|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 471 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET ARTICLE 22 BIS A |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et l'étiquetage
par les mots :
, l'étiquetage, la distribution et l'utilisation
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ de l'inspection à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.