|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 834 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Philippe LEROY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 30 |
|||||||||
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.