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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 289 2 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. du LUART ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 122-3 », sont insérés les mots : « ou d’un programme de coupes et travaux mentionné à l’article L. 124-2 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou le programme de coupes et travaux » ;
Objet
L’article L. 122-7 du code forestier prévoit un dispositif de coordination des procédures permettant aux propriétaires forestiers de faire approuver ou agréer leur document de gestion au titre de diverses législations, en particulier environnementales.
L’alinéa 6 de l’article 30 prévoit l’introduction d’un nouveau programme de coupes et travaux à l’article L. 124-2 du code forestier. Il convient d’ouvrir le dispositif de coordination des procédures à ce programme de coupes et travaux.