant aux dispositions du code civil.                                                                                                                                                                                                              

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces superficies ne peuvent être inférieures à un minimum de cinq hectares. »

II. – L’autorité administrative dispose d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre, dans les conditions fixées par l’article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, l’arrêté prévu à l’article L. 411-3 du même code.

III. – Le I est applicable aux baux en cours.

Cet article vise à introduire dans le statut du fermage une disposition visant à encourager les propriétaires de très faibles surfaces, à pouvoir mettre à disposition des agriculteurs, leur terre dans le cadre du louage de chose répondant aux dispositions du Code civil et non du statut du fermage, qu’ils trouvent trop contraignant et du fait refuse de louer leur terre.