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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 764 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 7 |
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Le nouvel article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime crée un médiateur des relations commerciales agricoles et définit ses missions.
Il n'est, dès lors, pas nécessaire de prévoir une disposition particulière faisant référence au médiateur au sein de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.