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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 469 rect. bis 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO, Nathalie GOULET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande ou d'une préparation contenant de la viande, en fonction du mode d'abattage.
Objet
Conformément aux préconisations de la mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe, il convient d'étudier la mise en place d'informations à destination du consommateur. L'abattage avec ou sans étourdissement de l'animal devrait pouvoir être connu au moment de l'achat d'un produit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.