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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 718 rect. 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 30 |
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Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. ;
Objet
Cet amendement vient préciser la disposition intégrée en Commission des Affaires économiques visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF.
Il convient en effet d’envisager la période pendant laquelle les programmes régionaux de la forêt et du bois n’ont pas été mis en œuvre.