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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 783 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
2,5 %
par le pourcentage :
1 %
Objet
Une amende administrative pour défaut d'information des SAFER à hauteur de 2,5 % du prix de vente d'un bien paraît excessive.
Fixer le plafond de l'amendement administrative à 1 % paraît plus juste.