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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 399 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, AMOUDRY, ROCHE et DENEUX, Mme Nathalie GOULET et MM. DUBOIS et Ambroise DUPONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS A |
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Après l'article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une extension limitée ou d’une réfection, à l’exclusion de toute changement de destination. »
Objet
Il est important de permettre explicitement à l’habitat isolé existant dans les zones naturelles et agricoles et non lié à l’activité agricole de pouvoir évoluer à la marge.
En effet la loi ALUR en rendant exceptionnel la pratique du pastillage ne permet plus d’identifier ces habitations qui sont dans certaines parties du territoire français extrêmement nombreuses. Il importe donc d’apporter un peu de souplesse.
Il ne serait pas cohérent que les élus qui s’inscrivent dans une démarche de planification soient plus contraints que lorsque le RNU s’applique.
En outre, ces habitations sont existantes. Il ne s’agit donc pas d’amplifier le mitage ou la consommation des espaces agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.