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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 510 rect. 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, PATIENT, MOHAMED SOILIHI et Jacques GILLOT ARTICLE 36 |
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Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 681-3 du même code, après les mots : « sont exercées », sont insérés les mots : « par l'établissement public dénommé Office de développement de l´économie agricole des départements d'outre-mer » et les mots : « à l'établissement chargé de les exercer » sont remplacés par les mots : « à cet établissement public ».
Objet
De la même manière que l’établissement Franceagrimer est créé dans la partie législative du code rural, il convient que l’Odeadom figure aussi dans la partie législative du même code.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.