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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 778 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 41
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
précités qui sont
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 40 sur l'étendue du droit de préemption, sans rien changer sur le fond.
La précision portant sur les bâtiments d’exploitation est inutile dès lors qu’aux termes de l’alinéa 40 le droit de préemption s’exerce sur des “biens immobiliers à usage agricole”, au nombre desquels figurent les bâtiments d’exploitation. Cette précision est donc redondante et prête à confusion.
Le renvoi, à la deuxième phrase, aux bâtiments mentionnés à la première phrase prête à confusion. D’une part, les bâtiments d’habitation ne peuvent avoir été affectés dans les cinq ans à une activité agricole et il ne paraît pas possible de leur rendre un usage agricole qu’ils n’ont jamais eu. D’autre part les bâtiments “précités” sont censés avoir “conservé leur utilisation agricole”. Ils ont donc nécessairement été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années.