|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 280 2 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. du LUART ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir, dans le but de rétrocéder, se substituer un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.
En proposant de supprimer « dans les cas visés aux 1° et 2° du II » au sein du 1° du III, les SAFER vont pouvoir acquérir dans le but de rétrocéder, ou se substituer un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural.
Il est insensé de disposer d’un tel outil, et que l’utilisation de l’outil puisse être rendu possible sans la moindre justification.