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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 433 rect. ter 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, MAZUIR, BOUTANT, LOZACH, ROME, Jacques GILLOT, KRATTINGER et MIQUEL ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a acquis » sont remplacés par les mots : « de la personne morale, qui les acquit, à l’exception du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui conformément à ces statuts propres les intègre dans son domaine public » ;
Objet
Il s’agit d’introduire la spécificité relative à l’utilisation des biens acquis par le conservatoire du littoral.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.