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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 777 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 |
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L'article L. 522-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisées en tant que voix de salariés en activité, » ;
Objet
Cet amendement permet d’organiser une représentativité plus large au sein du Conseil d'administration des coopératives des salariés de celles-ci lorsqu'il existe un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) souscrit par eux. Aujourd'hui, la loi limite à un seul représentant du FCPE leur présence au sein du Conseil d'administration. L'amendement propose de lever cette limite. Il précise que ces voix sont comptabilisées en tant que voix de salariés en activité.