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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

N° 758

8 avril 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime issue de la loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013.