|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 329 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 12 BIS A |
|||||||||
Après le mot :
existant
insérer les mots :
de l’exploitation
Objet
Afin qu’il n’y ait pas d’ambigüité et que la disposition soit applicable, il convient d’ajouter que le bâti existant dont il est question n’est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l’exploitation. Le bâti existant peut être un bâtiment d’élevage, une serre, un hangar pour le matériel (tracteurs)…
Les maîtres d’ouvrage en retirent des effets positifs, en réduisant d’autres coûts, en termes d’image, de communication, d’acceptabilité de leur projet : ceci leur permet d’éviter des recours juridiques et donc d’économiser des coûts.
En pratique, la compensation agricole existe de manière isolée, dans certains départements. Aussi pour des raisons d’équité sur le territoire national, il est important de donner un cadre législatif à cette mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.