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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 89 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi rédigé :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ;
Objet
Les partenaires sociaux ont prévu que parmi les formations qualifiantes éligibles au CPF figurent les certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).
L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF fait référence à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il convient donc de modifier cet article afin que les certificats de qualification professionnelle interbranche soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.