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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 180 2 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. LABBÉ, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 23 |
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou de prescription particulière
Objet
La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction par l'autorité administrative.