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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 446 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Gérard BAILLY, BÉCOT, HURÉ, Bernard FOURNIER, DOUBLET, Daniel LAURENT, CÉSAR, PIERRE, GAILLARD et REVET ARTICLE 30 |
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Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-... – Dans le cadre d’un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;
Objet
Cet amendement permet aux maires de communes excessivement boisées de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.