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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 827 rect. 10 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 39 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 4 bis s'applique aux baux en cours dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'expliciter les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 bis du présent texte.