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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 766 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 7 |
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Alinéa 40, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la référence à la saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) par le médiateur au sein de l'alinéa 40.
En effet, cette possibilité de saisine est déjà mentionnée à l'article 43, dont la rédaction est plus générale et englobante, en donnant au médiateur la possibilité autant que de besoin de s’appuyer sur la CEPC : il peut la saisir comme il peut d’ailleurs utiliser des avis déjà existants sur les sujets dont il est lui-même saisi.