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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 735 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et du LUART, Mme CAYEUX et MM. Gérard BAILLY et VIAL ARTICLE 13 |
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Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou gratuit
Objet
Le projet de loi prévoit actuellement d’étendre aux donations le dispositif d’information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Manifestement, cette obligation ne se rattache à aucune des missions de ces sociétés. Celles-ci doivent effectivement être informées des mutations à titre onéreux qui entrent dans le champ d’application de leur droit de préemption. Elles doivent également être informées des mutations afin de suivre l’évolution des prix et d’assurer la transparence du marché foncier rural.
Mais l’information relative aux donations ne servira manifestement à la réalisation d’aucune de ces missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.